Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Prêt professionnel

Un commerçant exerçant une activité de remise en état et de vente de véhicules d’occasion a contracté un prêt professionnel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel (CCMVG) pour l’acquisition d’un véhicule destiné à la revente. Le prêt de 20 000 euros devait être remboursé en 61 mensualités. À partir de mars 2022, les échéances sont restées impayées et le compte courant professionnel est devenu débiteur en octobre 2022. La banque a mis en demeure le débiteur en octobre 2022 et a résilié le prêt en décembre 2022. Elle a assigné le commerçant devant le tribunal de commerce pour recouvrer les sommes dues. Le tribunal a condamné le commerçant à rembourser le prêt et le découvert, rejetant sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du devoir de mise en garde. Le commerçant a interjeté appel, demandant la condamnation de la banque à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à ce devoir, arguant que le prêt avait été détourné pour abonder la trésorerie de son entreprise et que la banque ne l’avait pas mis en garde contre un risque de surendettement. La banque a demandé la confirmation du jugement, soutenant que le commerçant était un emprunteur averti et que le montant du prêt ne pouvait engendrer un endettement excessif. La cour a examiné la qualité d’emprunteur averti, le risque d’endettement excessif, et la preuve du manquement au devoir de mise en garde. Elle a confirmé la condamnation au remboursement, réformant partiellement le montant dû en supprimant une indemnité conventionnelle jugée excessive et en refusant le remboursement séparé de la prime d’assurance incluse dans le taux d’intérêt. La demande de report de paiement a été rejetée faute d’éléments probants. Le commerçant a été condamné aux dépens d’appel.

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