ORDONNANCE

COUR D’APPEL DE BESANCON

– 172 501 116 00013 –

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° de rôle : N° RG 26/00996 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FBTI

Recours à l’encontre d’une ordonnance de taxe rendue le 08 Juin 2026 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de BESANCON

Code affaire : 97J

Affaire [L] [Z] c/ S.C.P. [C]

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 1]

APPELANT

Comparant

ET :

S.C.P. [C], sise [Adresse 2]

INTIMEE

Représentée par Me Ludovic [V]

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2026 devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président de la cour d’appel de BESANÇON, assistée de monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe. Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [Z] a sollicité les services de la SCP [C] dans le cadre d’une procédure de divorce. À ce titre, aucune convention d’honoraires n’a été signée, une provision de 1 200 euros a été réglée par le client par virement bancaire.

Par demande en date du 11 février 2026, Me [V] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] d’une demande de taxation de ses frais et honoraires.

Suivant ordonnance de taxe du 8 juin 2026, notifiée le 12 juin 2026 aux intéressés (signée le 25 juin 2026 par M. [L] [Z]) par lettre recommandée avec accusé réception, le bâtonnier a arrêté le solde des honoraires dus par M. [L] [Z] à la somme de 900 euros TTC.

Par lettre recommandée en date du 3 juillet 2026 reçue au greffe de la cour le 13 juillet suivant, M. [L] [Z] a saisi le premier président de la cour d’appel de BESANÇON d’un recours contre cette ordonnance.

À l’issue des débats contradictoires lors de l’audience du 10 septembre 2026, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES

M. [L] [Z] demande l’infirmation de l’ordonnance de taxation d’honoraires rendue le 8 juin 2026 et qu’il soit dit qu’il n’est redevable d’aucune somme supplémentaire envers la SCP [U] [V].

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il s’est intégralement acquitté des honoraires initialement convenus, notamment par un virement de 1 200 euros et divers versements en espèces que le cabinet aurait omis de comptabiliser. Il soutient qu’il n’a jamais consenti, ni par écrit ni oralement, aux honoraires supplémentaires de 1 200 euros ajoutés unilatéralement par la SCP [U] [V] et fait valoir que l’absence de convention signée pour ce surplus rend la réclamation inopérante.

Il soutient, en outre, l’existence d’un manque grave de professionnalisme et d’un défaut de représentation. Il indique avoir mandaté la SCP [U] [V] pour un litige familial, mais que ce dernier a refusé de se déplacer à l’audience devant le tribunal de Pontarlier, lui conseillant de changer d’avocat au motif que le droit de la famille n’était pas son domaine de compétence.

Il fait valoir que cette défection brutale lui a causé un préjudice financier direct, l’ayant contraint à solliciter un nouveau conseil pour un montant de 2 400 euros afin de reprendre l’intégralité du dossier.

La SCP [U] [V] demande la confirmation de l’ordonnance critiquée au regard de la facture détaillée n°20250416 du 6 juin 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

En l’espèce, l’ordonnance de taxe rendue le 8 juin 2026 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de BESANÇON a été notifiée le 25 juin 2026. M. [L] [Z] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2026 reçue au greffe le 13 juillet 2026.

Le recours a bien été formé dans le délai d’un mois. Il est donc recevable.

Sur l’ordonnance de taxe

Il convient préalablement de rappeler qu’il n’entre pas dans l’office du premier président d’apprécier la qualité des prestations réalisées, mais seulement de vérifier la réalité des diligences réalisées.

Le texte applicable en matière de fixation des honoraires de l’avocat est l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31décembre 1971, étant précisé que le principe du recours obligatoire à la signature d’une convention d’honoraires avec le client résulte de la loi du 6 août 2015.

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. [’]

L’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 est rédigé en ces termes :

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figure dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire. Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.

La rémunération d’apports d’affaires est interdite.

En l’espèce, aucune convention d’honoraires n’a été signée par M. [L] [Z], alors qu’elle lui a été proposée par courriel du 10 octobre 2024 par son conseil aux termes de laquelle ce dernier se constituait aux lieu et place de Me [G], devant assurer la postulation, le suivi intellectuel du dossier, la rédaction des actes ainsi que la représentation devant le tribunal judiciaire de Besançon dans le cadre d’une procédure de divorce à l’encontre de son épouse Madame [Y] [F].

L’honoraire fixe indiqué dans ce projet de convention s’élevait à 2 000 euros HT soit 2 400 euros TTC, majorés d’une somme de 250 euros HT par jeu de conclusions supplémentaires au-delà de deux jeux de conclusions.

Un jugement de divorce a été rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 6 août 2025, Me [V] étant le conseil de M. [L] [Z].

La facture n°20250416 du 6 juin 2025 est établie sur la base des termes de la convention, déduction faite d’un versement de 1 200 euros TTC, soit un solde net à payer de 1 213 euros TTC.

Au cours des débats, M. [L] [Z] n’a communiqué aucune pièce probante relativement aux versements en espèces qu’il dit avoir faits auprès du cabinet.

Au contraire, M. [V] communique l’échange de courriels du 19 décembre 2025, son client proposant un premier règlement de 313 euros le jour même, puis de payer le solde de 900 euros étalés sur trois mois.

Au vu de ces éléments, le Bâtonnier a justement apprécié la demande de taxation présentée par M. [V] et il y a lieu de confirmer l’ordonnance du 8 juin 2026.

Les dépens seront laissés à la charge de M. [L] [Z].

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocats, publiquement et par ordonnance contradictoire,

Confirme l’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] le 8 juin 2026 ;

Condamne M. [L] [Z] aux dépens.

L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le vingt quatre septembre deux mille vingt six, signée par Marie-Bénédicte MAIZY, premier président et Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe.

LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.