ORDONNANCE

COUR D’APPEL DE BESANCON

– 172 501 116 00013 –

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026

N° de rôle : N° RG 26/01171 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FB53

Recours à l’encontre d’une ordonnance de taxe rendue le 1er juillet 2026 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de BESANCON

Code affaire : 97J – Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

Affaire [N] [U] c/ [D] [W]

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 1]

APPELANT

Représenté par Madame [K] [U] (sa fille), munie d’un pouvoir spécial

ET :

Maître [D] [W], demeurant [Adresse 2]

INTIME

Non comparant

L’affaire a été plaidée à l’audience du 08 octobre 2026 devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président de la cour d’appel de BESANÇON, assistée de monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe. Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 29 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [U] a sollicité les services de Maître [D] [W] dans le cadre d’une action pénale faisant suite au décès de son épouse au sein de l’EHPAD de [Localité 1]. À ce titre, aucune convention d’honoraires n’a été signée et une provision de 1 000 € a été réglée par le client le 6 septembre 2023.

Maître [D] [W] a établi une facture le 31 mai 2024 pour un montant de 685 € HT, soit 822 € TTC comprenant l’ouverture du dossier, un rendez-vous au cabinet et téléphonique ainsi que la rédaction, la relecture et la modification d’une plainte devant le juge d’instruction.

Par demande en date du 2 mars 2026, M. [N] [U] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] d’une demande de remboursement de la somme de 1 000 € au titre des honoraires de Maître [D] [W].

Suivant ordonnance de taxe du 1er juillet 2026, notifiée le 8 juillet 2026 par lettre recommandée avec accusé réception, le bâtonnier a arrêté le solde des honoraires dus par M. [N] [U] à la somme de 822 € TTC et rejeté la demande de remboursement de M. [N] [U], les honoraires sollicités étant conformes à l’usage et pas excessifs.

Par lettre recommandée en date du 4 août 2026 reçue au greffe de la cour le 12 août suivant, M. [N] [U] a saisi le premier président de la cour d’appel de Besançon d’un recours contre cette ordonnance et a sollicité le remboursement des sommes versées à Maître [D] [W].

L’affaire était appelée à l’audience du 8 octobre 2026 à laquelle Mme [K] [U], fille de M. [N] [U] et le représentant, comparaissait.

À l’issue des débats qui se sont tenus en l’absence de Maître [D] [W], pourtant régulièrement avisé de l’audience du 8 octobre 2026, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES

Lors de l’audience, Mme [K] [U] maintient la demande de remboursement de la provision versée au titre des honoraires de Maître [D] [W], précisant :

ne pas avoir reçu les observations de Maître [D] [W] relativement aux faits dénoncés afin d’y apporter une réplique conformément au principe du contradictoire ;

contestait que Maître [D] [W], faute de la moindre diligence, ait eu une quelconque plus-value dans la rédaction du projet de plainte, puisque ce document aurait été établi par l’avocat de son fils, Maître [C], et non par Maître [D] [W] ;

qu’ils n’avaient plus de contact avec Maître [D] [W] depuis que son père avait réglé la provision en dépit des multiples relances qu’ils lui avaient adressées et que l’avocat n’avait pas réalisé les 3 procédures convenues lors de leur rencontre ;

qu’il avait plus de problèmes avec Maître [D] [W] qu’avec la procédure devant le juge d’instruction, que « cette étape supplémentaire avec l’avocat ne lui a apporté que des tracas, qu’il n’avait vraiment pas besoin de cela » dans le contexte du décès tragique de son épouse.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier

est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

En l’espèce, l’ordonnance de taxe rendue le 1er juillet 2026 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Besançon a été notifiée à M. [N] [U] par lettre recommandée avec avis de réception le 8 juillet 2026. Ce dernier a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 4 août 2026, et réceptionnée au greffe de la Cour le 12 août 2026.

Le recours a bien été formé dans le délai d’un mois. Il est donc recevable.

Sur les honoraires dont il est demandé le remboursement

Il convient préalablement de rappeler qu’il n’entre pas dans l’office du premier président d’apprécier la qualité des prestations réalisées, mais seulement de vérifier la réalité des diligences réalisées.

Le texte applicable en matière de fixation des honoraires de l’avocat est l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31décembre 1971, étant précisé que le principe du recours obligatoire à la signature d’une convention d’honoraires avec le client résulte de la loi du 6 août 2015.

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. [’]

L’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 est rédigé en ces termes :

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire. Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.

La rémunération d’apports d’affaires est interdite.

En l’espèce, il est porté à la connaissance du premier président une facture récapitulative du 31 mai 2024 éditée par Maître [D] [W] ainsi libellée :

Avoir sur honoraires du 6 septembre 2023

Ouverture dossier : 80 € HT

RV cabinet : 70 € HT

RV tél : 35 € HT

Rédaction relecture et modification plainte devant Juge d’Instruction : 500 € HT

Total 685 € HT soit 822 € TTC

Cette facture atteste que Maître [D] [W] a établi un avoir de 178 € au profit de M. [N] [U].

Il ressort des pièces versées aux débats que Maître [D] [W] n’est pas l’auteur de la plainte avec constitution de partie civile, celle facturée correspondant à celle rédigée initialement par le conseil du fils de M. [N] [U].

Les modifications apportées dans un second temps par Maître [D] [W] consistent en la correction de quelques fautes typographiques, la reformulation de certains passages en y apportant quelques précisions.

Par ailleurs, le courriel du 21 novembre 2023 de Maître [D] [W] à M. [N] [U] avec copie de la plainte ne saurait à lui seul justifier les frais d’honoraires de 500 € HT.

La provision acquittée de 1 000 € a donné lieu à un avoir en date du 31 mai 2024 de 178 €, cette somme étant restituée au requérant il convient en conséquence de la déduire du montant de la facture de l’avocat.

Les frais et honoraires dus et non contestés (185 € au total) recouvrent donc l’ouverture de dossier (80 €), le rendez-vous au cabinet (70 €) et le rendez-vous téléphonique (35 €) sur une période d’un peu moins d’un mois.

En conséquence, déduction faite de l’avoir de 178 €, il convient de fixer à la somme de 822 – 185 €, soit 637 € TTC le montant du trop-perçu d’honoraires versés par M. [N] [U] à Maître [W] et de condamner ce dernier au remboursement de cette somme.

Les dépens seront laissés à la charge de Maître [D] [W].

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocats, publiquement et par ordonnance réputé contradictoire,

Constate que les honoraires perçus par Maître [W] ne sont pas justifiés dans leur intégralité ;

Fixe à la somme de 185 € le montant des honoraires dus par M. [N] [U] à Maître [W] ;

Fixe à la somme de 637 € le montant du trop-perçu d’honoraires versés par M. [N] [U] à Me [W] ;

Condamne Maître [W] à rembourser la somme de 637 € à M. [N] [U] ;

Condamne Maître [W] aux dépens.

L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le vingt neuf octobre deux mille vingt six, signée par Marie-Bénédicte MAIZY, premier président et Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe.

LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.