Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 21 mai 2026, 25/02942
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Délai d’expulsion
Textes cités
article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un couple a donné à bail un appartement à une locataire en mars 2023. En juillet 2023, ils ont signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers impayés. Le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion. La locataire a assigné pour obtenir un délai pour quitter les lieux. Le juge de l’exécution a accordé un délai de trois mois. La locataire a interjeté appel pour obtenir un délai de douze mois, invoquant une maladie invalidante, la présence de deux enfants mineurs, une demande de logement social prioritaire, et une suspension des mesures d’expulsion. Les bailleurs ont demandé la réforme du jugement, le rejet des demandes de la locataire, et la condamnation aux dépens et à une indemnité. La cour a confirmé le délai de trois mois, estimant que la locataire n’a pas justifié que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, qu’elle a déjà bénéficié d’un délai supérieur à treize mois, et a rejeté les demandes supplémentaires. Elle a condamné la locataire aux dépens d’appel et rejeté sa demande au titre de l’article 700.
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