Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 22 mai 2026, 26/02367

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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bordeaux

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L. 3212-3 du code de la santé publique, article 3211-12-1 du code de la santé publique, article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen

Résumé

Un tiers a demandé des soins psychiatriques contraints pour un jeune homme né en 2003, admis en hospitalisation complète d’urgence en octobre 2024 par le directeur d’un centre hospitalier. Plusieurs certificats médicaux ont confirmé son état, justifiant le maintien de l’hospitalisation. En août 2025, la prise en charge a été modifiée en programme de soins ambulatoires, mais en avril 2026, une réadmission en hospitalisation complète a été décidée suite à une décompensation liée à une rupture de traitement, avec hallucinations et comportement agressif. Le directeur du centre hospitalier a saisi le tribunal judiciaire pour prolonger l’hospitalisation, qui a été autorisée par le magistrat. Le patient a fait appel, sollicitant la mainlevée de la mesure, expliquant avoir arrêté son traitement à cause d’effets secondaires et exprimant des croyances religieuses et philosophiques. Il a reconnu la nécessité d’un traitement équilibré et a proposé un suivi ambulatoire. Son avocat a plaidé en faveur de la mainlevée, soulignant la conscience du patient et son ouverture au dialogue. Toutefois, les avis médicaux ont confirmé la persistance de troubles mentaux nécessitant des soins sous contrainte, en raison du risque de rechute et de l’absence d’adhésion suffisante aux soins. La cour a confirmé la décision de maintien de l’hospitalisation complète, estimant que la mesure n’était pas disproportionnée au regard des troubles et du risque pour le patient et son entourage.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation sous contrainte : sécuriser la mesure face aux risques de rechute psychiatrique

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/02367

Citation exacte complète :
Hospitalisation sous contrainte : sécuriser la mesure face aux risques de rechute psychiatrique – Cour d’appel de Bordeaux, 22 mai 2026, N° de RG 26/02367.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sous contrainte : sécuriser la mesure face aux risques de rechute psychiatrique – Cour d’appel de Bordeaux, 22 mai 2026, N° de RG 26/02367.
CA Bordeaux 22 mai 2026 RG 26/02367
RG 26/02367
N° RG 26/02367
N° de RG 26/02367
26/02367 Hospitalisation sous contrainte

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 22 mai 2026, N° de RG 26/02367 relative à l’hospitalisation sous contrainte. L’article L. 3212-3 du code de la santé publique permet l’admission en soins psychiatriques sur certificat médical unique en urgence. La poursuite doit être validée par un magistrat dans les 12 jours. La mesure est justifiée par un trouble psychiatrique chronique avec décompensations, hallucinations et comportement agressif. La Cour confirme que la mesure ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux droits garantis par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. La mainlevée prématurée serait préjudiciable. Le recours est rejeté et l’ordonnance de maintien confirmée.

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