Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Un appel a été formé contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative d’un étranger. La cour a constaté que l’appel portait uniquement sur les diligences effectuées par les autorités françaises et l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement dans le délai restant. Il a été établi que l’étranger ne disposait d’aucun document d’identité ou de voyage valide. La préfecture a saisi à plusieurs reprises les autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire. La cour a relevé que le délai de délivrance dépendait des autorités consulaires étrangères, sur lesquelles l’administration française n’a aucun pouvoir de contrainte. L’absence de réponse ne permet pas de conclure à un refus de délivrance dans un délai raisonnable, en l’absence de rupture diplomatique officielle. Les conditions légales pour la prolongation de la rétention étaient donc réunies. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires. Par ailleurs, il n’y avait pas lieu d’ordonner l’aide juridictionnelle à titre provisoire, l’assistance du conseil étant assurée dans le cadre de la permanence.

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