Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention confirmée

Un étranger a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. Il conteste cette mesure en invoquant notamment son état de vulnérabilité et l’absence de garanties de représentation justifiant une assignation à résidence. La cour d’appel examine d’abord la question de la vulnérabilité. Elle constate que l’intéressé n’a pas spontanément informé l’administration de sa pathologie lors de la procédure d’éloignement initiée par la préfecture, mais l’a seulement justifiée à l’audience. La régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction au regard des éléments connus par l’administration à cette date. Concernant les garanties de représentation, la cour relève que l’intéressé ne dispose d’aucun document d’identité en cours de validité. Bien qu’il produise une attestation d’hébergement au nom de son père, aucun élément n’établit la stabilité de ce lien, d’autant qu’il a déclaré vivre en concubinage sans préciser l’identité de la personne concernée. Il est également défavorablement connu des services de police et a déjà été condamné à trois ans et demi d’emprisonnement pour des atteintes aux biens et aux personnes. S’agissant de l’assignation à résidence, la loi exige que l’intéressé remette un passeport original en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie. Or, l’intéressé n’a justifié d’aucune telle remise. Enfin, concernant les diligences de l’administration, la préfecture a obtenu des autorités consulaires marocaines un laissez-passer consulaire valide, et un routing provisoire a été versé au dossier. La cour confirme l’ordonnance de première instance et constate que l’intéressé bénéficie de l’aide juridictionnelle.

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