COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 14 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/06230 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQGD

[A] [I]

c/

[O] [Z]

[T] [Z] NÉE [B]

[E] [Z]

Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 03 juillet 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de BERGERAC (RG : 25/00084) suivant déclaration d’appel du 29 décembre 2025

APPELANT :

[A] [I]

né le 22 Mai 1979 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Guillaume DEGLANE de la SCP LDJ-AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉS :

[O] [Z]

née le 01 Août 1973 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

[T] [Z] NÉE [B]

née le 20 Juin 1946 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

[E] [Z]

né le 30 Décembre 1976 à [Localité 4] (33)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Représentés par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Margaux FAURE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Bénédicte LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente

Emmanuel BREARD, conseiller,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Mme [O] [Z], Mme [T] [B] épouse [Z] et M. [E] [Z] ont acquis un immeuble en indivision situé [Adresse 5] à [Localité 5], utilisé comme résidence secondaire.

En 2022, l’exécution de travaux de rénovation et d’isolation a été confiée à M. [I], entrepreneur en couverture, isolation et menuiserie. Ces derniers se sont achevés en 2023.

2. Par acte du 2 mai 2025, invoquant des malfaçons et des non-façons et plusieurs mises en demeure, convocations à expertise amiable du 10 mai et 26 juillet 2024 ainsi qu’un courrier du 6 décembre 2024 l’invitant à achever l’ouvrage et à remédier aux désordres dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, les consorts [Z] ont fait assigner M. [I], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bergerac aux fins, notamment, d’obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la communication des attestations d’assurance décennale et RC pro pour 2022, 2023 et 2024 et la restitution des clés de l’immeuble, sous astreinte.

3. Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Bergerac a :

– enjoint à M. [I] de communiquer aux consorts [Z] ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle au titre des années 2022, 2023 et 2024, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois après la signification de la décision, pendant deux mois ;

– ordonné à M. [I] de restituer aux consorts [Z] les clefs de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de la décision, pendant deux mois ;

– se réservé la liquidation des astreintes ;

– désigné à cet effet M. [M] [Y], expert près la cour d’appel de Limoges, avec la mission de :

– se faire remettre tous documents utiles par les parties ;

– entendre au besoin tous sachants ;

– se rendre sur les lieux ([Adresse 6] à [Localité 5]), les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées ;

– décrire les travaux commandés, les travaux exécutés et les travaux facturés ;

– relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

– en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

– préciser pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ;

– dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres malfaçons, non façons, non conformités contractuelles alléguées, lesquels étaient apparents à cette date ;

– en l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

– dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées ;

– indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

– dans l’hypothèque où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s’ils affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

– donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

– déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;

– donner son avis sur les solutions appropriées et chiffrer précisément leur coût ;

– fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;

– procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige.

– fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

– dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :

– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code deprocédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.

– dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

-La date de chacune des réunions tenues ;

– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport).

– dit que l’original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;

– dit qu’en cas de difficultés, l’expert en réfèrera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;

– dit que les consorts [Z] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 3 000 euros dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;

– rappelé qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;

– dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;

– invité l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ;

– dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

– dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

– laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

– débouté les consorts [Z] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4. M. [I] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 29 décembre 2025, en ce qu’elle a :

– enjoint à M. [I] de communiquer aux consorts [Z] ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle au titre des années 2022, 2023 et 2024, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois après la signification de la décision, pendant deux mois ;

– ordonné à M. [I] de restituer aux consorts [Z] les clefs de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de la décision, pendant deux mois ;

– se réservé la liquidation des astreintes ;

– désigné à cet effet M. [M] [Y], expert près la cour d’Appel de Limoges, avec la mission de :

– se faire remettre tous documents utiles par les parties ;

– entendre au besoin tous sachants ;

– se rendre sur les lieux ([Adresse 6] à [Localité 5]), les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées ;

– décrire les travaux commandés, les travaux exécutés et les travaux facturés ;

– relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

– en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

– préciser pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ;

– dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres malfaçons, non façons, non conformités contractuelles alléguées, lesquels étaient apparents à cette date ;

– en l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

– dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées ;

– indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

– dans l’hypothèque où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s’ils affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

– donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

– déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;

– donner son avis sur les solutions appropriées et chiffrer précisément leur coût ;

– fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;

– procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige.

– fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

– dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :

– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code deprocédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.

– dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

– la date de chacune des réunions tenues ;

– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport).

– dit que l’original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;

– dit qu’en cas de difficultés, l’expert en réfèrera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;

– dit que les consorts [Z] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 3.000 euros dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;

– rappelé qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;

– dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;

– invité l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ;

– dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

– dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

– laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

5. Par dernières conclusions déposées le 3 avril 2026, M. [I] demande à la cour de :

– juger M. [I] recevable et bien-fondé en son appel.

En conséquence :

– infirmer l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bergerac du 3 juillet 2025 en ce qu’elle a :

– enjoint à M. [I] de communiquer aux consorts [Z] ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle au titre des années 2022, 2023 et 2024, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois après la signification de la décision, pendant deux mois ;

– ordonné à M. [I] de restituer aux consorts [Z] les clefs de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de la décision, pendant deux mois ;

– réservé la liquidation des astreintes ;

– sur la mesure d’instruction.

En conséquence :

– rejeter et débouter les consorts [Z] de leurs demandes concernant, d’une part, l’injonction de remettre sous astreinte les clés de l’immeuble dans la mesure où M. [I] ne les détient plus et, d’autre part, la demande de condamnation sous astreinte de remise des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et au titre de la garantie décennale pour les années 2022, 2023, 2024.

En tout état de cause :

– juger satisfactoire la proposition de M. [I] de prendre en charge le coût financier de remplacement d’un jeu de clés de l’immeuble des consorts [Z] sur présentation d’un devis ou d’une facture ;

– juger que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et rejeter toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter les consorts [Z] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

6. Par dernières conclusions déposées le 2 mars 2026, les consorts [Z] demandent à la cour de :

À titre principal :

– dire recevable mais mal fondé l’appel formé par M. [I] ;

– en conséquence, confirmer en toutes ses dispositions critiquées l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bergerac du 3 juillet 2025, et notamment :

– le chef ordonnant à M. [I] de communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle chantier pour les années 2022, 2023 et 2024, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant deux mois ;

– le chef ordonnant à M. [I] de restituer les clés de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6] Dordogne, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant deux mois.

En tout état de cause :

– dire que l’exécution tardive ou alléguée des mesures ordonnées est sans incidence sur le bien fondé de l’ordonnance de référé et ne pourra être examinée, le cas échéant, qu’au stade de la liquidation des astreintes ;

– condamner M. [I] à verser aux consorts [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

– condamner M. [I] aux entiers dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Dominique Laplagne, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

7. L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience rapporteur du 8 juin 2026, avec clôture de la procédure au 22 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

8. La cour n’est saisie par M. [I], non comparant en première instance que de l’infirmation de l’ordonnance qui l’a condamné sous astreinte provisoire d’une part à communiquer les attestations de responsabilité civile et décennale et responsabilité civile professionnelle au titre des années 2022 à 2024 et d’autre part à remettre les clefs de l’immeuble aux consorts [Z].

9. L’appelant justifie avoir transmis les documents demandés le 27 février 2026 par l’intermédiaire d’un échange entre avocats et rappelle que plusieurs professionnels étant intervenus dans le même temps que lui, après vérification, il ne dispose pas des clefs de l’immeuble, mais s’engage à indemniser les consorts [Z] en payant le prix de nouvelles clefs.

10. Les intimés s’y opposent, rappelant que le premier juge a fixé une astreinte, de sorte qu’il importe peu que M. [I] se soit conformé à ses obligations dans le cours de la procédure d’appel, étant débiteur de sommes dans le cadre de la liquidation de l’astreinte qui sera sollicitée devant le juge de l’exécution.

Sur ce

11. Aux termes de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, ’le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.’

12. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les intimés, l’astreinte provisoire est prononcée lorsque le juge se réserve expressément le pouvoir d’en modifier le montant lors de la liquidation. Le juge fixe un taux par jour de retard, mais ce montant peut être modifié lors de sa liquidation en fonction de la conduite du débiteur, des difficultés rencontrées et des circonstances de l’affaire.

Il appartient donc à la cour, saisie par M. [I], non comparant en première instance, d’examiner les conditions dans lesquelles il a exécuté ou cherché à exécuter l’ordonnance déférée qui lui a été signifiée le 16 décembre 2025.

13. En l’espèce, il est justifié de la production des attestations d’assurance civile professionnelle et décennale au titre des années 2022, 2023 et 2024 le 27 février 2026, alors que le premier juge avait fait partir l’astreinte provisoire un mois après sa signification.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance déférée en ce que l’obligation a été satisfaite par M. [I], y compris passé un délai de 2 mois après sa signification.

14. S’agissant de la remise des clefs, il est attesté par les courriels produits et non contestés par la partie adverse que M. [I] est intervenu avec d’autres professionnels du bâtiment dans le même temps pour l’immeuble des consorts [Z].

Ne retrouvant pas les clefs, il propose une indemnisation équivalente s’agissant du coût de leur remplacement. Les intimés qui soulèvent le trouble manifestement illicite et un risque pour leur sécurité et leur tranquillité n’en rapportent toutefois pas la preuve, ayant confié pendant toute la durée des travaux le jeu de clefs à différents professionnels et n’ayant depuis 2024 constaté aucun désordre en lien avec le jeu perdu.

Face à l’impossibilité de restituer le jeu confié aux artisans, la proposition d’indemnisation de M. [I] est satisfaisante et répond à la demande initiale des consorts [Z].

15. En conséquence, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance déférée en ce que le débiteur de l’astreinte, M. [I] témoigne d’une bonne foi pour remplir son obligation non contestée.

Il appartiendra aux consorts [Z] de transmettre le montant du prix du nouveau jeu de clef à M. [I], lequel devra le rembourser dans le délai d’un mois à compter de la transmission de la facture correspondante.

16. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamnée M. [I] sous astreinte provisoire à communiquer les documents d’assurance et remettre les clefs de l’immeuble,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate que les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale des années 2022, 2023 et 2024 ont été transmises et que cette demande est sans objet,

Ordonne à M. [I] le paiement du remplacement du jeu de clef de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] dans le mois suivant la communication de la facture par Mme [O] [Z], Mme [T] [Z] et M. [E] [Z],

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le présent arrêt a été signé par Bénédicte LAMARQUE, conseillère faisant fonction de Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.