COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

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ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026

[F]

N° RG 24/02923 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2WN

Madame [P] [L]

c/

S.A.S. [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Marie-josé CAUBIT, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Nicolas SANCHEZ de la SARL TGS FRANCE, avocat au barreau de BAYONNE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 mai 2024 (R.G. n°23/8646) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d’appel du 24 juin 2024,

APPELANTE :

Madame [P] [L], née le 01 Janvier 1986 à [Localité 1]

de nationalité Française, Profession : Coordinatrice), [Adresse 1]

représentée par Me Marie-José CAUBIT, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]

représentée par Me Julie ELDUAYEN, avocat au barreau de BORDEAUX, substituant

Me Nicolas SANCHEZ de la SARL TGS FRANCE, avocat au barreau de BAYONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 juin 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Valérie COLLET, conseillère. Un rapport oral de l’affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

Greffier lors des débats : Kylian Souifa

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1- Mme [P] [L] a été engagée en qualité de préparatrice de commandes et responsable développement de saveurs en laboratoire par la société par actions simplifiée (SAS) [1], spécialisée dans le développement, la production et le commerce de liquides destinés à l’usage de cigarettes électroniques, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 octobre 2013. En dernier lieu, Mme [L] a occupé les fonctions de coordinatrice laboratoire senior.

2- Le 1er juin 2021, Mme [L] a signé un avenant dont les dispositions prenaient effet le 1er octobre 2021, prévoyant notamment une clause de non-concurrence.

3- Par courrier daté du 3 octobre 2022, Mme [L] a présenté sa démission, tout en sollicitant une réduction de son préavis afin de quitter ses fonctions le 4 novembre 2022.

4- Par courrier du 13 octobre 2022, la société [1] a donné à Mme [L] son accord pour une fin anticipée des relations contractuelles le 4 novembre 2022.

5- Par courrier daté du 18 novembre 2022, envoyé par lettre recommandée avec avis réception présentée le 2 décembre 2022 et distribuée le 9 décembre 2022, la société [1] a notifié à Mme [L] qu’elle la libérait de son obligation contractuelle de non-concurrence.

6- Par courriel du 9 décembre 2022, Mme [L] a indiqué à la société [1] que le délai d’un mois dans lequel celle-ci se réservait le droit de la libérer de l’obligation de non-concurrence était expiré puisque la notification de sa démission était intervenue le 3 octobre 2022. En réponse, la société [1] a expliqué à Mme [L] que la notification de la levée de l’obligation de non-concurrence était intervenue dans le délai d’un mois à compter du 4 novembre 2022. Mme [L], par courriel du 2 janvier 2023, a ré affirmé que le délai d’un mois était dépassé, ajoutant que le point de départ du délai était celui de la notification de la fin de contrat.

7- Par requête reçue le 15 juin 2023, Mme [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux afin d’obtenir le paiement de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence.

8- Par jugement rendu le 31 mai 2024, le conseil de prud’hommes a :

– débouté Mme [L] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

9- Par déclaration communiquée par voie électronique le 24 juin 2024, Mme [L] a relevé appel de cette décision.

10- L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 2 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

11- Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 janvier 2025, Mme [L] demande à la cour de :

– infirmer la décision déférée,

 – condamner la société [1] à lui payer la somme de 19 404 euros brut, avec intérêts ’de droit’ à compter du 4 juin 2024,

– condamner la société [1] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la société [1] de ses demandes.

12- Se fondant sur les dispositions des articles 1103 du code civil et 1222-1 du code du travail, Mme [L] rappelle que l’avenant du 1er juin 2021 à son contrat de travail prévoit que l’employeur pouvait lever l’obligation de non-concurrence dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la rupture du contrat, soit à compter du 3 octobre 2022. Elle en conclut que passé le 4 novembre 2022, la société [1] ne pouvait plus lever la clause sans contrepartie. Elle ajoute que l’employeur ne peut pas invoquer la nullité ou l’illicéité de la clause de non-concurrence, que la société [1] avait estimé nécessaire de lui imposer cette clause peu important qu’une telle obligation n’ait pas été imposée à ses collègues, que cette clause ne fait pas double emploi avec l’obligation de ne pas divulguer d’information et qu’elle a respecté la clause de non-concurrence. Elle précise que l’article 28 de la convention collective ne contient aucune disposition relative à la clause de non-concurrence de sorte qu’il n’y a pas lieu de réduire de moitié la contrepartie financière sollicitée.

13- Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 29 novembre 2024, la société [1] demande à la cour de :

À titre principal,

’- infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 31 mai 2024 en ce qu’il a jugé illicite la clause de non-concurrence du contrat de travail de Mme [L]

Par conséquent, statuant à nouveau,

– juger illicite la clause de non-concurrence du contrat de travail de Mme [L],’

– débouter Mme [L] de sa demande en paiement,

À titre subsidiaire,

’- confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux en ce qu’il a :

– jugé infondée la demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de Mme [L] au motif qu’elle a été levée dans le délai imparti,

– débouté Mme [L] de sa demande de paiement par la société [1] d’une contrepartie pécuniaire de non-concurrence d’un montant de 19 404 euros brut.’

À titre infiniment subsidiaire, 

– juger que la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence doit être réduite de moitié en cas de démission, conformément à l’article 28 de la convention collective applicable.

En tout état de cause,

– débouter Mme [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [L] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14- Elle soutient que la clause de non-concurrence n’est pas licite car elle n’avait pas vocation à s’appliquer en l’absence d’intérêt légitime pour l’employeur. Elle affirme à cet égard que Mme [L] n’avait pas accès aux données confidentielles nécessitant une clause de non-concurrence, faisant observer que les autres collaborateurs n’étaient pas tenus par une clause de ce type. Elle ajoute que Mme [L] avait également signé une clause de secret professionnel et une clause relative au secret et invention rendant sans intérêt toute clause de non-concurrence.

15- Subsidiairement, elle affirme avoir libéré Mme [L] de la clause de non-concurrence dans le délai d’un mois puisque la salariée a démission de son poste le 3 octobre 2022 avec un préavis de 2 mois, que le contrat de travail devait donc arriver à son terme le 4 décembre 2022, qu’elle a accepté la demande de la salariée de fixer une fin de contrat au 4 novembre 2022 et qu’elle a notifié par lettre recommandée du 18 novembre 2022 reçue le 2 décembre 2022, la levée de la clause de non-concurrence à Mme [L], soit dans le mois suivant la rupture du contrat de travail. Elle soutient enfin que Mme [L] a commencé un nouveau poste dès la rupture du contrat de travail de sorte qu’elle ne peut pas percevoir son salaire pour son poste actuel et la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

16- A titre infiniment subsidiaire, elle indique que l’article 28 de la convention collective applicable prévoit une réduction par moitié de la contrepartie financière en cas de démission de sorte qu’il ne peut être alloué que 50% du quantum sollicité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

17- Il importe de rappeler que seul le salarié peut invoquer la nullité, relative, d’une clause de non-concurrence(Cass. soc., 17 juill. 1997, n°95-40.869 ; Cass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-40.557). L’employeur ne peut donc pas soutenir que la clause était illicite en raison de son étendue dans le temps et dans l’espace dans le but d’échapper aux conséquences pécuniaires de l’interdiction imposée par lui au salarié. Il ne peut davantage soutenir que la clause n’était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (Cass. soc., 17 juill. 1997, n°95-40.869 ; Cass. soc., 25 janv. 2006, n°04-43.646).

18- En application des dispositions de l’ancien article 1315, devenu 1353 du code civil, pour être déchargé du paiement de l’indemnité compensatrice d’une clause de non-concurrence, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a régulièrement libéré le salarié du respect de cette clause (Soc., 17 décembre 1991, n°87-41.522). La renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence par le salarié ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Soc., 13 octobre 1988, n°85-43.261)

19- L’employeur peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence si cette faculté est prévue par le contrat de travail ou, à défaut, par la convention collective à laquelle ce dernier se réfère (Soc., 28 mars 2007, pourvoi n°06-40.293).

20- En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise. Le salarié est lié par la clause de non-concurrence dès cet événement à compter duquel il est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie de cette clause (Soc., 1 juillet 2026, pourvoi n° 25-10.960).

21- En l’espèce, l’avenant du 1er juin 2021 au contrat de travail de Mme [L] prévoit en son article 2, intitulé ’clause de non-concurrence’ :

’Compte tenu des fonctions de [Y] impliquant notamment l’accès à des informations majeures, stratégiques et sensibles de L’EMPLOYEUR, [Y] s’engage postérieurement à la cessation effective de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, à ne pas entrer au service sous quelque forme que ce soit d’une entreprise ayant une activité concurrente de celle de L’EMPLOYEUR, et à ne pas s’intéresser directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit à toutes activités concurrentes de L’EMPLOYEUR. Cet engagement de non-concurrence est limité à :

– une durée de 24 mois à compter de la date de cessation effective des relations de travail,

– toutes les régions de France au sein desquelles L’EMPLOYEUR dispose d’une implantation.

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, [Y] percevra une indemnité mensuelle égale à 33% de sa rémunération moyenne mensuelle brute perçue par lui au cours de ses trois derniers mois de présence au service de L’EMPLOYEUR qui sera versée aux échéances normales de paie durant la durée de l’interdiction et soumise aux prélèvements sociaux.

L’EMPLOYEUR se réserve le droit de libérer [Y] de son obligation de non-concurrence ou d’en réduire la durée et sa délimitation sous réserve de notifier sa décision à [Y] par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de 1 mois suivant la notification de la rupture du contrat, sans que le SALARIE puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.’

22- Il n’est pas contesté que Mme [L] a présenté sa démission à son employeur le 3 octobre 2022 par lettre remise en main propre. Par conséquent, en application de l’article 2 de l’avenant du 1er juin 2022 au contrat de travail de Mme [L], la société [1] pouvait renoncer à cette clause en notifiant à la salariée sa décision par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la notification de la rupture du contrat soit jusqu’au 3 novembre 2022. En outre, Mme [L] a quitté effectivement l’entreprise le 4 novembre 2022. Il s’ensuit qu’en notifiant par lettre recommandée datée du 18 novembre 2022, à la salariée, sa décision de la libérer de son obligation de non-concurrence, la société [1] a renoncé tardivement à la clause.

23- Les développements de l’employeur concernant l’illicéité de la clause de non-concurrence sont inopérants dès lors que seule la salariée peut demander la nullité de la clause.

24- La circonstance que Mme [L] ait rapidement retrouvé un emploi après la rupture de son contrat de travail avec la société [1] n’a aucune incidence sur l’obligation de cette dernière de s’acquitter du montant de la contrepartie financière, étant observé qu’il n’est pas prétendu que Mme [L] aurait violé son engagement de non-concurrence.

25- Contrairement à ce que prétend la société [1], l’article 28 de la convention collective applicable ne traite pas du tout de la clause de non-concurrence puisqu’il est relatif aux attributions et pouvoirs des comités sociaux et économiques dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par conséquent, aucune réduction de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut opérée sur ce fondement.

26- Enfin, Mme [L] indique, sans être contredite, que 33% de sa rémunération moyenne mensuelle brute perçue au cours de ses trois derniers mois de présence représentent une somme de 808,50 euros brut, montant qui est au demeurant justifié par la production des bulletins de salaire d’août, septembre et octobre 2022 portant mention d’un salaire brut mensuel de 2 450 euros.

27- Par conséquent, il convient de condamner la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 19 404 euros brut au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024.

28- Le jugement entrepris doit donc être infirmé en toutes ses dispositions.

Sur les frais du procès

29- La société [1] qui succombe doit supporter les dépens d’appel et de première instance et être déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

30- L’équité conduit enfin à condamner la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement rendu le 31 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la SAS [1] à payer à Mme [P] [L] la somme de 19 404 euros brut au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024,

Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d’appel,

Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS [1] à payer à Mme [P] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.