COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/00853 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OE7A

Monsieur [U] [X]

c/

S.A.S. [1]

CPAM DE LA CHARENTE

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 janvier 2025 (R.G. n°21/00036)

par le Pôle social du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME, suivant déclaration d’appel

du 17 février 2025.

APPELANT :

Monsieur [U] [X], né le 12 Juillet 1982 à [Localité 1], de nationalité Française 1, Chez [B] – [Localité 2]

représenté par Me Jean-philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE

INTIMÉES :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]

représentée par Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS, substistuée par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS

CPAM DE LA CHARENTE prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, Service Contentieux [Adresse 2]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, en présence de madame [Z] [W], attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1- M. [U] [X] a été engagé, par contrat à durée déterminée du 16 novembre 2000

au 31 janvier 2001 en qualité d’employé libre service par la SAS [1] (en suivant, la société [1]) puis en contrat à durée indéterminée en qualité d’expert vendeur.

2- Le 19 septembre 2016, M.[X] a été victime d’un accident du travail pris en charge par la CPAM de la Charente au titre de la législation sur les risques professionnels.

3- L’état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé à la date du 9 octobre 2019 et un taux d’incapacité partielle permanente de 5% lui a été attribué.

4- Le 23 octobre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [X] à son poste de travail et à tout poste dans l’entreprise. Le 19 novembre 2019, M. [X] a été licencié pour inaptitude.

5- Le 2 novembre 2020, M. [X] a saisi la CPAM de la Charente afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

6- En l’absence de conciliation, M. [X] a, par lettre recommandée du 5 février 2021, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l’accident du travail dont il a été victime le 19 septembre 2016.

7- Par jugement du 11 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– dit que l’accident du travail dont M. [X] a été victime le 19 septembre 2016 était dû à la faute inexcusable de la société [1],

– ordonné la majoration au taux maximal légal du capital servi au salarié par la CPAM de la Charente,

– ordonné une expertise judiciaire et désigné le Docteur [G] pour y procéder avec pour mission d’évaluer les préjudices subis par M. [X],

– dit que la CPAM de la Charente ferait l’avance des frais d’expertise,

– dit que la CPAM de la Charente verserait directement à M. [X] la somme due au titre de la majoration du capital,

– condamné la société [1] à rembourser la CPAM de la Charente de l’ensemble des sommes dont elle aura fait l’avance au titre des indemnisations à venir, de la majoration du capital et au titre de l’expertise,

– condamné la société [1] à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– réservé les dépens.

8- Le Docteur [G] a déposé son rapport d’expertise le 28 mai 2024.

9- Par jugement du 17 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– fixé l’indemnisation des préjudices de M. [X] comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel : 1 956,50 euros,

– souffrances endurées : 3 000 euros,

– déficit fonctionnel permanent : 5 310 euros,

– fixé le total des sommes dues à 10 266,50 euros,

– débouté M. [X] de sa demande au titre du préjudice sexuel et au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelles,

– débouté M. [X] de toutes les autres demandes,

– condamné la CPAM de la Charente à payer ces sommes à M. [X] et à en récupérer le montant auprès de la société [1] au titre de son action récursoire,

– renvoyé M. [X] devant la CPAM de la Charente pour la liquidation de ses droits,

– condamné la société [1] s’acquitter de sa dette dans le mois suivant la demande de remboursement de ces sommes par la CPAM de la Charente; à défaut, des intérêts légaux seront dus,

– déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de la Charente,

– condamné la société [1] à rembourser à la CPAM de la Charente les frais d’expertise,

– condamné la société [1] à verser à M. [X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [1] aux entiers dépens de l’instance en ce compris, ceux afférents au jugement du tribunal judiciaire du 11 décembre 2023.

10- Par déclaration électronique du 17 février 2025, M. [X] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande au titre du préjudice sexuel et au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

11- L’affaire a été fixée à l’audience du 8 juin 2026, pour être plaidée.

PRÉTENTIONS

12- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 4 juin 2026, et reprises oralement à l’audience M. [X] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris dans les limites de sa déclaration d’appel,

Statuant à nouveau,

– fixer ses préjudices aux sommes suivantes :

– 5 000 euros au titre du préjudice sexuel,

– 50 000 euros au titre du préjudice lié à la perte ou à la diminution de promotion professionnelle,

– dire que la CPAM de la Charente fera l’avance des sommes fixées par le tribunal en réparation desdits préjudices,

– confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires,

– condamner la société [1] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

13- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 21 mai 2026, et reprises oralement à l’audience, la société [1] demande à la cour de :

– confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

– débouter M. [X] de ses prétentions au titre du préjudice sexuel et de la perte de promotion professionnelle,

– condamner M. [X] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 21 mai 2026, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Charente demande à la cour de :

– juger ce que de droit sur le préjudice sexuel,

– confirmer le jugement attaqué concernant le préjudice lié à la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle et débouter M. [X] de cette demande,

– confirmer le jugement attaqué et condamner l’employeur au remboursement des sommes dont elle devra faire l’avance,

– condamner la partie succombante à lui payer la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le préjudice sexuel

Moyens des parties

15- M. [X] affirme que l’existence de son préjudice n’est pas discutable. Il soutient que son préjudice est en lien certain et direct avec l’accident du travail du 19 septembre 2016 précisant que les médicaments qui lui sont prescrits ont pour effets indésirables fréquents des troubles de l’érection et une diminution de la libido.

16- La société [1] fait valoir que la preuve d’un lien de causalité entre le préjudice et l’accident du travail n’est pas rapportée.

17- La CPAM de la Charente s’en remet à l’appréciation de la cour.

Réponse de la cour

18- Ce poste de préjudice concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle :

– le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;

– le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;

– le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).

19- En l’espèce, il résulte d’un courrier du service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 3] du 22 septembre 2020, que M. [X] a été pris en charge le 19 septembre 2016 pour un torticolis dans le cadre d’un accident du travail, qu’il présentait une douleur au niveau du trapèze droit à la suite d’un port de charge lourde au travail ainsi qu’une douleur à la rotation de la tête et une contracture musculaire du trapèze droit. A l’issue de ce bilan clinique, M. [X] s’est vu prescrire le port d’un collier cervical et la prise de paracétamol ainsi que de Kétoprofène pendant 4 jours. Dans son certificat médical final rédigé le 8 octobre 2019, le médecin traitant de M. [X] a fixé la consolidation de l’état de santé de ce dernier au 9 octobre 2019 en retenant au titre des cervicalgies au titre des séquelles. Pour attribuer un taux d’IPP de 5%, le médecin conseil de la CPAM de la Charente a retenu l’existence de cervicalgies chroniques.

20- Dans un autre courrier du 26 février 2020, il est indiqué que ’depuis la dernière consultation, il a diminué le [2] à 50mg le soir et 50 le matin. Il prend toujours de la morphine 10 mg matin et soir et de l’Atarax qui lui permet de dormir. Par contre, il est important de noter qu’il y a une diminution des prises d’antalgiques du fait d’une diminution de crise mais il y a toujours une céphalée de fond assez importante’

21- Devant l’expert judiciaire, M. [X] a déclaré que son traitement médicamenteux était le suivant, au jour de l’examen, soit le 27 février 2024 : Actiskenan 5 (1 le soir), [3] (1 le soit), [4] (1 le soir) et [5] et [6]. Il a également expliqué qu’au ’niveau intime : le désir est là, les érections se font mais de faible tenue, des relations se font de manière satisfaisante à hauteur du tiers de ce qui était avant’.

22- M. [X] produit de la documentation médicale, qui n’est pas remise en cause par l’employeur, permettant de retenir que des troubles de l’érection sont des troubles fréquents susceptibles d’affecter jusqu’à 10 personnes prenant du [2]. La diminution de la libido fait partie des effets indésirables de fréquence indéterminée pour les personnes prenant de l'[7].

23- Si le docteur [G] n’a pas retenu de préjudice sexuel imputable à l’accident du travail du 19 septembre 2016 en indiquant ’il n’est pas en rapport certain et direct’, la cour observe

que le Dr [O], ayant procédé à la consultation d’évaluation et de traitement de la douleur chronique de M. [X] depuis 2016, indique le 26 juin 2024 que le salarié a bénéficié de nombreux traitements, qu’il prenait toujours du [2], que ’initialement, il avait eu de l’Anafranil qui avait été arrêté sur des troubles de la libido secondaire au traitement. Depuis, avec le [2], on a une petite atténuation des douleurs mais qui reste insuffisante. L’augmentation n’est pas permise du fait des effets secondaires. A ce jour, il présente toujours des troubles de l’érection qui peuvent être une complication du traitement comme précisé dans les effets secondaires du [2]’.

24- Il n’est pas contesté que le traitement médicamenteux est imputable à l’accident du travail

du 19 septembre 2016 et a pour but de soulager M. [X] des séquelles dont il souffre encore depuis la date de consolidation de son état de santé. Or, il ressort clairement du certificat médical du Dr [O] que les médicaments pris par M. [X] lui ont causé des troubles de l’érection importants justifiant un changement de traitement. Il est en outre établi que les troubles de l’érection constituent un effet indésirable fréquent du [2] que M. [X] a commencé à prendre avant même sa consolidation. Dans la mesure où les conclusions du Dr [G] sont purement affirmatives et sont sérieusement contredites par le Dr [O] et la documentation médicale produite, la cour retient que la preuve d’un lien de causalité direct et certain est rapportée entre l’accident du travail du 19 septembre 2016 et le préjudice sexuel dont souffre M. [X], qui n’est pas discuté en son existence.

25- Au regard de la description de son préjudice devant l’expert, la cour fixe l’indemnisation du préjudice sexuel de M. [X] à la somme de 1 500 euros. Le jugement entrepris qui a débouté M. [X] de sa demande est en conséquence infirmé.

Sur la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle

Moyens des parties

26- M. [X] fait valoir qu’il disposait d’une ancienneté de 16 ans au sein de la société [1] au moment de son accident. Il soutient avoir évolué constamment puisqu’il a occupé les postes d’employé libre service, de conseiller de vente puis de vendeur expert. Il affirme que l’employeur envisageait de le promouvoir chef de rayon l’année où il a eu son accident.

27- La société [1] fait valoir que M. [X] ne pas se voir indemniser au titre de l’incidence professionnelle, ce préjudice étant déjà couvert par ’la rente’ (sic) qui lui a été servie par la caisse et majorée. Elle soutient que M. [X] ne rapporte pas la preuve d’une perte de chance ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et ne démontre pas qu’une promotion était envisagée par son employeur au moment de son accident de travail.

28- La CPAM de la Charente fait valoir que rien dans la charte de mobilité produite par M. [X] ne permet de considérer que chaque changement de lieu de travail s’accompagnait d’une promotion. Elle soutient que ce document ne démontre pas que l’accident du 19 septembre 2016 a interrompu une promotion professionnelle.

Réponse de la cour

29- Selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de

la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de

la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation, la réparation d’une perte de chance n’étant pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux de la chance perdue (2e Civ., 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-18.905).

30- En l’espèce, M. [X] a débuté sa carrière au sein de la société [8] en qualité d’employé libre service dans l’établissement d'[Localité 4]. Il a ensuite occupé le poste de conseiller vente à compter du 31 mars 2002 à [Localité 4] avant de faire une mobilité au sein de l’établissement de [Localité 5] en juillet 2011. En février 2012, il est devenu vendeur expert avant de faire une nouvelle mobilité le 30 juin 2015 au sein de l’établissement d'[Localité 3].

31- Il ressort en outre des différents comptes rendus d’entretien professionnel entre 2009 et 2013, que M. [X] a régulièrement indiqué à son employeur que son objectif était d’occuper un poste de chef de rayon. Lors de l’entretien du 18 octobre 2013, M. [X] a réitéré son souhait de changer de métier pour devenir Chef de Rayon, son manager ayant indiqué : ’[U] a les capacités pour évoluer, il doit encore prendre du recul et travailler sa communication afin d’être dans les meilleures conditions pour évoluer vers le poste de CR. Nous allons lui donner toutes les cartes pour être en réussite avec cela’. Le 17 mars 2014, le manager de M. [X] a indiqué à celui-ci : ’bonne maîtrise du métier. Doit prendre plus de recul sur les choses avant d’agir. Discours et comportement plus posé. Amélioration notable. Evolution sous 3 ans environ’. Enfin, le 16 avril 2016, alors qu’il avait changé de lieu de travail, le manager de M. [X] a indiqué à l’issue de l’entretien de développement ’très bonne maîtrise du métier de vendeur expert. Pour être supérieur en termes de maîtrise globale, il ne te manque que l’exemplarité (l’image que tu renvoies de toi-même) et l’analyse de la performance’, ajoutant ’[U] est un collaborateur de qualité à qui il ne manque que l’analyse de la performance pour progresser dans son métier. Nous en reparlerons en fin d’année avec grand plaisir’.

32- Il s’ensuit que l’objectif que M. [X] était d’obtenir un poste de chef de rayon, qu’il a occupé tous les postes précédents celui de chef de rayon en cherchant toujours à s’améliorer et à monter en compétences, que ses différents managers l’ont encouragé en ce sens, qu’en 2013 – 2014, il était ainsi évoqué par le manager une évolution sous 3 ans avec la mise en place d’un plan de développement et qu’il donnait toute satisfaction dans son nouveau poste à [Localité 3] ce qui permettait à son manager d’évoquer une progression dans son métier. Il existait donc une possibilité réelle et certaine que M. [X] se voit proposer un poste de chef de rayon. Cependant, la faute inexcusable de son employeur lui a fait perdre cette possibilité de promotion professionnelle et ce d’autant plus qu’il a été licencié pour inaptitude.

33- Il convient donc d’indemniser ce poste de préjudice en tenant compte de la forte probabilité qu’une telle promotion soit offerte à M. [X] compte tenu de son parcours professionnel et de l’avis favorable de ses managers. Une somme de 10 000 euros doit en conséquence lui être allouée. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande.

Sur les frais du procès

34- La société [8] qui succombe doit supporter les dépens d’appel et être déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est enfin inéquitable de laisser supporter à M. [X] l’intégralité des frais exposés pour les besoins de l’instance. La société [8] est condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement rendu le 17 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême en ce qu’il a débouté M. [U] [X] de sa demande au titre du préjudice sexuel et de sa demande au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Fixe les préjudices complémentaires de M. [U] [X] aux sommes suivantes :

– préjudice sexuel : 1 500 euros

– perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle : 10 000 euros,

Rappelle que la CPAM de la Charente fera l’avance de ces sommes et en récupèrera le montant auprès de la SAS [1],

Y ajoutant,

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel,

Condamne la SAS [1] à payer à M. [U] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.