COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/01264 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF7K

Société [1]

c/

CPAM CHARENTE

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 janvier 2025 (R.G. n°24/00121) par le Pole social du TJ d'[Localité 1], suivant déclaration d’appel du 04 mars 2025.

APPELANTE :

Société [1] prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]

représentée par Me Lorène BAULON, avocat au barreau de BORDEAUX substituant

Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

CPAM de la CHARENTE prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social , Service contentieux – [Adresse 2]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère, en présence de madame Marie Le-Pellec, attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1- Mme [B] [Z] a été employée par la société [1] en qualité de salariée intérimaire placée en mission d’ouvrière non qualifiée auprès de la société [2].

2- Le 8 septembre 2021, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail survenu le 6 septembre 2021 dans les termes suivants ’La salariée manipulait des colis sur les palettes. La salariée attrapait un colis au fond de la palette et son pied a traversé celle-ci’.

3- Le certificat médical initial a été établi le 6 septembre 2021 par le Docteur [O] dans les termes suivants : « cheville droite : entorse du ligament latéral externe (LLE) ».

3- Par courrier du 22 septembre 2021, la CPAM de la Charente a notifié à l’employeur sa décision de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

4- La CPAM de la Charente a considéré que l’état de santé de Mme [Z] était guéri le 3 août 2022.

5- Le 15 novembre 2022, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) de la CPAM de la Charente, aux fins de contester l’imputabilité des soins et arrêts de l’assurée à l’accident du 6 septembre 2021. La [3] a rejeté la

contestation par décision notifiée le 13 mars 2024.

6- Par requête du 6 mai 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême d’une contestation de la décision de rejet de la [3].

7- Par jugement du 20 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– déclaré le recours de la société [4] recevable mais mal fondé,

– dit que les arrêts et soins prescrits à Mme [Z] à compter du 6 septembre 2021 jusqu’au 3 août 2022 sont opposables à la société [4],

– débouté la société [4] de sa demande d’inopposabilité,

– dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire,

– condamné la société [4] aux entiers dépens de l’instance.

8- Par courrier recommandé du 4 mars 2025, la société [1] a relevé appel de ce jugement.

9- L’affaire a été fixée à l’audience du 8 juin 2026 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

10- Aux termes de ses conclusions déposées et reprises oralement à l’audience, la société [1] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris,

statuant à nouveau,

– lui déclarer inopposable les soins, lésions et arrêts de travail prescrits à Mme [Z] au titre de son accident du travail du 6 septembre 2021 à compter du 11 janvier 2022,

– subsidiairement, ordonne une consultation ou une expertise sur pièces portant sur l’imputabilité des soins, lésions et arrêts de travail à l’accident,

– en tout état de cause, condamner la CPAM de la Charente aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

11- Elle soutient qu’une part importante des soins, lésions et arrêts de travail délivrés à Mme [Z] à la suite de son accident du travail du 6 septembre 2021 ne sont pas imputables à celui-ci mais à une cause qui lui est totalement étrangère. Elle explique que n’ayant pas accès au dossier médical de la salariée, elle est placée dans une situation qui ne lui permet pas de rapporter la preuve de la cause étrangère de nature purement médicale. Elle prétend que le caractère bénin de la lésion initiale justifiait un arrêt de travail de 90 jours uniquement. Elle ajoute que les conditions pour l’organisation d’une contre visite médicale n’étaient pas réunies. Elle estime que les conclusions de son médecin conseil sont de nature à détruire la présomption d’imputabilité, le tribunal n’ayant pas expliqué les raisons pour lesquelles il n’a pas retenu le raisonnement de son médecin conseil. Elle affirme qu’il existe une cause totalement étrangère, résidant dans une pathologie intercurrente indépendante de l’accident du travail, qui remet en cause l’application de la présomption d’imputabilité, ce qui justifie subsidiairement l’organisation d’une mesure d’instruction médicale.

12- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 1er juin 2026, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Charente demande à la cour de :

– confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

– débouter la société [4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

13- La CPAM de la Charente fait valoir que la présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales, à leurs complications et à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie. Elle soutient que l’absence de continuité des symptômes et des soins ne permet plus d’écarter la présomption d’imputabilité. Elle affirme que le certificat médical du 6 septembre 2021 est assorti d’un arrêt de travail jusqu’au 15 septembre 2021 et que cet arrêt a perduré de manière continue jusqu’au 3 août 2022, date de guérison de sorte que la présomption d’imputabilité doit produire son plein effet de l’arrêt initial à la date de guérison. Elle ajoute qu’à la date de l’IRM, le 11 janvier 2022, subsistaient une douleur péri-malléolaire persistante, un épanchement intra-articulaire tibio-tarsien de faible abondance et un petit îlot condensant bénin de l’astragale. Elle précise que les décomptes de paiement de Mme [Z] attestent de la réalisation de séances de kinésithérapie jusqu’au 31 mars 2022, que la reprise du travail s’est faite à mi-temps thérapeutique du 4 avril 2022 au 3 août 2022 et que les arrêts prescrits jusqu’à la date de guérison font tous référence à la cheville droite blessée. Elle explique que l’évocation par le médecin conseil de l’employeur d’une non-conformité au référentiel indicatif HAS n’est pas un élément pertinent pour déclarer les soins et arrêts de travail inopposables à l’employeur. Elle fait enfin observer que le médecin recours n’a jamais examiné la victime contrairement au médecin traitant ayant prescrit les soins et arrêts de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION

14- Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (2e Civ., 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-23.813).

15- Il s’agit d’une présomption simple, que l’employeur, même s’il n’a pas contesté le caractère professionnel de l’événement, peut renverser en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ne sont pas/plus, en totalité ou pour partie, imputables à l’accident du travail, et qu’il existe soit état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident, soit une cause postérieure totalement étrangère, auxquels les soins et arrêts de travail contestés se rattacheraient.

16- Pour ce faire, l’employeur peut solliciter une mesure d’expertise judiciaire, étant précisé que les juges sont libres d’ordonner ou de ne pas ordonner cette expertise.

17- En l’espèce, la matérialité de l’accident survenu le 6 septembre 2021 à Mme [Z] ne fait l’objet d’aucune contestation. La cour observe par ailleurs qu’un arrêt de travail a été prescrit à l’assurée lors de l’établissement du certificat médical initial de sorte que la présomption d’imputabilité doit trouver à s’appliquer à l’ensemble des soins et arrêts de travail de Mme [Z] jusqu’à la date de sa guérison soit jusqu’au 3 août 2022, sauf si l’employeur démontre l’existence d’une cause totalement étrangère.

18- Pour contester cette présomption, la société [4] produit l’avis médical du docteur [H], daté du 19 février 2024, qui après avoir rappelé les termes de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, indique que ’le 11 janvier 2022, l’IRM ne montre pas de lésion ligamentaire spécifique, notamment une rupture. Il n’y a pas de contusion osseuse’ et qui conclut que cette IRM ’confirme la bénignité traumatique’ et que ’la durée imputable de l’arrêt de travail pour cette entorse simple LLE de cheville est du 6 septembre 2021 au 11 janvier 2022.’

19- Cet avis médical est toutefois largement insuffisant pour remettre en cause la présomption d’imputabilité des arrêts et des soins dès lors que :

– le Dr [H] n’a pas examiné Mme [Z] contrairement aux médecins ayant établi les différents certificats médicaux,

– le médecin traitant a, sur chacun de ses certificats médicaux, mentionné les constatations médicales détaillées l’amenant à prescrire des arrêts de travail et/ou des soins à Mme [Z] et que le médecin conseil de la CPAM n’a émis aucun avis défavorable voire doute sur la légitimité de ces prescriptions,

– le Dr [H] se contente de proposer une durée d’imputabilité des soins et arrêts sans jamais avancer l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause étrangère qui serait à l’origine directe et exclusive des arrêts et soins prescrits jusqu’au 3 août 2022,

– il n’est pas démontré que l’état pathologique antérieur était connu avant l’accident, Mme [Z] n’ayant jamais été en arrêt de travail en rapport avec cet état antérieur,

20- La cour considère par ailleurs que la longueur de la durée de l’incapacité de travail prise en charge prétendument excessive n’est pas de nature à remettre en cause la présomption d’imputabilité, étant rappelé que les durées considérées comme ’normales’ ne prennent nullement en compte les spécificités de chaque patient ni la nécessité de subir une ’rééducation’ plus ou moins longue selon les individus, ni la décompensation d’un état pathologique antérieur.

21- Enfin, les seuls doutes émis par l’employeur ne peuvent être considérés comme étant suffisamment sérieux, à défaut d’être probants, pour justifier la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire qui n’a pas vocation à suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve.

22- Par conséquent, il y a lieu de déclarer opposable la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins dont Mme [Z] a fait l’objet consécutivement à son accident du travail survenu le 6 septembre 2021 et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

23- La société [4] qui succombe à hauteur d’appel, doit supporter les dépens de cette instance et doit par voie de conséquence, être déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SASU [1] aux dépens d’appel,

Déboute la SASU [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par m la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. adame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.