Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 21 mai 2026, 25/00306

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⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Caen

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute

Textes cités

Résumé

Un salarié embauché en février 2019 par une société en qualité d’employé de marée a été licencié pour faute grave en juin 2024. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes qui l’a débouté de ses demandes. Il a interjeté appel. La société n’a pas comparu. La lettre de licenciement évoque des faits de harcèlement sexuel à l’encontre de deux salariées, avec des témoignages de plusieurs collaborateurs confirmant ces comportements. Le salarié conteste formellement ces faits et produit des témoignages attestant de son comportement respectueux. La cour relève que la preuve de la faute grave incombe à l’employeur, qui n’a pas produit d’éléments probants. En conséquence, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la société à verser au salarié diverses indemnités, notamment pour mise à pied conservatoire, congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts, mais déboute la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. La société est également condamnée à remettre les documents de fin de contrat.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute grave : charge de la preuve et absence de cause réelle et sérieuse

Juridiction :
Cour d’appel de Caen

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/00306

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute grave : charge de la preuve et absence de cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Caen, 21 mai 2026, N° de RG 25/00306.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute grave : charge de la preuve et absence de cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Caen, 21 mai 2026, N° de RG 25/00306.
CA Caen 21 mai 2026 RG 25/00306
RG 25/00306
N° RG 25/00306
N° de RG 25/00306
25/00306 Licenciement faute grave

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Caen, 21 mai 2026, N° de RG 25/00306 relative au licenciement pour faute grave. La cour a jugé que l’employeur n’a pas rapporté la preuve des faits reprochés, n’ayant ni comparu ni produit d’éléments probants, tandis que le salarié a produit des témoignages à décharge. La lettre de licenciement ne constitue pas une preuve suffisante. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au paiement d’indemnités de mise à pied, de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts. La remise des documents de fin de contrat est ordonnée. Cette décision illustre la charge de la preuve pesant sur l’employeur et la protection du salarié contre un licenciement injustifié.

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