AFFAIRE : N° RG 25/01704

N° Portalis DBVC-V-B7J-HVK3

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 02 Juillet 2025 – RG n° 23/00605

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M. [R], mandaté

INTIMEE :

S.A. [1][Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

DÉBATS : A l’audience publique du 14 septembre 2026 tenue par M. REVELLES, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme MAIZA, Conseillère,

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 29 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. REVELLES, président, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur l’appel interjeté par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la caisse) d’un jugement rendu le 2 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen dans un litige l’opposant à la S.A. [2] (la société).

EXPOSÉ DU LITIGE

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement, au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler qu'[Z] [B] (l’assuré), salarié de la société en qualité de conducteur routier, a été victime, le 25 septembre 2020, d’un accident pris en charge au titre des risques professionnels par la caisse le 9 octobre 2020. Le certificat médical initial faisait état d’une « sciatique bilatérale ». L’état de santé de l’assuré a été consolidé au 14 janvier 2023 avec un taux d’IPP de 10 %, dont 5 points au titre du coefficient socio-professionnel, au titre d’une « lombalgie chronique ».

Après avoir contesté en vain auprès de la caisse le taux d’IPP attribué à son salarié, la société a formé un recours devant une juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse.

Par jugement en date du 2 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen a :

– Déclaré le recours formé par la société recevable ;

– Déclaré le recours bien fondé ;

En conséquence,

– Fixé à 5 % (dont 0 % à titre professionnel), à l’égard de l’employeur, la société requérante, à compter du 14 janvier 2023, le taux d’IPP consécutif à l’accident du travail dont a été victime l’assuré le 25 septembre 2020 ;

– Condamné la caisse aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l’accident du travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle, avait été consolidé le 13 janvier 2023 en laissant à l’assuré des séquelles constituées par des lombalgies chroniques. Il a relevé que l’accident avait révélé un état antérieur pathologique et que les éléments médicaux produits, notamment les notes du médecin consultant de la société et du médecin-conseil de la caisse, justifiaient de confirmer le taux physiologique de 5 %. En revanche, le tribunal a considéré que la caisse ne démontrait ni la perte d’emploi de l’assuré postérieurement à la consolidation, ni les conséquences exactes de l’accident sur son emploi, de sorte que le coefficient professionnel devait être ramené à 0 %.

Notifié par lettre recommandée du 3 juillet 2025, le jugement a été régulièrement frappé d’appel le 15 juillet suivant, la caisse en sollicitant la réformation devant la cour.

Par mémoire écrit visé et développé oralement à l’audience par son mandataire, la caisse demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu le 2 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen ;

– Déclarer opposable à l’employeur la décision de la caisse attribuant un taux d’incapacité global de 10 % (dont 5 % de taux socio-professionnel) ;

– Condamner la société à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la caisse soutient en substance que le taux médical de 5 %, retenu par son médecin-conseil au regard de lombalgies chroniques, est conforme au barème indicatif d’invalidité et n’est pas discuté puisqu’il a été confirmé par le tribunal. Elle fait en revanche grief au jugement d’avoir écarté le coefficient socio-professionnel de 5 %, alors qu’elle avait produit dès la première instance les pièces permettant d’établir les conséquences professionnelles de l’accident du travail. Elle se prévaut à cet égard de l’avis d’inaptitude rendu par la médecine du travail et de l’attestation établie par la société en vue du versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude, dont il résulterait que l’assuré a été licencié le 9 mars 2023 pour inaptitude physique au travail et impossibilité de reclassement. La caisse en déduit que le taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, comprenant 5 % au titre du taux socio-professionnel, doit être rétabli et déclaré opposable à la société.

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l’audience par son conseil, la société demande à la cour de :

Sur le taux médical

À titre principal,

Sur l’appel incident de la société

– Infirmer le jugement rendu le 2 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Caen en ce qu’il a jugé que le taux devait être ramené à 5 % en raison de l’aggravation de l’état antérieur par l’accident ;

Statuant à nouveau,

– Juger que les séquelles constatées par le médecin-conseil de la caisse, au sein du rapport d’évaluation des séquelles, ne sont pas en lien direct et certain avec l’accident du travail du 25 septembre 2020 ;

– Juger qu’à l’égard de la société, le taux médical de 5 % doit être réévalué et réduit à un taux qui ne saurait excéder 0 % dans les rapports caisse/employeur ;

À titre subsidiaire,

– Juger qu’il subsiste une difficulté d’ordre médical ;

– Ordonner une expertise médicale judiciaire et désigner un expert afin qu’il se prononce sur les séquelles et le taux attribué à l’assuré, des suites de son accident du travail du 25 septembre 2020 ;

Au vu des éléments qui seront communiqués,

–  Juger qu’à l’égard de la société, le taux médical de 5 % doit être réévalué et réduit à de plus justes proportions dans les rapports caisse/employeur ;

–  Juger que les frais de la consultation médicale seront entièrement mis à la charge de l’employeur [mention des écritures modifiée par la société à la barre] ;

–  Confirmer, par substitution de motifs, le jugement rendu le 2 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Caen en ce qu’il a ramené le taux socio-professionnel à 0 % ;

–  Juger que, faute d’imputabilité de l’ensemble des lésions constatées lors de la consolidation, aucun taux socio-professionnel ne pouvait être attribué à l’assuré ;

–  Juger que le taux socio-professionnel de 5 % n’est pas justifié ;

–  Juger qu’en tout état de cause la caisse n’en rapporte pas la preuve ;

Par conséquent,

–  Juger qu’à l’égard de la société, le taux socio-professionnel de 5 % doit être réévalué et réduit à un taux de 0 % dans les rapports caisse/employeur.

En substance, la société réplique que les séquelles retenues par la caisse ne sont pas imputables de manière directe et certaine à l’accident du travail, mais relèvent d’un état antérieur dégénératif que le médecin-conseil n’aurait pas suffisamment caractérisé. Elle demande donc, à titre principal, de ramener le taux médical de 5 % à 0 % et, subsidiairement, d’ordonner une expertise médicale. Elle sollicite en tout état de cause la confirmation du jugement en ce qu’il a écarté tout coefficient socio-professionnel, faute pour la caisse de démontrer un retentissement professionnel distinct du seul licenciement pour inaptitude et en lien avec des séquelles imputables à l’accident.

Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour renvoie expressément à leurs productions écrites qui ont été respectivement reprises oralement à la barre puis déposées après avoir été visées par le greffe au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel principal de la caisse et de l’appel incident de la société n’étant pas contestée et ne révélant aucune irrégularité d’ordre public, il convient de les déclarer recevables.

Sur le taux d’incapacité permanente

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de consolidation, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En droit, l’évaluation doit être effectuée à la date de consolidation, au regard des seules séquelles imputables à l’accident du travail et de l’ensemble des éléments médicaux et médico-sociaux concourant à la fixation du taux. Le barème n’a qu’une valeur indicative, mais constitue le cadre de référence de cette appréciation. Il appartient au juge, saisi par l’employeur d’une contestation du taux d’incapacité permanente, d’examiner concrètement les éléments produits par les parties, de les confronter aux constatations du médecin-conseil et au barème applicable, puis de fixer lui-même le taux lorsque les pièces versées aux débats lui permettent de statuer.

Lorsqu’un accident du travail aggrave un état pathologique antérieur qui n’occasionnait auparavant aucune incapacité, l’ensemble des conséquences de cette aggravation doit être pris en considération. Par contre, ne peuvent être retenues les séquelles qui procèdent exclusivement d’un état antérieur évoluant pour son propre compte, à la condition que cet état et son incidence fonctionnelle propre soient médicalement objectivés.

En l’espèce, le certificat médical initial établi au lendemain de l’accident du 25 septembre 2020 faisait état d’une sciatique bilatérale. L’état de l’assuré a été déclaré consolidé au 13 janvier 2023, avec des séquelles qualifiées de lombalgies chroniques.

Le rapport d’évaluation des séquelles mentionne un état arthrosique rachidien, mais relève également la persistance de lombalgies, une distance doigts-sol de 37 centimètres et un indice de Schober à 10 + 4, ces constatations traduisant une limitation fonctionnelle lombaire. L’absence de signe de conflit disco-radiculaire, de Lasègue neurologique, d’amyotrophie ou de trouble sensitif établit la disparition des manifestations radiculaires initiales, mais ne suffit pas à exclure la persistance de séquelles lombaires douloureuses et fonctionnelles.

L’avis du médecin mandaté par la société déduit principalement de l’existence d’un état dégénératif rachidien, de l’absence de séquelle neurologique et du caractère qualifié de subnormal de l’examen clinique que l’assuré aurait retrouvé son état antérieur à la date de consolidation. Toutefois, il n’est produit aucun élément médical antérieur à l’accident établissant que cet état arthrosique occasionnait auparavant des lombalgies chroniques, une limitation fonctionnelle ou une incapacité professionnelle. Cet avis ne caractérise pas davantage la part des séquelles qui procéderait exclusivement d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.

L’existence d’un état dégénératif, à elle seule, ne permet donc ni d’écarter l’imputabilité des lombalgies persistantes à l’accident, ni de ramener le taux à 0 %. Au contraire, la durée des soins, la persistance des douleurs et les limitations objectivées lors de l’examen de consolidation établissent que l’accident a au moins révélé et aggravé cet état antérieur, sans qu’une incapacité préexistante soit démontrée.

Le barème indicatif d’invalidité prévoit, pour les séquelles douloureuses et fonctionnelles discrètes du rachis dorso-lombaire, un taux compris entre 5 et 15 %. Compte tenu du caractère modéré des limitations relevées, de l’absence de séquelle neurologique et de la conservation de la marche, de l’accroupissement et des man’uvres talons-pointes, le taux médical de 5 % retenu par le médecin-conseil de la caisse apparaît adapté.

Dans ces conditions, les critiques de la société ne justifient dès lors ni la réduction de ce taux à 0 %, ni sa diminution « à de plus justes proportions ».

En outre, la cour dispose du rapport d’évaluation des séquelles, de l’avis du médecin mandaté par l’employeur et des données médicales sur lesquelles les parties fondent leurs prétentions. Ces éléments permettent de trancher la contestation. Une mesure d’instruction n’a pas vocation à suppléer l’absence d’élément médical propre à l’assuré permettant d’individualiser des séquelles exclusivement imputables à un état antérieur.

En conséquence, la demande subsidiaire d’expertise sera rejetée.

Il s’ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu’il a fixé à 5 % le taux médical opposable à l’employeur et les demandes de la société à ce titre seront rejetées.

Sur le coefficient de l’incidence professionnelle

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale impose de tenir compte, dans la détermination du taux d’incapacité permanente, des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime. L’incidence professionnelle doit être appréciée concrètement au regard du lien entre les séquelles imputables à l’accident et la modification de la situation professionnelle de l’assuré, notamment son aptitude à reprendre son emploi antérieur, ses possibilités de reclassement, son âge et sa qualification.

En droit, le coefficient professionnel ne constitue pas une indemnisation autonome de la perte de l’emploi. Il prend en compte la diminution des possibilités d’exercer ou de retrouver une activité professionnelle résultant des séquelles. L’indemnité spéciale de licenciement versée en application de l’article L. 1226-14 du code du travail n’a ni le même objet ni le même débiteur et ne fait donc pas obstacle à la prise en considération de cette incidence dans la fixation du taux d’incapacité permanente.

En l’espèce, l’assuré exerçait la profession de conducteur routier, activité comportant une station assise prolongée, des sollicitations répétées du rachis et, selon les conditions d’exercice, des opérations de manutention. Ses séquelles consistent en des lombalgies chroniques associées à une limitation fonctionnelle lombaire.

Il ressort de l’avis du médecin du travail et de l’attestation établie par la société le 27 mars 2023 en vue du versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude que l’assuré a été déclaré inapte, puis licencié le 9 mars 2023 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Ces documents établissent non seulement la perte de l’emploi peu après la consolidation, mais également l’absence de possibilité de maintenir l’assuré dans l’entreprise par un reclassement. La proximité entre la consolidation, l’avis d’inaptitude et le licenciement, la nature physique de l’emploi occupé ainsi que les limitations lombaires persistantes caractérisent un lien direct entre les séquelles de l’accident et la rupture professionnelle.

En regard, la société ne peut utilement soutenir que l’inaptitude serait sans rapport avec l’accident au seul motif qu’elle conteste l’imputabilité des lombalgies, dès lors que cette imputabilité est retenue et qu’aucun autre état pathologique n’est identifié comme la cause exclusive de l’inaptitude. Elle ne produit en outre aucun élément établissant que le licenciement aurait procédé d’une cause étrangère aux séquelles ou que l’assuré aurait disposé d’une possibilité effective de reclassement compatible avec celles-ci.

Il importe peu que la caisse ne justifie pas d’une perte de rémunération postérieure ou de la situation professionnelle ultérieure de l’assuré. L’incidence professionnelle peut être caractérisée par la perte de l’emploi antérieur et par la réduction objectivement établie des possibilités de reclassement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une perte de salaire déjà réalisée lorsqu’à la date de fixation du taux l’assuré vient d’être licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L’argument tiré de ce que le taux médical comprendrait nécessairement l’ensemble des éléments professionnels ne peut davantage être retenu. Le taux de 5 % correspond aux seules séquelles fonctionnelles lombaires, tandis que le coefficient litigieux prend en considération leur retentissement particulier sur l’exercice de la profession de conducteur routier et sur les possibilités de reclassement. Il n’existe donc aucune double prise en compte.

Par ailleurs, l’avis d’inaptitude du médecin du travail et l’attestation établie par l’employeur ont été produits et contradictoirement débattus. À supposer que les modalités prévues par l’article R. 434-31 du code de la sécurité sociale n’aient pas été intégralement suivies lors de l’instruction administrative, cette circonstance ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de fixer le taux à partir des éléments médicaux et médico-sociaux régulièrement versés aux débats.

Ainsi, compte tenu de l’âge de l’assuré à la date de consolidation, de sa qualification de conducteur routier, de la nature de ses séquelles, de son inaptitude à son poste, de son licenciement et de l’impossibilité de reclassement constatée par l’employeur, le coefficient professionnel de 5 % apparaît justifié.

Dans ces conditions, le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a ramené ce coefficient à 0 %.

Il s’ensuit que le taux d’incapacité permanente opposable à la société sera fixé, à compter du 14 janvier 2023, à 10 %, dont 5 % au titre des séquelles médicales et 5 % au titre de l’incidence professionnelle.

Il convient, en conséquence, de rejeter l’ensemble des demandes de la société, notamment celles tendant à la réduction du taux médical à 0 % ou à de plus justes proportions, à la fixation du coefficient professionnel à 0 %, à l’organisation d’une expertise médicale judiciaire et à la mise à la charge de la caisse des frais d’une mesure d’instruction.

Sur les demandes accessoires

La société, qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande de la condamner à payer à la caisse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour ,

Déclare recevables l’appel principal formé par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain et l’appel incident formé par la S.A. [2] ;

Confirme le jugement rendu le 2 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen en ce qu’il a déclaré recevable le recours formé par la S.A. [2] et fixé à 5 % le taux médical opposable à l’employeur ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant,

Fixe à 10 %, dont 5 % au titre du taux médical et 5 % au titre de l’incidence professionnelle, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la S.A. [2], à compter du 14 janvier 2023, au titre des séquelles de l’accident du travail dont [Z] [B] a été victime le 25 septembre 2020 ;

Rejette la demande d’expertise médicale judiciaire formée par la S.A. [2] ;

Déboute la S.A. [2] de l’ensemble de ses autres demandes ;

Condamne la S.A. [2] aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la S.A. [2] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD G. REVELLES