Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Sanctions disciplinaires

Un salarié, conducteur receveur, a contesté deux avertissements disciplinaires reçus de son employeur, une société de transport urbain. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour annuler ces sanctions et obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Le conseil a rejeté ses demandes et déclaré irrecevable l’intervention d’un syndicat. Le salarié et le syndicat ont interjeté appel. La cour a jugé recevables les appels malgré une qualification erronée du jugement initial. Elle a confirmé l’annulation de l’avertissement du 6 mars 2023, prononcé pour diffusion d’allégations fallacieuses, mais rejeté la demande d’annulation de l’avertissement du 28 septembre 2022, relatif à une absence injustifiée lors d’une grève, considérant que le salarié n’avait pas respecté le délai de prévenance légal. La cour a également rejeté la demande indemnitaire pour discrimination syndicale faute de preuve suffisante. L’intervention volontaire du syndicat a été déclarée irrecevable car le litige concernait des sanctions individuelles. Enfin, la cour a condamné l’employeur aux dépens et à verser des sommes au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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