Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 8 juin 2026, 25/03273

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Contrats / CGV

🏷️ preuve

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

preuve

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 1892 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une femme a consenti un prêt de 4 000 euros à un homme, qui n’a pas remboursé malgré plusieurs mises en demeure. Elle a assigné ce dernier devant le tribunal de proximité pour obtenir le remboursement et des dommages-intérêts. Le défendeur n’a pas comparu, et le tribunal a rejeté ses demandes, estimant que la preuve du prêt n’était pas rapportée de manière suffisante. La femme a interjeté appel, produisant des attestations de témoins et des justificatifs bancaires, mais la cour a considéré que ces éléments ne constituaient pas des présomptions précises, graves et concordantes nécessaires pour établir l’obligation de restitution. Elle a donc confirmé le jugement de première instance, rejetant les demandes de la femme et la condamnant aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Preuve du prêt et obligation de restitution : exigences en cas d’absence de reconnaissance écrite

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
8 juin 2026

Numéro RG :
25/03273

Citation exacte complète :
Preuve du prêt et obligation de restitution : exigences en cas d’absence de reconnaissance écrite – Cour d’appel de Colmar, 8 juin 2026, N° de RG 25/03273.

Variantes exactes de recherche :
Preuve du prêt et obligation de restitution : exigences en cas d’absence de reconnaissance écrite – Cour d’appel de Colmar, 8 juin 2026, N° de RG 25/03273.
CA Colmar 8 juin 2026 RG 25/03273
RG 25/03273
N° RG 25/03273
N° de RG 25/03273
25/03273 Preuve du prêt et obligation de restitution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 8 juin 2026, N° de RG 25/03273 relative à la preuve du prêt et à l’obligation de restitution en l’absence de reconnaissance écrite. La cour confirme le rejet de la demande de remboursement faute de preuve précise, grave et concordante, illustrant la rigueur de la charge de la preuve en matière contractuelle.

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