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Cour d'appel

Cour d’appel de Colmar, 15 juillet 2026, RG n° 26/00270

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 15 juillet 2026, RG n° 26/00270

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Caducité de l’appel

Résumé

Un salarié a interjeté appel, par voie électronique, d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes.

L’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant sa déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été sollicitées par voie électronique avant que le magistrat de la mise en état statue.

La déclaration d’appel a été déclarée caduque et l’appelant a été condamné aux dépens. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Travail / Licenciement
Type de litige
Caducité de l’appel

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 4 A, 15 juillet 2026, RG n° 26/00270

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00270 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWNE

Minute n° 26/437

APPELANT

M. [M] [O]

Représenté par Me Matthieu AIROLDI, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 15 JUILLET 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l’appel interjeté par M. [M] [O], par voie électronique le 16 janvier 2026, à l’encontre du jugement rendu le 03 décembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Strasbourg,

Vu les articles et alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l’, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons M. [M] [O] aux dépens.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 15 juillet 2026