Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 15 juillet 2026, RG n° 26/00372

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Caducité de l’appel

Résumé

Une société a interjeté appel, par voie électronique le 23 janvier 2026, d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes le 16 décembre 2025.

Le magistrat de la mise en état a relevé que l’appelant n’avait pas signifié ses conclusions à l’intimé dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article 908 du Code de procédure civile. Les observations écrites des parties ont été sollicitées conformément à l’article 911, alinéa 3, du même code.

La déclaration d’appel a été déclarée caduque et l’appelant a été condamné aux dépens. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Travail / Licenciement

Type de litige

Caducité de l’appel

Textes cités

Article 911 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 4 A, 15 juillet 2026, RG n° 26/00372

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00372 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWSU

Minute n° 26/439

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉ

[E] [I]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 15 JUILLET 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l’appel interjeté par la S.A.S [1], par voie électronique le 23 janvier 2026, à l’encontre du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Mulhouse,

Vu l’article 911 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n’a pas signifié les conclusions d’appel à la partie intimée dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons la S.A.S. [1] aux dépens.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Copie à Me TRENSZ

et par LS aux parties

le 15 juillet 2026

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