Cour d’appel, Chambre 4 A, 15 juillet 2026, RG n° 26/00929
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00929 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXPL
Minute n° 26/440
APPELANTE
S.A.S. [Z]
INTIMÉS
M. [N] [F] assisté de sa curatrice
Mme [T] [D]
Représentée par Me Marie DIAMONEKA – LEBEAULT, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier recommandé réceptionné à la cour d’appel de Colmar le 10 mars 2026, la S.A.S. [Z] a fait appel d’un jugement rendu le 11 février 2026 par le conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Par ordonnance du 07 mai 2026, l’appelante a été invitée à faire part de ses observations sur la recevabilité de l’appel dans le délai d’un mois. L’ordonnance a été reçue par l’appelante le 16 mai 2026, mais elle n’y a pas donné suite.
Par conclusions transmises par voie électronique le 04 juin 2026, M. [N] [F], intimé qui a constitué avocat, a demandé au magistrat de la mise en état, à titre principal, de prononcer la nullité de la déclaration d’appel de la S.A.S. [Z], et de condamner l’appelante, outre aux entiers dépens d’appel, à lui payer 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 913-5 du code de procédure civile,
Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d’appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016.
L’appel formé par la S.A.S. [Z] en personne, par pli réceptionné à la Cour le 10 mars 2026, est par conséquent irrecevable.
L’appelante qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure d’appel.
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L’équité ne commande pas de faire droit à la demande de l’intimé tendant au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire,
DECLARE IRRECEVABLE l’appel formé par la S.A.S [Z] à l’encontre du jugement rendu le 11 février 2026 par le conseil de prud’hommes de Strasbourg dans une affaire l’opposant à M. [N] [F] ;
CONDAMNE la S.A.S.[Z] aux dépens de la procédure d’appel ;
DEBOUTE M. [N] [F] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELE que l’irrecevabilité qui emporte extinction de l’instance peut faire l’objet d’un déféré, et ce dans les 15 jours de sa date.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,