MINUTE N° 26/400

Copie exécutoire à :

– Me Céline LAURAIN

Copie conforme à :

– Me Charline LHOTE

– greffe JCP TJ [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 21 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04690

N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTT

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar.

APPELANT :

Monsieur [C] [Q]

[Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026/284 du 27/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représenté par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES :

Madame [F] [V] veuve [V]

[Adresse 2]

Madame [J] [V] épouse [P]

[Adresse 3]

Représentés par Me Céline LAURAIN, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon contrat en date du 1er août 1999, M. et Mme [M] [V] ont donné à bail à M. [C] [Q] et Mme [A] [L] épouse [Q] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2].

À la suite du décès de M. [M] [V], la nue-propriété de l’appartement a échu à Mme [J] [V] épouse [P], Mme [F] [V] Veuve [V] étant usufruitière.

Faisant valoir qu’elles ont été destinataires de nombreux appels téléphoniques et de courriers faisant état de nuisances causées par les époux [Q] au voisinage, Mme [F] [V] et Mme [J] [V] épouse [P] ont, par acte du 11 mars 2024, assigné M. [C] [Q] et Mme [A] [L] épouse [Q] devant le tribunal judiciaire de Colmar aux fins de voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, de voir supprimer le délai de deux mois avant de pouvoir solliciter le concours de la force publique, de voir ordonner l’expulsion des défendeurs sous astreinte et de les voir condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation de 740 € par mois indexée comme le loyer sur la base de l’indice Insee, d’une somme de 144 € au titre de la facture d’une société de nettoyage et aux fins de les voir condamner solidairement aux dépens, ainsi qu’à leur payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elles ont également sollicité condamnation des défendeurs à permettre l’accès au logement à toute entreprise missionnée par le syndic afin de procéder à l’installation de compteurs d’eau froide et d’eau chaude, sous peine d’astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision et de les voir condamner au paiement de la facturation complémentaire que pourra émettre la société intervenant pour l’installation des compteurs d’eau.

Mme [A] [Q] est décédée en cours de procédure le 12 avril 2025.

M. [C] [Q] a conclu au rejet des demandes à défaut de preuve de tout trouble anormal de voisinage et a sollicité condamnation solidaire des demanderesses aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a :

A titre liminaire,

– constaté l’interruption de l’instance en raison du décès de Mme [A] [L] épouse [Q] le 2 avril 2025 à [Localité 1],

Sur la demande principale

– déclaré la demande de Mme [F] [V] veuve [V], usufruitière et de Mme [J] [V] épouse [P], nue-propriétaire, recevable et bien fondée,

– prononcé la résiliation du contrat de bail passé entre les parties et portant sur le logement situé [Adresse 1], aux torts exclusifs avérés de M. [C] [Q], à compter du jugement, ce dernier étant à l’origine de troubles anormaux de voisinage et répétitifs depuis de nombreuses années,

En conséquence

– condamné M. [C] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation qui correspond au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le contrat de bail s’était poursuivi, indexation comprise, à compter du jugement qui prononce la résiliation du bail jusqu’au jour de l’évacuation complète des lieux,

– ordonné l’évacuation immédiate de M. [C] [Q] et de tous occupants de son chef et de tous biens des lieux précités,

– dit qu’à défaut d’évacuation volontaire et complète de M. [C] [Q], qui se traduira par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, voire d’un serrurier, dans les deux mois du commandement d’avoir à libérer les lieux,

– jugé qu’il n’y a pas lieu à fixation d’une astreinte,

– jugé qu’il n’y a pas lieu à dispenser le bailleur de l’obligation de respecter un délai de deux mois avant de pouvoir solliciter le concours de la force publique,

Sur les autres demandes du bailleur

– condamné M. [C] [Q] à payer à Mme [F] [V] veuve [V], usufruitière et Mme [J] [V] épouse [P], nue-propriétaire, le montant de 144 € au titre du règlement de la facture de nettoyage du local vélos et poussettes,

– condamné M. [C] [Q] à permettre l’accès au logement à toutes entreprises missionnées par le syndic afin de procéder à l’installation de compteurs d’eau chaude et d’eau froide, sous peine d’astreinte de 15 € par jour de retard à compter du jugement,

– condamné M. [C] [Q] au paiement de la facturation complémentaire que pourrait émettre la société intervenant pour l’installation des compteurs d’eau, dès lors qu’elle sera amenée à réintervenir chez M. [C] [Q] alors qu’elle a procédé à toutes les autres installations de compteurs,

Sur la demande reconventionnelle de M. [C] [Q],

– jugé que la demande reconventionnelle de M. [C] [Q] est désormais devenue sans objet, les bailleurs ayant communiqué les quittances de loyer d’avril à août 2024,

Dans tous les cas,

– condamné M. [C] [Q] au versement de la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Mme [J] [V] épouse [P], nue-propriétaire et Mme [F] [V] veuve [V], usufruitière,

– condamné M. [C] [Q] aux entiers frais et dépens de l’instance,

– rappelé que la décision est exécutoire de droit.

M. [C] [Q] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 8 décembre 2025.

Par écritures notifiées le 13 mars 2026, il conclut à l’infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il constate l’interruption de l’instance, en ce qu’il rejette la demande d’astreinte et en ce qu’il dit n’y avoir lieu de supprimer le délai de deux mois avant de pouvoir solliciter le concours de la force publique.

Il demande à la cour de :

– constater que les consorts [V] sont défaillantes dans la charge de la preuve,

– dire et juger qu’il ne peut être reproché à M. [Q] un quelconque trouble anormal du voisinage,

En conséquence,

– déclarer la demande des consorts [V] mal fondée,

– débouter les consorts [V] de leurs demandes, fins et conclusions tendant à voir prononcer la résiliation du bail de M. [Q] et ordonner son expulsion,

Subsidiairement,

– octroyer à M. [Q] les plus larges délais pour quitter les lieux,

– constater l’accord de M. [Q] pour voir intervenir tout technicien à son domicile pour le changement des compteurs d’eau,

En conséquence,

– débouter les consorts [V] de leurs demandes, fins et conclusions tendant à voir condamner M. [Q] à permettre l’accès au logement à toute entreprise missionnée par le syndic sous peine d’astreinte et au paiement de la facturation complémentaire que pourrait émettre la société intervenant pour l’installation des compteurs d’eau,

En tout état de cause,

– débouter les consorts [V] de leurs demandes, fins et conclusions au titre d’un appel incident,

– condamner solidairement Mme [F] [V] et Mme [J] [V] à payer à M. [Q] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 pour la première instance,

– condamner solidairement Mme [F] [V] et Mme [J] [V] à payer à Me [U] [B] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

– condamner solidairement Mme [F] [V] et Mme [J] [V] aux entiers dépens des deux instances.

Il fait valoir qu’il a toujours régulièrement payé le loyer et les charges depuis 26 ans ; qu’il n’avait jamais rencontré de difficultés dans l’immeuble avec le voisinage jusqu’à l’arrivée de Mme [H] [D] , laquelle se montre extrêmement vindicative à son encontre ; que les reproches formulés contre lui ne sont pas établis, notamment en ce qu’il aurait uriné dans les parties communes, ce qu’il conteste ; qu’il n’est de même pas établi que son chien urinerait dans l’immeuble et aboierait de jour comme de nuit, relevant qu’aucune mesure acoustique n’a été réalisée pour établir que ces prétendus aboiements constitueraient un trouble anormal de voisinage ; que les locataires se sont plaints d’insultes mais uniquement de la part de Mme [Q], de sorte que ce trouble, qui n’est nullement établi, n’existe en tout état de cause plus ; qu’en réalité, seuls deux ou trois voisins ont été entraînés par Mme [D] dans une lutte vindicative à son encontre.

Il précise que l’immeuble qu’il occupe est un vieux bâtiment très mal isolé et insonorisé ; que lui-même entend les bruits provenant de logements alentour et ne s’en est jamais plaint; que Mme [D] ne supporte aucun bruit alors qu’elle-même exerce l’activité d’assistante maternelle à son domicile ; que face à l’hostilité de cette voisine, il cherche à déménager mais que ses recherches sont compliquées par ses revenus limités et en ce qu’il n’est pas prioritaire pour logement social, de sorte qu’il est fondé en tout état de cause à obtenir les plus larges délais d’évacuation.

Il conteste avoir refusé l’accès à son logement pour le changement des compteurs d’eau chaude et froide et précise qu’il ne s’oppose nullement à une telle intervention ; que sa condamnation à régler un éventuel surcoût lié à une éventuelle intervention est impossible, s’agissant de l’indemnisation d’un préjudice futur et incertain.

Par écritures notifiées le 7 mai 2026, Mme [F] [V] et Mme [J] [V] épouse [P] ont conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement déféré, ainsi qu’à la condamnation de M. [Q] aux dépens et à leur payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Elles maintiennent que M. [Q] et son épouse ont créé depuis de nombreuses années d’importants désagréments aux habitants de l’immeuble, qui s’en plaignent régulièrement auprès d’elles ; que la situation s’aggrave depuis plusieurs mois, ayant conduit à la signature d’une pétition par les habitants de l’immeuble ; que malgré rappels à l’ordre, le comportement de M. [Q] n’a pas évolué et que les troubles ont persisté postérieurement au décès de Mme [Q] ; que les nuisances causées au voisinage impactent l’état de santé des habitants de l’immeuble.

Elle font valoir qu’à la suite du jugement rendu le 14 novembre 2025, M. [Q] a enfin laissé accès à son logement afin de changement des compteurs d’eau ; qu’une nouvelle intervention est nécessaire pour le remplacement d’une vanne défectueuse en amont du quatrième compteur, mais que l’entreprise refuse une nouvelle intervention, compte tenu des conditions d’hygiène dans lesquelles son salarié a dû intervenir le 20 février 2026 ; que c’est par ailleurs à juste titre que M. [Q] a été condamné au paiement d’une facture de 144 € rendue nécessaire pour le nettoyage du local à vélo dans lequel il a uriné.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Il résulte en l’espèce des éléments du dossier que par lettre du 31 mai 2016 adressée à M. et Mme [V], le syndicat de la copropriété les a informés de nuisances causées par leurs locataires M. et Mme [Q], en ce que leur chien aboyait pendant des heures dans la journée en leur absence et ce plusieurs fois par semaine, les invitant à intervenir auprès de leurs locataires sous peine de dépôt de plainte pour tapage diurne. Ce rappel faisait suite à une plainte adressée au syndic par le locataire occupant le logement situé en dessous de celui de M. et Mme [Q].

À plusieurs reprises courant 2016 puis courant 2017, des plaintes relatives à des difficultés causées par les époux [Q] ont été transmises au bailleur, portant tant sur des menaces proférées par Mme [Q] à l’encontre d’un agent de la société de nettoyage que de difficultés relatives au comportement de leur chien, qui urine dans les escaliers et dans l’ascenseur.

Il résulte d’une lettre adressée le 28 juillet 2023 au syndic de la copropriété par Mme [E] [G] [K], employeur de Mme [D] résidente de l’immeuble, que le témoin a surpris le 27 juillet 2023 après 15h30 M. [Q] en train de refermer sa braguette dans le local à vélo et a constaté que le local était tapissé d’urine alors qu’elle s’y était rendue le matin afin d’entreposer la poussette de son bébé. Elle précise qu’elle a également failli glisser à plusieurs reprises avec son bébé dans les bras à cause de ces énormes flaques d’urine dégageant une odeur nauséabonde et indique n’avoir aucun doute sur le fait que M. [Q] venait d’uriner lorsqu’elle l’a surpris.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 août 2023, Mme [F] [V] a transmis ces doléances à M. [Q], lui enjoignant de cesser définitivement ce comportement.

Par courriel du 6 décembre 2023, Mme [H] [D] a fait part au syndic de la copropriété de la persistance de nuisances nocturnes quotidiennes infligées au voisinage par les époux [Q], dont elle dénonçait également la salissure des parties communes et ascenseur.

Le 5 octobre 2023, une pétition a été signée par dix des treize familles occupant l’immeuble, rédigée à l’initiative de M. [W] [S], membre du conseil syndical et propriétaire occupant, relatant de nombreux troubles de voisinage imputables à M. et Mme [Q], consistant en : tapage nocturne, aboiements du chien, violence verbale et physique, volume télé excessif, menaces et injures, dégradation des biens de la copropriété et privés’ urine dans le local vélo quotidiennement, jets de mégots par la fenêtre, jets d’eaux usées sales par la fenêtre, nuisances persistantes malgré demandes et injonctions.

Par attestation du 24 février 2024, M. [W] [S] a à nouveau affirmé que le couple [Q] causait de multiples nuisances et incivilités telles que jets de mégots, consommation de cigarettes dans l’ascenseur et dans la cave, indiquant qu’ils avaient été filmés à plusieurs reprises ; que leur chien urine dans l’ascenseur et dans l’escalier juste devant les portes, aboie la nuit malgré de nombreuses interventions des voisins qui entraînent des hurlements injurieux de la part du couple.

Mme [H] [D] a de même attesté avoir rencontré dès l’achat de son logement en septembre 2021 des difficultés provenant de l’appartement du dessus occupé par M. Mme [Q], précisant que M. [Q] hurle en pleine nuit, insulte sa femme et son chien ; que le chien aboie plusieurs fois pendant la nuit, ce qui impacte son sommeil et celui de sa fille. Elle a déclaré déplorer également du tapage diurne, consistant en des claquements de porte, des aboiements du chien et des courses de ce dernier dans l’appartement, le fait que le chien urine dans l’ascenseur et indique n’avoir reçu que des menaces et hurlements de la part de ses voisins lorsqu’elle essayée de leur parler de ces difficultés.

Par attestation du 2 octobre 2024, elle s’est plainte d’avoir été la veille insultée par Mme [Q], qui l’a traitée de « sale pute »

De même, Mme [X] [T], dont l’appartement se situe juste au-dessus de celui des époux [Q], a indiqué dans une attestation du 3 octobre 2024 être très dérangée depuis des années par les aboiements du chien en pleine nuit, déclenchant des insultes et cris de M. [Q], et par des bruits nocturnes évoquant le déménagement de meubles. Elle rapporte qu’alors qu’elle voulait prendre l’ascenseur que Mme [Q] avait bloqué à son étage, elle a été insultée et menacée par celle-ci. Elle se plaint de la saleté des époux [Q], qui « crachent partout, urinent dans l’ascenseur et jettent des mégots de cigarettes partout devant les portes ».

Par lettre du 3 juillet 2025, le syndic de la copropriété a à nouveau déploré auprès de Mme [F] [V] les nuisances causées par ses locataires, indiquant que M. [Q] fume de manière récurrent dans la cage d’escalier, lance des mégots au pied de la résidence et que son chien aboie fréquemment de jour comme de nuit ; que sa voiture ne bouge pas du parking alors que les places ne sont pas privatives et que chaque occupant doit pouvoir user librement des places situées dans les parties communes.

Contrairement à ce qu’affirme l’appelant, les nuisances ne sont pas déplorées que par Mme [D], mais sont dénoncées de de longue date par les occupants de l’immeuble, signataires en nombre de la pétition et par attestations circonstanciées.

Il est également établi que les troubles ne sont pas uniquement le fait de Mme [Q], puisqu’il est reproché à M. [Q], de façon répétée et récurrente, des hurlements et insultes nocturnes, ainsi que des aboiements intempestifs de son chien.

Les témoignages émanant de différentes personnes permettent d’établir que l’urine dans l’ascenseur et les communs et l’objet de mégots sont imputables à M. [Q], qui doit veiller à ce que son chien ne dégrade pas les communs, étant relevé que l’appelant lui-même été pris sur le vif en train de souiller le local à vélo, le témoignage précité de Mme [E] [G] [K] étant suffisamment explicite et probant.

L’absence d’hygiène de l’appelant résulte également d’un courriel du 24 mars 2026 adressé par la société Ocea au syndic de la copropriété, indiquant que l’intervention réalisée le 20 février 2026 dans le logement de M. [Q] pour le remplacement de quatre compteurs d’eau s’est déroulée dans des conditions sanitaires particulièrement dégradées, en raison de la présence de moisissures, ainsi que d’excréments à proximité immédiate des compteurs, accompagnés d’une forte odeur d’urine, rendant l’environnement de travail inacceptable. Elle précise que le quatrième compteur n’a pu être remplacé en raison de la défectuosité d’une pièce en amont, nécessitant un remplacement préalable, mais a informé le syndic qu’une nouvelle intervention ne pourra être programmé tant que des conditions d’hygiènes conformes et acceptables n’auront pas été rétablies dans cet appartement.

Il est également démontré que les nuisances et incivilités sont répétées et persistantes, malgré rappels à l’ordre et que M. [Q] ne modifie en rien son comportement.

Compte tenu des témoignages circonstanciés, il est sans emport que par attestation particulièrement laconique du 27 avril 2024, Mme [N] [L], s’ur de Mme [Q], indique qu’elle ne venait plus chez sa s’ur et son beau-frère car Mme [D] tapait sur les murs au moindre petit bruit et que Mme [Y] [I] affirme que le chien [R] est d’une gentillesse exemplaire.

Étant établi que M. [Q] manque de façon grave et réitérée à son obligation de jouissance paisible des lieux, c’est à juste titre, par une décision qui sera confirmée, que le premier juge a prononcé la résiliation du bail à ses torts et a ordonné son expulsion.

C’est de même à juste titre que le premier juge a mis à la charge de M. [Q] le paiement d’une somme de 144 € au titre de la facture du 29 septembre 2023 relative au nettoyage du local à vélo du souillé par ses soins.

En revanche, il n’est pas démontré que l’intervention de la société Ocea pour le changement des compteurs d’eau au domicile de M. [Q] a entraîné des frais supplémentaires, puisqu’aucune facture spécifique n’a été émise à la suite de cette prestation effectuée le 20 février 2026 et il ne résulte de même d’aucune pièce du dossier de ce que M. [Q] se serait opposé à des interventions précédentes de cette société aux fins d’effectuer cette prestation, de sorte que le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a condamné M. [Q] au paiement de la facturation complémentaire que pourrait émettre la société et en ce qu’il l’a condamné sous astreinte à laisser pénétrer tout technicien dans son appartement pour la pose des compteurs d’eau.

Sur la demande de délai d’évacuation

M. [Q] se borne à solliciter que lui soit accordé les plus larges délais pour quitter les lieux, sans indiquer en quoi sa situation ne lui permettrait pas de se reloger dans des conditions normales, alors qu’il ne verse aux débats aucune pièce justifiant de démarche en vue de la recherche d’un nouveau logement et qu’il n’a notamment déposé aucune demande de logement social.

À défaut d’être étayé, cette demande ne peut qu’être en l’état rejetée.

Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.

Succombant essentiellement la procédure, M. [Q] sera condamné aux dépens de l’instance d’appel, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et la demande fondée sur l’article 700 alinéa 2 sera rejetée.

Il sera alloué aux intimées une somme de 1 200 € en compensation des frais non compris dans les dépens qu’elles ont dû exposer pour défendre leurs droits en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [C] [Q] sous astreinte à laisser pénétrer dans son appartement tout technicien pour l’installation de compteurs d’eau chaude et froide et en ce qu’il l’a condamné au paiement de la facturation complémentaire que pourra émettre la société missionnée par le syndic afin de procéder à l’installation des compteurs d’eau,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

REJETTE la demande tendant à voir condamner sous astreinte M. [C] [Q] à laisser pénétrer dans son appartement tout technicien missionné par le syndicat pour l’installation de compteurs d’eau chaude et froide,

REJETTE la demande tendant à voir condamner M. [C] [Q] au paiement de la facturation complémentaire que pourra émettre la société intervenant pour l’installation des compteurs d’eau,

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,

Y ajoutant,

REJETTE la demande de délai d’évacuation,

CONDAMNE M. [C] [Q] à payer à Mme [F] [V] et à Mme [J] [V] épouse [P] la somme de 1200 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [C] [Q] aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier La présidente