RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00481 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWYQ

Nature de l’affaire : contestation d’honoraires d’avocat

Audience tenue publiquement le 16 Juin 2026 par M. WALGENWITZ, président de chambre de la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Mme la première présidente, assisté de Mme MASSON, greffière.

DEMANDEUR AU RECOURS:

Me Joseph CANNATA, avocat au barreau de MULHOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant, représenté par Me Nathalie HAAS, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDEUR AU RECOURS:

Monsieur [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant

ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 22 Septembre 2026

prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Faits, procédure et prétentions des parties :

Me [O] [W] a reçu Monsieur [N] [H] fin 2023 et une convention d’honoraires selon d’une part les conditions générales d’intervention dûment acceptées par Monsieur [H] le 13 décembre 2023, d’autre part, une convention d’honoraires du 18 décembre 2023, a été signée par Monsieur [N] [H].

Le litige portait sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant les deux enfants de Monsieur [H], à la suite d’un jugement et d’un arrêt prononcés respectivement par le tribunal de grande instance de Colmar et par la cour d’appel de Colmar, rendu suite à l’émission d’une requête par le conseil de la mère des enfants tendant à obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale, subsidiairement un exercice partiel.

Dans le cadre de cette procédure, Me [W] va adresser à Monsieur [H] trois factures, soit :

– une facture provisionnelle en date du 18 décembre 2023, au moment de la signature de la convention, d’un montant de 1 800 € TTC,

– une deuxième facture dite provisionnelle complémentaire n° 1 en date du 16 septembre 2024 d’un montant de 2 400 € TTC,

– enfin, une facture dite provisionnelle complémentaire n° 2 en date du 14 janvier 2025 d’un montant de 5 040 € TTC

L’ensemble de ces factures ont été réglées par Monsieur [H] pour un total de 7 700 € HT soit 9 240 € TTC.

Monsieur [N] [H] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3] d’une contestation datée du 22 septembre 2025 et réceptionnée par les services de l’ordre le 25 septembre 2025. Il considérait que pour ce type de litige, un montant de 1 800 € HT serait un honoraire normal et que ce qui avait été facturé était manifestement excessif.

A l’issue de la procédure contradictoire, Monsieur le bâtonnier a, dans sa décision du 29 décembre 2025, dit que les frais et honoraires de la procédure seront limités au montant de 4 700 € HT soit 5 640 € TTC et que Me [O] [W] devra rembourser à Monsieur [N] [H] la somme de 3 000 € HT soit 3 600 € TTC, et au besoin l’y a condamné.

Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 28 janvier 2026, Me [W] a formé un recours auprès de Mme la Première présidente de cette cour à l’encontre de ladite décision du bâtonnier.

Suivant lettre recommandée adressée par le greffe le 18 mai 2026 à Monsieur [N] [H] qui l’a réceptionnée le 20 suivant, et par message électronique du 30 mars 2026 adressé à Me [W] les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 16 juin 2026.

* * *

A cette audience il a été fait rapport.

Me [W] a été entendu en ses observations orales et a repris ses dernières conclusions écrites pour solliciter l’infirmation de la décision et la condamnation de Monsieur [N] [H] à lui verser une somme sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [H] a été entendu en ses observations orales reprenant ses écritures du 9 mars 2026. Il a sollicité l’infirmation de la décision du bâtonnier, demandant à la cour de réduire le montant des honoraires à la somme de 1 500 € HT.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Sur ce,

Sur la recevabilité du recours :

Il n’est pas discuté que le recours formé par Me [W] est recevable, pour avoir été intenté dans le délai requis, soit celui d’un mois à compter de la notification le 5 janvier 2026 de la décision du bâtonnier attaquée, conformément aux prévisions de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 précité.

Sur la recevabilité du recours de Monsieur [N] [H]

Contrairement à ce que soutient Me [W], un justiciable qui se prétend lésé dans le cadre d’une facturation d’honoraires qu’il considère excessive est recevable à en solliciter le remboursement, même s’il les a réglés.

Dès lors la requête que Monsieur [N] [H] a formulée devant le bâtonnier était recevable, comme l’a à juste titre décidé le bâtonnier.

Sur les honoraires :

Il est rappelé que Me [W], qui s’est constitué pour le compte de Monsieur [H] en date du 17 septembre 2024, a déposé des conclusions en date du 13 janvier 2025 dans le cadre d’un dossier portant sur l’autorité parentale, dossier qui a été plaidé à la première audience de renvoi du 16 janvier 2025. Une décision est intervenue le 6 mars 2025.

Préalablement, il avait été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Monsieur [N] [H] considère que les honoraires de 9 240 € TTC facturés par Me [W] sont exagérés, en ce sens qu’ils ne sauraient dépasser 1500 €, soutenant principalement que les facturations comprenaient des incohérences et ce d’autant plus que l’intervention de Me [W] était limitée à la mise en place d’une procédure simple.

De son côté Me [W] avait expliqué au bâtonnier que si les prestations avaient été totalement chiffrées, elles auraient représenté un montant d’honoraires de 10 595,84 € HT + 892 € HT de frais soit au total de 11 487,84 € HT et qu’il aurait fait profiter Monsieur [H] d’un « (’) total remisé de 5 803,93 € HT au titre des prestations et frais effectivement réalisés à la cessation de mon mandat… » (cf. courrier de Me [W] du 4 novembre 2025).

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 tel qu’il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, alinéas 1, 3 et 4, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

La convention d’honoraires convenue entre les parties fixait le montant des honoraires dus sur la base d’un tarif horaire de 250 € HT, tarif qui n’est pas discuté par Monsieur [N] [H].

En revanche, la cour ne peut que rejoindre l’analyse faite par le bâtonnier qui s’interrogeait sur la nature des honoraires facturés, qu’il qualifiait de « incohérente » et de « excessive ».

Pour en revenir au détail des prestations frais et débours, détaillés par Me [W] dans son annexe n° 5, étaient évoqués 57,45 heures au titre de prestations représentant un montant de 12 483,33 € HT, outre les frais et débours d’un montant de 1 037,35 € TTC, ces prestations étant pour l’essentiel des entretiens téléphoniques dont la réalité n’est attestée par aucun document.

Ces 57,45 heures sont manifestement disproportionnées par rapport au type de contentieux objet de la mission confiée à Me [W] et à sa simplicité. Il convient de rappeler que Me [W] n’a rédigé qu’un seul jeu de conclusions de 8 pages accompagné d’un bordereau de 22 annexes et que le dossier a été plaidé à la première audience de renvoi.

L’examen plus en détail de cette facturation, entraine un doute légitime quant à la réalité des prestations indiquées et facturées. Ainsi, à titre d’exemple, seront évoquées les journées des 13 décembre 2024 et 10 janvier 2025 :

pour la journée du 13 décembre 2023, ce sont 4h10 d’entretiens téléphoniques et 2h15 de rendez-vous ( soit 6 h 25 en tout) qui sont facturées au tarif de 250 € HT l’heure,

le 10 janvier 2025, sont mises en compte 10 h 10 de prestation soit 2h20 au titres des vacations, 7 heures pour la rédaction de 8 pages de conclusions rubrum compris (dont les développements sont classiques et ne démontrent pas l’existence d’une complexité particulière) et 50 minutes d’entretien téléphoniques.

Le temps passé facturé parait manifestement incohérent et excessif au regard des enjeux et du caractère limité de la mission.

Il est vain pour Me [W] d’affirmer que le dossier aurait présenté une particulière complexité au motif qu’il aurait été appelé notamment à intervenir au niveau de la plainte pénale déposée par la mère des enfants contre Monsieur [N] [H], d’un conflit existant entre Monsieur [N] [H] et ses filles, d’un différend avec les établissements d’enseignements auprès desquels ses filles étaient scolarisées, ou encore d’un conflit avec le centre équestre au sein duquel sa fille [U] était licenciée, ces missions n’entrant pas dans le champ contractuel.

Dans ces conditions, la cour ne peut que rejoindre l’avis du bâtonnier qui a considéré que les honoraires ont été excessifs et fixera le montant des honoraires selon la pratique habituelle.

La consultation / ouverture du dossier 400 €

recherche de jurisprudence 300 €

rendez-vous de Monsieur [N] [H] au cabinet (4) 800 €

entretiens téléphoniques avec Monsieur [N] [H] (19)  950 €

temps de préparation et d’audience 400 €

rédaction des conclusions 800 €

à défaut de précision de la part de l’avocat quant à la teneur,

la longueur, de conversations passées téléphoniquement

avec des tiers 200 €

Aussi, le montant HT des honoraire sera fixé à 3 850 €.

Quant aux frais facturés, bien qu’ils paraissent élevés comme le faisait remarquer Monsieur le bâtonnier, la cour observe qu’elle ne dispose pas d’éléments d’information de nature à les réduire, de sorte qu’il convient de les conserver tels à hauteur de 1 037,35 € HT.

Dès lors il convient de fixer le montant de la facturation de Me [W] à la somme de 4 887,35 € soit 5 864,82 € TTC et de condamner Me [W] à restituer à Monsieur [N] [H] la somme de 2 812,65 € HT soit 3 375,18 € TTC

Me [W], échouant dans ses prétentions, supportera la charge des dépens de la procédure.

Il est enfin équitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au cas d’espèce.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire, rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a fixé le montant des honoraires de Me [W] au montant de 4 700 € HT soit 5 640 € TTC et que Me [W] devra rembourser à Monsieur [N] [H] la somme de 3 000 € HT soit 3 600 € TTC, et au besoin l’y a condamné ;

L’infirmons sur ces seuls points

Et statuant à nouveau et y ajoutant

Fixons le montant des honoraires de Me [W] à la somme de 4 887,35 € soit 5 864,82 € TTC et condamnons Me [W] à restituer à Monsieur [N] [H] la somme de 2 812,65 € HT soit 3 375,18 € TTC ;

Condamnons Me [W] aux dépens de l’appel ;

Rejetons toutes les demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée à M. [N] [H] par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Disons qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, la décision sera notifiée par le greffe de la cour à Me [O] [W] par voie électronique.

En conséquence la République française mande et ordonne : A tous les commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance établie sur support électronique a été signée au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée par M. WALGENWITZ, président, agissant sur délégation de Mme la première présidente, et M. BIERMANN, greffier, conformément aux exigences de l’article 456 du code de procédure civile.

Le greffier Le président