RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/01021 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXUJ

Nature de l’affaire : contestation d’honoraires d’avocat

Audience tenue publiquement le 16 Juin 2026 par M. WALGENWITZ, président de chambre de la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Mme la première présidente, assisté de Mme MASSON, greffière.

DEMANDERESSE AU RECOURS:

Madame [B] [Q] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante

DEFENDERESSE AU RECOURS:

S.E.L.À.R.L. [G] – [F] & ASSOCIÉS société d’avocats inscrite au barreau de Strasbourg, représentée par Me Valérie BACH

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante

ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 22 Septembre 2026

prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Faits, procédure et prétentions des parties :

Mme [B] [Q] épouse [I] et M. [I] sont venus consulter la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés représentée par Me [M] le 16 août 2023, consultation qui a fait l’objet d’une facture en date du 17 août 2023 qui a été réglée.

Mme [Q] et M. [I] ont ensuite confié à la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés représentée par Me [M] une mission concernant un contentieux les opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] au sujet de l’empiètement et au risque lié aux arbres venant empiéter sur leur fond, qui a fait l’objet d’une facture définitive en date du 27 juin 2024 qui a été entièrement réglée.

Une deuxième mission a ensuite été confiée à la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés concernant l’assignation qui leur avait été délivrée par la ville de [Localité 3] en vue de les expulser du jardin appartenant à la collectivité territoriale attenant à la propriété des appelants dont ils étaient locataires. L’issue de la procédure a aussi été favorable aux appelants.

Il a ensuite été demandé par ces dernier à la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés de rédiger un courrier à la ville de [Localité 3] concernant le bail dont sont titulaires les appelants et portant sur le jardin appartenant à la ville de [Localité 3]. Ce dossier a fait l’objet d’une demande de provision dont le montant a été réglé.

Puis une troisième procédure a été confiée à la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés concernant une assignation délivrée par le voisin des consorts [Q], à savoir M. [O], au titre du non-respect de la limite de propriété par eux.

La procédure s’est terminée par un jugement en date du 4 mars 2025.

Un décompte définitif a été établi par le cabinet d’avocats le 30 avril 2025 qui est resté impayé de sorte que par l’intermédiaire de Me [M], Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3] a été saisi d’une demande en vue de voire condamner les clients à lui verser la somme de 1 478,28 €.

Par ordonnance du 5 février 2026, Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3] a fait droit à cette requête et a condamné Mme [Q] à payer à la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés ledit montant de 1 478,28 € augmenté des intérêts au taux légal avec exécution provisoire.

Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 6 février 2026, les consorts [Q] épouse [I] ont formé un recours auprès de Mme la Première présidente de cette cour à l’encontre de ladite décision du bâtonnier.

Suivant lettre recommandée adressée par le greffe le 1er avril 2026 aux appelants qui l’ont réceptionnée le 20 avril 2026 et suivant message électronique du 31 mars 2026 adressé à S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés, les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 28 avril 2026.

Le dossier faisait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 16 juin 2026.

* * *

A cette audience il a été fait rapport.

Mme [Q] épouse [I] a été entendue en ses observations orales, a repris ses conclusions écrites du 9 juin 2026 et a sollicité l’infirmation de la décision et la condamnation de la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés représentée par Me [M] à lui restituer un trop payé de 206,30 €, un trop perçu de 1 413 € (253 € dans le cadre du dossier syndicat de copropriété 34 ; 1 160 € dans le cadre du dossier de la ville de [Localité 3]) et à lui verser 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés représentée par Me [V] [M] a été entendue en ses observations orales et a sollicité, en reprenant les termes de ses écritures du 26 mai 2026, la confirmation de la décision sauf en ce que le montant mis à la charge des appelants devait être fixé à 1 402 €, tout en précisant se désister de sa demande à l’égard de M. [Q] et ne maintenir sa demande qu’à l’égard de Mme [Q] épouse [I].

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Sur ce,

Sur la recevabilité du recours :

Il n’est pas discuté que le recours formé par les consorts [Q] épouse [I] est recevable, pour avoir été intenté dans le délai requis, soit celui d’un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier attaquée, conformément aux prévisions de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 précité.

Il est en outre constant que seule demeure à la procédure en qualité d’appelante, Mme [Q] épouse [I], la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés ayant précisé se désister de toute demande à l’égard de M. [I].

Sur les honoraires :

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 tel qu’il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, alinéas 1, 3 et 4, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Cependant l’absence de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de la juste indemnisation de ses diligences, laquelle est alors fixée en tenant compte en application de l’article de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

La S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés représentée par Me [M] soutient au principal que l’appelante avait parfaitement connaissance de la somme qui allait être facturée puisqu’une convention lui a été transmise par courrier postal avec d’autres documents, en ajoutant que les diligences hors forfait devaient être facturées à un tarif horaire de 200 € HT soit 240 € TTC (et non de 220 € HT et 264 € TTC comme cela était habituellement facturé), de sorte que la demande était réduite à 1 406,28 €.

Cependant, bien que Mme [B] [Q] épouse [I] ait reconnu à l’audience avoir réceptionné et pris connaissance de ce projet de convention, en l’absence d’un retour signé par elle dudit projet de convention, il n’est guère possible de la considérer comme ayant été approuvée par Mme [Q] et donc de nature à lier les parties.

Aussi, en l’absence de convention d’honoraires il convient de fixer une juste indemnisation des diligences de l’avocat en tenant compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

La S.E.L.A.R.L. [G] ’ [F] & Associés représentée par Me [M] a facturé ses diligences au tarif de 220 € HT l’heure, comme cela était stipulé dans le projet de convention.

Elle précise que s’agissant de ce dernier dossier, ses diligences ont été réalisées lors d’un transport sur le lieux ayant permis de retrouver la borne de délimitation des parcelles et d’engager une discussion avec la partie adverse pour trouver un arrangement amiable, puis par l’instruction du dossier avec la rédaction de conclusions en réponse à l’assignation, la présence à l’audience. Le cabinet ajoute avoir pris en charge gratuitement la mise en place des mesures d’exécution des décisions rendues dans le cadre de ces procédure et que deux rencontres supplémentaires avec Mme [Q] avaient eu lieu postérieurement.

Mme [Q] conteste la tarification de 220 € HT, affirmant qu’un accord aurait été trouvé entre les parties pour appliquer un tarif horaire de de 220 € TTC et qu’en tout état de cause elle avait fait appel au cabinet [G] – [F] & Associés en se basant sur la fiche de tarification du cabinet qui lui avait été remise et que l’appelante a produite en son annexe 1. Ainsi estime-elle que les procédures auraient dû faire fait l’objet d’une tarification forfaitaire ou a minima avec une tarification de 220 € TTC l’heure.

Cependant, la lecture de l’annexe 1 de l’appelante démontre que la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés présentait une tarification pour diverses procédures sans s’engager à les appliquer stricto sensu, sans quoi elle n’y aurait pas précisé que « les honoraires pratiqués sont présentés ci-après à titre indicatif » (souligné par la cour), que ces montants étaient « à ajuster en fonction de la complexité et de la valeur en litige », étant précisé que les montants horaires étaient présentés dans la fourchette allant de « 200 à 250 € HT /heure ».

Dès lors, ce document ne pouvait servir de base contractuelle entre les parties, de sorte que Mme [Q] ne peut réclamer son application.

Mme [Q] conteste aussi l’utilité de certaines diligences, affirmant par exemple que le transport sur les lieux aurait été bref, ou encore en reprochant à la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés , dans le cadre du dossier avec le syndic de copropriété, de n’avoir pas su convaincre le tribunal lors de l’audience de plaidoirie.

Mais il est rappelé que dans le cadre limité de leur intervention en matière de contestation et de fixation d’honoraires d’avocats, le bâtonnier et, sur recours, le premier président n’ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident de la responsabilité éventuelle de l’avocat vis-à-vis de son client, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun.

Autrement dit, il n’entre pas dans la compétence de la présente juridiction de connaître des critiques portant sur la qualité de la défense des intérêts de Mme [Q] par la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés.

A l’aune des explications précédentes et des pièces produites, il apparaît que les dossiers pour lesquels la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés représentée par Me [M] est intervenue pour le compte de Mme [Q], de par leur imbrication et leur nature, présentaient une certaine complexité qui a entrainé notamment la rédaction de courriers aux diverses parties opposées.

La cour rappelle s’agissant du dernier dossier qu’un transport sur les lieux avec un géomètre expert a été nécessaire pour permettre la découverte de la borne de limite de propriété alors que l’appelante aurait très bien pu la retrouver, cette dernière indiquant dans ses écritures que le géomètre expert l’avait retrouvée quasiment immédiatement après son arrivée.

Et de manière générale, il est aussi établi que dans ce contexte juridique et humain compliqué le cabinet d’avocat intimé a rédigé plusieurs jeux de conclusions et a été présent aux audiences de plaidoirie.

De surcroît il est constant que la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés a mené à leurs termes, pour le compte de Mme [Q], ces procédures.

Mme [Q] ne conteste de surcroît pas les allégations de S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés selon lesquelles les mesures d’exécution des décisions, qui lui ont été majoritairement favorables, n’ont pas été facturées.

La cour observe de surcroît que les diligences telles que reprises dans l’annexe 12 de S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés paraissent en adéquation avec le déroulement classique d’une procédure et corrélativement raisonnables.

Quant au tarif horaire facturé de 200 € HT, il correspond à la moyenne basse de ce qu’un cabinet spécialisé en droit immobilier et de la construction a l’habitude de facturer.

Dès lors, la cour ne voit pas de raison de s’éloigner de l’analyse faite par Monsieur le bâtonnier, si ce n’est que le montant de la créance de la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés représentée par Me [M], au titre du solde des factures dues par Mme [B] [Q] épouse [I] , doit être fixé à la somme de 1 402,28 €.

Corrélativement, les demandes de remboursements de trop perçus émanant de Mme [Q] épouse [I] ne sauraient être admises.

Mme [B] [Q] épouse [I] échouant dans ses prétentions, supportera la charge des dépens de la procédure.

Il est enfin équitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au cas d’espèce.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire, rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a condamné Mme [B] [Q] épouse [I] à payer à la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés la somme de 1478,28 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la décision,

L’infirmons sur ce seul point,

Et statuant à nouveau et y ajoutant

Condamnons Mme [B] [Q] épouse [I] à payer à la S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés la somme de 1 402,28 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026,

Rejetons les demandes de remboursements formulées par Mme [Q] épouse [I],

Condamnons Mme [B] [Q] épouse [I] aux dépens de l’appel,

Rejetons toutes les demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Disons qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée à Mme [B] [Q] épouse [I] par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception,

Disons qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, la décision sera notifiée par le greffe de la cour à S.E.L.A.R.L. [G] – [F] & Associés par voie électronique.

En conséquence la République française mande et ordonne : A tous les commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance établie sur support électronique a été signée au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée par M. WALGENWITZ, président, agissant sur délégation de Mme la première présidente, et M. BIERMANN, greffier, conformément aux exigences de l’article 456 du code de procédure civile.

Le greffier Le président