MINUTE N° 26/442

Notification par LRAR aux parties

Le

Copie certifiée conforme à :

– Me Charline LHOTE

– greffe JCP TJ [Localité 1]

– commission de surendettement du Haut-Rhin

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 12 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/01273

N° Portalis DBVW-V-B7K-IYBV

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 mars 2026 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar.

APPELANTE :

S.C.I. [1] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Comparante, représentée par Mme [V] [I], fille de M. [G] [I] (Gérant), dûment mandaté.

INTIMÉES :

Madame [Q] [O] épouse [R]

[Adresse 2]

Comparante, assistée de Me Charline LHOTE, avocat à la cour d’appel de COLMAR

[2] prise en la personne de son représentant légal

Chez SERVICE CONTENTIEUX NORD [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé.

TRIPLEX IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé.

[3] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé.

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7] [Localité 5]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé.

CAISSE FEDERALE DE [4] prise en la personne de son représentant légal

Chez [5] – SERVICE ATTITUDE – [Adresse 8]

[Localité 6]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé.

[6] prise en la personne de son représentant légal

Chez [3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé.

S.A. [7] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère, un rapport ayant été présenté à l’audience.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme DEROUARD, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Dans sa séance du 16 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a constaté la situation de surendettement de Mme [Q] [O] veuve [R] et a déclaré son dossier recevable.

Lors de la séance du 22 mai 2025, elle a orienté son dossier vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Pour ce faire, elle a constaté que Mme [R], âgée de 68 ans, était retraitée et percevait un revenu d’un montant de 2 133 € correspondant à une pension de retraite de 1 684 €, outre 149 € d’allocation pour enfant handicapé et 280 € de pension alimentaire, l’intéressée assumant, sur décision du juge aux affaires familiales, la charge quotidienne de sa petite-fille ; qu’elle supportait des charges de 2 133 € et que son endettement s’élevait à la somme totale de 29 338,25 € dont 7 611,43 € au profit de la Sci [1], ancienne bailleresse.

Sur contestation formée par la Sci [1], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a, par jugement réputé contradictoire en date du 2 mars 2026, déclaré recevable sa contestation, débouté la Sci [1] de sa demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité, respectivement la déchéance du droit pour Mme [R] à bénéficier de la procédure de surendettement, prononcé à son bénéfice une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et constaté l’effacement des dettes des créanciers listés, à savoir [2], [8], [7], [3] pour les contrats n° 5029964835 et n° 79747570384 et le [4], et dit que sera exclue du plan la dette souscrite auprès de la Sci [1] par effet de la chose jugée.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement considéré que la bonne foi était acquise en l’absence de contestation de la décision de recevabilité de la demande et que les comportements critiquables de l’intéressée étant intervenus en dehors de tout plan, il n’y avait pas lieu à déchéance dans le présent dossier. Il a par ailleurs examiné sa situation financière et retenu que la créance de la Sci [1] étant concernée par un précédent jugement devenu définitif en date du 18 décembre 2020 ayant déclaré Mme [R] irrecevable pour mauvaise foi, cette dette devait être exclue du présent plan par l’effet de la force de chose jugée.

Le jugement a été notifié à la Sci [1] le 9 mars 2026.

Elle en a formé appel par lettre recommandée postée le 19 mars 2026 en indiquant qu’il était inadmissible que Mme [R], dont la mauvaise foi était avérée, bénéficie de l’effacement de ses créances.

Comparant à l’audience du 7 septembre 2026, la Sci [1], régulièrement représentée, se réfère aux termes de son courrier daté du 17 août 2026 par lequel elle demande infirmation du jugement en se prévalant d’une part de la mauvaise foi avérée de Mme [R], dont elle demande confirmation comme ayant déjà été actée par décision du 18 décembre 2020 ayant autorité de chose jugée, caractérisée par la production de fausses attestations de loyers à jour et ce à plusieurs reprises au vu du nombre de dettes locatives figurant au dossier, et, d’autre part, du manque de loyauté de Mme [R] envers les bailleurs, l’intéressée ayant accumulé près de 30 000 € de dettes de loyers auprès de huit bailleurs différents, ayant quitté les logements sans laisser d’adresse et ayant déjà bénéficié d’un effacement partiel dans le cadre d’un précédent plan de surendettement.

La Sci [1] insiste surtout sur le fait qu’elle souhaite pouvoir reprendre la saisie des rémunérations dont elle bénéficiait et obtenir un paiement régulier, même modique.

En réplique, Mme [R], assistée de son conseil, soulève la question de la recevabilité de l’appel de la Sci [1], faute pour celle-ci d’intérêt à former appel alors que sa dette a en tout état de cause été exclue de la procédure de surendettement.

Subsidiairement, elle demande confirmation du jugement querellé et rappelle sa situation personnelle et financière.

Aucun autre créancier ne s’est présenté ou fait représenter.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 12 octobre 2026.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d’appel.

L’article 546 du code de procédure civile dispose quant à lui que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

Il en résulte que seule une partie qui a succombé est en droit de faire appel.

En l’espèce, la Sci [1] a soulevé devant le premier juge l’irrecevabilité de Mme [R] au bénéfice de la procédure de surendettement pour mauvaise foi et autorité de chose jugée de la décision du 18 décembre 2020.

Quand bien même le premier juge n’a pas examiné la mauvaise foi de la débitrice dans le cadre de la nouvelle procédure en cours, il a constaté, au profit de la Sci [1], l’autorité de chose jugée du jugement rendu le 18 décembre 2020 ayant déclaré Mme [R] irrecevable, pour mauvaise foi, au bénéfice d’une procédure de surendettement.

Il en résulte que, nonobstant le raisonnement suivi et le fondement retenu, la Sci [1] voit, par suite de la décision querellée, sa créance exclue de la procédure de surendettement de sorte qu’elle n’est pas soumise à ses effets et peut, contrairement aux autres créanciers, poursuivre le recouvrement de sa créance par toute voie d’exécution qu’elle choisit, en ce compris la saisie des rémunérations.

Ayant ainsi obtenu satisfaction par le biais du jugement rendu le 2 mars 2026, elle est dépourvue de tout intérêt à former appel à l’encontre de ladite décision et doit être déclarée irrecevable en son appel.

Au vu de la situation respective des parties et de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

DECLARE irrecevable l’appel formé par la Sci [1] à l’encontre du jugement rendu le 2 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar,

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le greffier La présidente