GLQ/CAS

MINUTE N° 26/652

Copie exécutoire

aux avocats

le 16 octobre 2026

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01440

N° Portalis DBVW-V-B7I-II7A

Décision déférée à la Cour : 11 mars 2024 par le conseil de prud’hommes de Strasbourg

APPELANTE :

Madame [J] [U]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Anne-Catherine BOUL, Avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉE :

S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 1]

Représentée par Me Sabine KNUST-MATT, Avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Gurvan LE QUINQUIS, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l’absence du Président de Chambre empêché,

– signé par M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée du 1er juin 2017, la S.A.S. [1] a embauché Mme [J] [U] en qualité d’agent de location saisonnière. Par avenant du 1er janvier 2019, la salariée a été promue au poste de responsable du service de location saisonnière.

Le 10 mars 2021, la société [1] a notifié à Mme [U] un avertissement pour non-respect de la procédure d’état des lieux d’un appartement.

Par courrier remis en main propre le 17 décembre 2021, la société [1] a convoqué Mme [U] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. L’entretien s’est tenu le 03 janvier 2022.

Par courrier du 07 janvier 2022, la société [1] a notifié à Mme [U] son licenciement pour faute grave.

Le 04 janvier 2023, Mme [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Strasbourg pour contester le licenciement et obtenir le paiement d’un rappel d’heures supplémentaires et d’un rappel d’indemnités d’astreinte.

Par jugement du 11 mars 2024, le conseil de prud’hommes a :

dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,

condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes :

2 950,31 euros brut à titre d’indemnité légale de licenciement,

5 245 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 524,50 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

débouté Mme [U] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des indemnités d’astreinte,

dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [U] a interjeté appel le 10 avril 2024.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, Mme [U] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des indemnités d’astreinte.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de :

dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

5 245 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 524,50 euros brut au titre des congés payés y afférents,

2 950,31 euros net à titre d’indemnité légale de licenciement,

15 735 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

4 106,41 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre 410,64 euros brut au titre des congés payés sur heures supplémentaires,

36 000 euros net à titre de rappel d’indemnité d’astreinte,

débouter la société [1] de ses demandes,

condamner la société [1] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société [1] demande à la cour d’écarter des débats la pièce n°17, d’infirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur au paiement de la somme de 2 950,31 euros brut à titre d’indemnité légale de licenciement, de la somme de 5 245 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, de la somme de 524,50 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de déclarer les demandes de Mme [U] irrecevables, de l’en débouter et de la condamner aux dépens, y compris les éventuels frais d’exécution, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur les pièces produites

La société [1] demande à la cour d’écarter la pièce n°17 produite par l’appelante au motif que cette pièce ne lui a pas été communiquée. Il résulte à ce titre d’un courriel du 08 juillet 2025 que l’avocat de l’intimée à alerter son confrère de cette situation et que ce message n’a entraîné aucune réaction de la part de l’avocat de Mme [U] qui ne justifie pas que cette pièce aurait été régulièrement communiquée à la partie adverse dans le respect du principe du contradictoire. Il convient en conséquence d’écarter la pièce n°17 des débats.

Sur la prescription

Vu l’article L. 3245-1 du code du travail

La société [1] soulève la prescription des demandes formées au titre des heures supplémentaires et des indemnités d’astreinte pour la période antérieure au 04 janvier 2020.

Il convient toutefois de constater que le contrat de travail a été rompu le 07 janvier 2022 et que Mme [U] peut réclamer le paiement d’arriérés de salaires pour les trois années précédant la rupture du contrat de travail, soit à compter du 07 janvier 2019. Il convient donc de déclarer irrecevables les demandes pour la période antérieure au 07 janvier 2019 en ajoutant au jugement, le conseil de prud’hommes ayant omis de statuer sur cette fin de non-recevoir.

Sur la demande en paiement d’un rappel d’heures supplémentaires

Aux termes de l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Mme [U] sollicite le paiement d’un rappel de salaire au titre de 190 heures supplémentaires qu’elle soutient avoir effectuées entre 2019 et 2021. Pour en justifier, elle produit un calendrier détaillant pour les jours concernés le nombre d’heures supplémentaires dont elle sollicite le paiement. Ce décompte apparaît suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre utilement.

La société [1] ne produit pour sa part aucun décompte du temps de travail de la salariée et ne soutient pas qu’elle aurait respecté son obligation de contrôle du temps de travail. L’employeur justifie toutefois que Mme [U] était soumise à l’horaire collectif de travail et qu’elle travaillait du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Il relève également que Mme [U] ne mentionne pas les horaires auxquels elle aurait réalisé des heures supplémentaires et que ses décomptes comportent des erreurs puisque la salariée comptabilise des heures supplémentaires pendant un jour de repos, une période de congés et une période d’arrêt de travail pour maladie, la salariée lui opposant qu’elle travaillait ces jours-là. Il ajoute que Mme [U] produit un calendrier 2020 modifié à hauteur d’appel parce que celui produit en première instance était erroné.

Pour étayer ses décomptes, la salariée produit quant à elle uniquement des courriels qu’elle a adressés pendant une période d’arrêt de travail au mois de juillet 2021.

Au vu du décompte et des éléments produits par la salariée, qui doivent être corrigés après prise en compte des observations de l’employeur et des pièces produites par ce dernier, la cour est en mesure de fixer à 500 euros brut le montant dû à Mme [U] au titre des heures supplémentaires effectuées, outre 50 euros brut au titre des congés payés afférents, le jugement étant infirmé de ce chef.

Sur la demande d’indemnité d’astreinte

Vu les articles L. 3121-5 et suivants du code du travail,

Pour démontrer l’existence d’une astreinte, Mme [U] fait valoir qu’elle était l’unique interlocutrice des locataires. Elle ajoute que sa carte de visite mentionnait son numéro de téléphone personnel, l’employeur lui opposant toutefois qu’il avait mis à sa disposition un téléphone professionnel et que la mention d’un second numéro de téléphone sur la carte de visite ne correspondait pas à une demande de sa part.

Mme [U] produit par ailleurs l’attestation d’une ancienne collègue de travail qui déclare que sa collègue était joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Cette attestation ne contient toutefois aucun élément circonstancié permettant de considérer que Mme [U] devait effectivement rester disponible en dehors de ses heures de travail pour intervenir auprès des locataires. La salariée ne produit par ailleurs aucune pièce permettant de démontrer qu’elle intervenait effectivement auprès des locataires en dehors de ses heures de travail habituelles.

Les éléments produits par Mme [U] ne permettant pas de considérer qu’elle assumait une astreinte, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a déboutée de la demande formée à ce titre.

Sur le licenciement

Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et il appartient à l’employeur qui invoque la faute grave d’en rapporter la preuve.

Dans la lettre de licenciement du 07janvier 2022, la société [1] reproche à la salariée d’avoir réservé un appartement à la location pour trois clients successifs entre le 24 décembre 2021 et le 1er janvier 2022 alors que l’occupante précédente avait loué le logement du 1er novembre au 31 décembre 2021. L’employeur ajoute qu’après l’annulation de ces trois « surréservations », il n’a pas été possible de trouver de solution de remplacement pour deux des clients concernés, que ces clients ont été très insatisfaits des prestations proposées et qu’il a en outre été privé des honoraires correspondant à ces locations. L’employeur relève également que Mme [U] a reconnu qu’elle n’avait établi aucun contrat écrit pour la locataire qui avait occupé le logement du 1er novembre au 31 décembre 2021 et que ce comportement était susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur.

L’employeur rappelle par ailleurs que Mme [U] a fait l’objet d’un avertissement le 10 mars 2021 et qu’à cette occasion, il avait alerté la salariée de la nécessité de se conformer aux règles. Il produit le courrier d’avertissement dans lequel il reproche à la salariée de ne pas avoir respecté la procédure relative à l’état des lieux de sortie dans un appartement dont la responsabilité incombait à Mme [U] et dans lequel un matelas était en mauvais état.

La salariée ne conteste pas la réalité de la situation décrite dans la lettre de licenciement. Elle explique qu’elle a fait confiance à la locataire qui lui avait indiqué oralement son intention de libérer le logement pour la période de Noël,

qu’elle a en conséquence libéré le calendrier de l’appartement à partir du 24 décembre, qu’elle a de nouveau contacté la locataire le 13 décembre pour organiser l’état des lieux de sortie, que celle-ci lui a annoncé qu’elle demeurerait dans le logement jusqu’à la fin de l’année et qu’elle a alors immédiatement contacté sa responsable pour l’informer de la situation. Elle ajoute qu’elle a trouvé des solutions de remplacement pour les trois nouveaux locataires mais que deux d’entre eux n’ont pas accepté ces propositions alternatives. Elle soutient par ailleurs qu’elle aurait agi conformément à des instructions de l’employeur mais ne produit aucun élément susceptible de démontrer la réalité de cet élément.

L’employeur relève que Mme [U] ne produit pas d’élément susceptible de démontrer que la locataire lui aurait indiqué oralement qu’elle n’occuperait plus le logement à compter du 24 décembre 2021 ni qu’elle aurait engagé des démarches (signature d’un avenant, organisation d’un état des lieux de sortie, demande de remboursement du trop-perçu auprès du service comptabilité, restitution des clés) en vue du départ effectif de cette locataire. Il ne soutient toutefois pas que la salariée aurait délibérément organisé cette situation de sur-réservation, ce qui ne résulte pas des pièces produites. L’employeur soutient également que Mme [U] avait été informée par la locataire dès le 13 décembre qu’elle ne quitterait pas le logement de manière anticipée et qu’elle aurait attendu le 16 décembre 2021 pour informer sa supérieure hiérarchique de la situation, cette allégation n’étant toutefois étayée par aucun élément.

Il n’y a pas lieu par ailleurs de prendre en compte les griefs complémentaires dont la société [1] fait état dans ses conclusions et dont elle aurait pris connaissance après l’entretien préalable et la notification du licenciement.

Il résulte de ces éléments que la réalité du grief reproché à la salariée dans la lettre de licenciement est établi et qu’il présente une gravité suffisante pour justifier le licenciement. Toutefois, compte tenu des circonstances dans lesquelles Mme [U] a commis les faits reprochés telles qu’elles résultent des explications des parties et des pièces produites, l’employeur échoue à démontrer que cette faute rendait impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse en condamnant l’employeur au paiement de l’indemnité légale de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis dont les montants ne sont pas contestés par les parties à hauteur d’appel.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a laissé les dépens à la charge de chacune des parties et la société [1] sera condamnée aux dépens de première instance. Le jugement sera par ailleurs confirmé en ce qu’il a condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue de l’appel et du fait que chacune des parties succombe pour l’essentiel en appel, il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elle aura exposés à hauteur d’appel et de rejeter les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

ÉCARTE des débats la pièce n°17 produite par Mme [J] [U] ;

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Strasbourg du 11 mars 2024 en ce qu’il a :

débouté Mme [J] [U] de sa demande en paiement d’un rappel d’heures supplémentaires,

laissé les dépens à la charge de la partie qui les aura exposés ;

CONFIRME le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DÉCLARE prescrites les demandes de rappel d’heures supplémentaires et d’indemnité d’astreinte pour la période antérieure au 07 janvier 2019 ;

CONDAMNE la S.A.S. [1] à payer à Mme [J] [U] la somme de 500 euros brut (cinq cents euros) à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre la somme de 50 euros brut (cinquante euros) au titre des congés payés sur rappel d’heures supplémentaires ;

CONDAMNE la S.A.S. [1] aux dépens de première instance ;

LAISSE les dépens de l’appel à la charge de la partie qui les aura exposés ;

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le conseiller,