n° minute :

Copie exécutoire à :

– Me Guillaume HARTER

Copie par mail :

– SELARL MJ EST

– T.J. de [Localité 1]

Copie à M. le PG

Le 21.10.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

R I U N° RG 26/00068 – N° Portalis DBVW-V-B7K-I2XG

mise à disposition le 21 Octobre 2026

Dans l’affaire opposant :

Madame [Q] [L], entrepreneur individuel, exploitant sous le nom commercial ’[Adresse 1]’

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Mathilde MESSAGEOT, substituant Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocats à la Cour

– partie demanderesse au référé –

S.E.L.À.R.L. MJ EST, prise en la personne de Maître [N] [Y], mandataire judiciaire

[Adresse 3]

non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 18.08.2026

Monsieur le Procureur Général

COUR D’APPEL DE COLMAR

[Adresse 4]

assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 11.08.2026

– parties défenderesses au référé –

Ministère Public :

représenté par M. Laurent GÉRARDIN, substitut général, non présent aux débats mais dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

Jean-François LEVEQUE, président de chambre à la Cour d’Appel de COLMAR, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté d’Emeline THIEBAUX, Greffière, après avoir entendu, en notre audience de référé en chambre du conseil du 09 Septembre 2026, l’avocat de la partie demanderesse en ses conclusions et observations et avoir indiqué qu’une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d’une ordonnance réputée contradictoire, comme suit :

Exposé du litige :

Par acte du 18 août 2026, Mme [Q] [D] épouse [G], entrepreneur individuel exploitant un commerce sous l’enseigne ’Côté Mode et Marque’, a assigné la société MJ Est devant la première présidente de cette cour en référé, pour qu’elle arrête l’exécution provisoire d’un jugement du 18 mars 2026, dont elle a relevé appel, par lequel le tribunal judiciaire de Mulhouse a notamment’:

– constaté que les conditions d’une procédure de surendettement pour le patrimoine personnel de Mme [G] sont réunies’;

– ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel’;

– fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 septembre 2024′;

– ouvert une période d’observation jusqu’au 18 septembre 2026′;

– dit que l’activité se poursuivra de plein droit tant qu’il ne sera pas mis fin à la période d’observation’;

– désigné le mandataire judiciaire en la personne de la société MJ Est’;

– renvoyé l’affaire à l’audience du 27 mai 2026 pour statuer sur la poursuite d’activité en vue d’un plan de redressement, ou de l’arrêt de l’activité avec liquidation judiciaire.

Au visa de l’article R.’661-1 du code de commerce, rappelant qu’elle avait elle-même saisi le tribunal, Mme [G] fait valoir les moyens suivants’:

– Elle a effectivement entendu bénéficier de la procédure de surendettement de l’article L.’711-1 du code de la consommation pour ses dettes personnelles, le jugement devant être confirmé à ce titre.

– Mais elle ne demandait pas la mise en redressement judiciaire, souhaitant seulement le traitement de ses dettes personnelles.

– Ses dettes professionnelles ont fait l’objet d’un échelonnement convenu avec ses créanciers.

– Le redressement judiciaire aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, au regard d’une part de la provision de 3’851,50 euros demandée par la société MJ Est, et d’autre part de la modification durable de la situation de son entreprise qu’engendrerait l’enclenchement de la procédure de redressement judiciaire.

La Selarl MJ Est n’a pas comparu, bien que l’assignation ait été remise le 18 août 2026 à personne habilitée.

Par conclusions du 28 août 2026, le ministère public a indiqué être défavorable à l’arrêt de l’exécution provisoire, au motif qu’en l’état du dossier la cessation des paiements est avérée.

A l’audience du 9 septembre 2026, les parties ont sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit.

Motifs de la décision :

En application de R. 661-1 du code de commerce, l’exécution provisoire d’un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire peut être arrêtée lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux, cette seule condition n’ayant pas à être complétée par la constatation de conséquences manifestement excessives.

Les contestations élevées par Mme [G] tiennent en substance d’une part à l’erreur qu’aurait commise le tribunal sur sa demande, qui était limitée au traitement des dettes personnelles, et d’autre part sur l’inutilité d’un redressement portant sut les dettes professionnelles, celles-ci ayant fait l’objet d’un échelonnement conventionnel avec les créanciers.

La requête présentée par Mme [G] au tribunal n’est pas produite. Le jugement indique qu’elle présentait une demande de redressement judiciaire. Aucun élément ne démontre que sa demande était en réalité limitée au traitement de son endettement personnel, de simples affirmations étant à cet égard insuffisantes. Le moyen tiré d’une erreur du premier juge sur la nature de sa demande apparaît par conséquent dépourvu de sérieux.

Le jugement mentionne des dettes personnelles excédant 11’000 euros et des dettes professionnelles s’élevant à 14’499 euros. Le jugement précise que les dettes professionnelles sont essentiellement constituées du remboursement d’une aide de l’État au titre de l’épidémie de Covid 19.

Les justificatifs d’échéancier accordé pour le remboursement de frais périscolaires concernent les dettes personnelles et non les dettes professionnelles. Il en va de même des attestations de paiements émises par la caisse d’allocations familiales.

La copie d’écran d’un échange de messages avec le service de recouvrement SIP-[Localité 1] ne permet pas d’identifier la dette concernée, et ne mentionne pas que les délais de paiement aient été définitivement accordés. Aucun autre élément ne confirme un tel accord.

N’apparaît donc pas sérieux le moyen selon lequel des accords d’échelonnement, trouvés avec les créanciers professionnels, rendraient le redressement judiciaire inutile.

Du tout, il résulte que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut être satisfaite.

P A R C E S M O T I F S

Rejette la requête en arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu entre les parties le 18 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Mulhouse’;

Condamne Mme [Q] [G] aux dépens du référé.

La Greffière : Le Président :