MINUTE N° 26/628

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02599 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IK34

Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1]

APPELANTE :

Madame [D] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire DERRENDINGER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme Valérie SCHNEIDER, comparante, munie d’un pouvoir général

Société [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie TRINCEA, avocat au barreau de LYON substitué par Me KEMPF, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Madame DAYRE, Conseillère

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [D] [O] a été embauchée à durée indéterminée à compter du 6 septembre 2000 par la société [2], devenue la société [3] Strasbourg événements, en qualité d’attachée de développement commercial. Elle a accédé à compter du 1er janvier 2003 aux fonctions d’assistante spécialisée au service communication, et été employée à temps complet à partir du 1er juillet 2010.

Le 12 avril 2018 Mme [O] a rempli une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical du docteur [Y] mentionnant « état dépressif sévère dans un contexte d’épuisement professionnel chez une salariée décrivant des facteurs de risques psychologiques au travail ; en arrêt depuis le 28 novembre 2016 pour ce motif ( temps partiel thérapeutique de mai à novembre 2017) ; déclaration hors tableau », avec une date de première constatation médicale fixée au 28 novembre 2016.

Par courrier du 31 décembre 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas Rhin a notifié à Mme [O] une décision de prise en charge de sa maladie au titre du risque professionnel.

Par requête du 28 mai 2019, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une contestation de la décision de la caisse.

Par courrier du 9 novembre 2019 la caisse a notifié à Mme [O] la décision du médecin conseil fixant la date de consolidation au 16 août 2019, puis par décision du 19 novembre 2019 l’a informée de l’attribution d’une rente au titre de son taux d’incapacité permanente partielle de 10 %.

Par courrier du 16 avril 2021 Mme [O] a transmis à la caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [4] événements et, en l’absence de conciliation, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg par requête du 1er juin 2021.

Les deux recours de l’employeur et de l’assurée ont fait l’objet d’une jonction.

Par jugement du 31 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :

« Déclare recevable le recours formé par la [3] [Localité 1] évènements et le recours de Mme [O] [D] ;

Déboute la [3] [Localité 1] évènements de sa prétention à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin en date du 31 décembre 2018 relative à la prise en charge de l’état dépressif sévère de Mme [O] [D] au titre de la législation relative aux maladies professionnelles hors tableau ;

Déclare opposable à la [3] [Localité 1] évènements la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin en date du 31 décembre 2018 relative à la prise en charge de I’état dépressif sévère de Mme [O] [D] au titre de la législation relative aux maladies professionnelles hors tableau ;

Déboute Mme [O] [D] de sa prétention à voir dire que sa maladie professionnelle prise en charge par une décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin en date du 31 décembre 2018 est due à la faute inexcusable de la [3] [Localité 1] évènements ;

Condamne la [3] [Localité 1] évènements et Mme [O] [D] aux entiers dépens ;

Condamne la [3] [Localité 1] évènements à payer la somme de 1500 euros à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ».

Le 2 juillet 2024 Mme [O] a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 3 juin 2024 (AR non joint).

Par conclusions du 16 septembre 2024 transmises le même jour par voie électronique et reprises lors de l’audience de plaidoiries par son conseil, Mme [O] demande à la cour de statuer comme suit :

« Déclarer l’appel interjeté par Mme [O] recevable et bien fondé.

Y faisant droit :

Infirmer le jugement rendu le 31 mai 2024.

Statuant à nouveau :

Dire et Juger que la maladie professionnelle reconnue au bénéfice de Mme [O] est due à la faute inexcusable de la Société [4] événements.

Fixer au maximum la majoration de la rente de maladie professionnelle versée à Mme [O].

Ordonner une expertise médicale.

Designer pour y procéder tel médecin expert qu’il plaira au tribunal (à l’exception du Docteur [G]), avec pour mission de :

Convoquer les parties et leurs conseils,

Prendre connaissance des pièces médicales concernant l’état antérieur à la maladie professionnelle, ainsi que celles concernant les soins postérieurs à celle-ci,

Examiner Mme [O], décrire son état général, rechercher et vérifier les troubles dont elle se plaint, depuis le début de l’année 2015,

Rechercher et décrire les troubles imputables à la maladie professionnelle du 12 avril 2018, chiffrer l’entier préjudice subi par Mme [O],

Fournir toutes indications de nature à permettre une évaluation des préjudices d’agrément, des douleurs subies, relatives au préjudice sexuel ou encore un préjudice exceptionnel,

Fournir toutes indications de nature à permettre une évaluation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelles,

Préciser si les troubles imputables à la maladie professionnelle ont été ou peuvent être la cause d’un déficit fonctionnel temporaire,

Faire toutes observations utiles.

Dire que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre médecin mais seulement pour les spécialités autres que la sienne et à charge d’en aviser le juge puis de joindre le rapport de ce spécialiste à son propre rapport.

Dire que l’expert établira un pré-rapport et répondra aux dires des parties qu’il subsisterait.

Réserver les droits de Mme [O] à conclure après dépôt du rapport d’expertise.

Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Bas-Rhin.

Allouer à Mme [O] une indemnité de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouter la société [Localité 1] évènements de l’ensemble de ses fins et conclusions ».

Par conclusions transmises par voie électronique le 27 novembre 2024 et reprises lors de l’audience de plaidoiries par son conseil, la société [1] demande à la cour de statuer comme suit :

« A titre principal :

Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg du 31 mai 2024 en ce qu’il a débouté Mme [D] [O] de sa demande en reconnaissance d’une faute inexcusable de la société [4] évènements à son encontre ;

En conséquence,

Débouter Mme [D] [O] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner Mme [D] [O] au versement de la somme de 1500 euros à la société [Localité 1] événements au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire :

Ordonner la désignation d’un expert médical avec une habituelle mission d’évaluation des préjudices subis par Mme [D] [O] à la suite de sa maladie professionnelle survenu le 12 avril 2018 ;

Limiter, si une telle expertise devait être ordonnée, la mission de l’expert à l’évaluation des préjudices énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ».

Par conclusions datées du 30 décembre 2024 reçues au greffe le 9 janvier 2025 et reprises lors de l’audience de plaidoiries par sa représentante, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas Rhin demande à la cour de statuer comme suit :

« A titre liminaire,

Constater que le recours régulièrement introduit devant la cour de céans par Mme [D] [O] concerne exclusivement la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour sa maladie professionnelle déclarée le 12 avril 2018 ;

En conséquence,

Juger que l’opposabilité du caractère professionnel de la maladie déclarée le 12 avril 2018 par Mme [D] [O] ne saura en aucun cas être remise en cause ;

A titre principal

Décerner acte à la concluante de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation de la cour de céans sur le point de savoir si la maladie professionnelle du 12 avril 2018 déclarée par Mme [D] [O] est imputable ou non à une faute inexcusable de son employeur ;

Dans l’affirmative,

Fixer le montant de la majoration de la rente et condamner la société [1] à rembourser à la caisse les sommes ainsi avancées ;

Constater que la caisse primaire ne s’oppose pas à la réalisation d’une expertise, sous réserve d’exclure de la mission de l’expert les préjudices non justifiés et/ou déjà indemnisés par le Livre IV du code de la sécurité sociale ;

Réserver les droits de la caisse à conclure sur le chiffrage des préjudices après dépôt du rapport de l’expert ;

Condamner la société [Localité 1] évènements à rembourser à la caisse primaire les sommes qu’elle sera amenée à verser au titre des préjudices versés à Mme [D] [O], ainsi qu’aux éventuels frais d’expertise à venir si la caisse devait en faire l’avance ;

Condamner les parties à régler directement entre elles toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

Enjoindre à la société [Localité 1] évènements de communiquer à la caisse primaire les coordonnées de son assurance la garantissant pour le risque « faute inexcusable ».

Pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

A titre liminaire la cour relève que le jugement du 31 mai 2024 déféré est d’ores et déjà confirmé concernant le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [O].

Sur la faute inexcusable

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale énonce : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

La faute inexcusable n’est pas présumée hormis des cas particuliers prévus par les articles L. 4154-3 et L. 4131-4 du code du travail. Le salarié doit donc démontrer qu’il a été exposé à un danger particulier et que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Il doit également établir que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger encouru. Il suffit que la faute inexcusable soit une cause nécessaire de l’accident, alors même que d’autres fautes ont concouru au dommage, peu importe qu’elle n’en soit pas la cause déterminante.

Il ressort des données constantes du débat que Mme [O] a été placée en arrêt de travail le 16 mars 2015 pendant une durée d’un mois, puis du 28 novembre 2016 jusqu’au 2 mai 2017. Elle a alors repris son poste en bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique, puis a à nouveau à partir du 27 novembre 2017 été placée en arrêt de travail régulièrement prolongé. La salariée a le 12 juin 2019 été déclarée « inapte à tous postes » par le médecin du travail, le docteur [H], avec mention que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise » puis a été licenciée par lettre du 29 juillet 2019 pour inaptitude physique d’origine professionnelle (pièce n° 24 et 25 de la société), étant précisé que les copies des rapports du service pathologie professionnelle et de médecine du travail des 9 juin 2015 (pièce n° 9) et 16 avril 2018 (pièce n° 1) avaient préalablement été transmis au docteur [H].

Au soutien de la démonstration qui lui incombe des faits traduisant la conscience du danger qu’avait la société [Localité 1] évènements, Mme [O] se prévaut en substance :

– de la connaissance par l’employeur des risques psychosociaux générés par la restructuration interne de l’entreprise : sur ce point, elle renvoie au procès-verbal du comité d’entreprise du 22 avril 2015 (sa pièce n° 16), au rapport d’audit de mai 2015 (diagnostics des risques psychosociaux et facteurs de bien être au travail ’ sa pièce n° 51), au procès-verbal du CHSCT du 8 mars 2018 (sa pièce n° 18) et aux informations publiées par la presse en 2018 et en 2020 (ses pièces n° 19 et 52) ;

– du volume des heures supplémentaires effectuées sur les années 2013 à 2016 qui sont compilées sur les feuilles d’heures de présence hebdomadaire d’avril à décembre 2015 et de janvier à octobre 2016 (sa pièce n° 24), ainsi des échanges de courriels avec sa direction concernant cette problématique et les modalités de paiement et/ou de récupération des heures effectuées (sa pièce n° 15) ;

– des données relatives à la procédure prud’homale engagée suite à la rupture de son contrat de travail, soit le jugement du conseil de prud’hommes de Strasbourg confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 26 janvier 2021, puis l’arrêt de la Cour de cassation avec renvoi suite à cassation partielle, et enfin l’arrêt de la cour d’appel de Metz (pièce n° 5, 6, 23, 30, 31) ;

– du témoignage du 15 décembre 2018 de M. [L] délégué du personnel (pièce n° 7) qui « certifie qu’à 2 reprises, début 2015 ainsi que (sic) je suis intervenu auprès de la direction générale de [Localité 1] Evénements en tant que représentant du personnel au sujet de [D] [O].

J’ai abordé les sujets suivants une fois courant 3eme trimestre 2015 et une autre fois, fin du 1er trimestre 2016 :

le fait qu’elle était seule à suivre et devoir suivre le service communication/ marketing.

le non suivi des horaires de travail entrainant des dépassements journalier, hebdomadaire et annuel, avec la non possibilité de prendre le repos compensateur,

la charge de travail sans cesse en évolution,

la santé de [E] [O] qui se dégrade ».

– du témoignage de Mme [C] (pièce n° 27) qui atteste « qu’elle a été apprentie au service communication à compter d’octobre 2015, service dirigé par Mme [O] » ( ’) [5] avait pris la direction de la société fin 2014 mais nous étions toujours dans une période transitoire d’un point de vue organisationnel et d’organigramme ( ’) Puis en 2016, le service a été rattaché à la direction générale avec Mme [P] [M] [Z] et M. [B] [X] [J] comme N +1. La direction a alors demandé l’internalisation d’un maximum d’action de communication : relation presse, achat média offline, animations, création graphique’ On attendait de [D] des missions de responsable de service donc de me déléguer les tâches opérationnelles ; cependant ces dernières ne faisaient qu’augmenter et du fait que j’étais supposée respecter mes horaires de travail et mes jours de présence à l’école, elle n’avait d’autre choix qu’y prendre part également entrainant un volume horaire important » (’). La direction a installé une constante pression mentale, sans pour autant définir de cadre à son rôle ni ses missions au sein du service marketing (’). La direction était évidemment au courant de ce rythme de travail, nos heures étant pointées et validées par ses personnes (’). Il semblait que leur objectif premier était de réduire le compteur des heures de [D] ! et sans pour autant apporter une solution adaptée ce qui l’obligeait à travailler le soir chez elle sans noter les heures effectuées (’) ».

La cour constate que :

– la cour d’appel de Colmar, par arrêt définitif du 26 janvier 2021 rendu dans la procédure prud’homale opposant les parties, a considéré que Mme [O] avait assumé les fonctions de cadre à compter de 2012 jusqu’à son arrêt maladie fin 2016, que la société [1] l’avait laissée assumer la gestion d’un service en sous-effectif générant une charge de travail importante ayant impacté sa santé, tout en ayant conscience de la surcharge de travail matérialisée par les heures supplémentaires effectuées, et qu’en définitive en ne répondant pas aux demandes de reclassification de la salariée, en la laissant penser qu’elle accèderait à des fonctions de cadre à l’occasion d’une réorganisation générale tout en la laissant s’épuiser, l’employeur avait manqué à son obligation de loyauté et de sécurité (pièce n° 6 de l’appelante) ;

– la réalité d’une réorganisation « en profondeur » au cours de l’année 2016 dont se prévaut la société [1], qui fait valoir la « formation des managers aux fondamentaux du management » à la suite de l’audit de mai 2015 et la prise en compte des aspirations de l’ensemble des collaborateurs, n’est pas établie par ses pièces n° 32, 33, 34, et 35 qui ne font état d’aucune mesure prise au sein du service communication, alors que de son côté Mme [O] établit qu’elle avait soumis à sa direction les besoins en recrutement du service en juillet et septembre 2016 (ses pièce n° 22 et 26) et que le recrutement d’une responsable de service n’a été effectif que le 1er janvier 2017 ;

– si l’employeur prétend qu’au cours de l’année 2015 la charge de travail de Mme [O] a été allégée par l’externalisation de nombreuses prestations, il n’apporte aucun élément concret et vérifiable en ce sens (sa pièce n° 44 consistant en un tableau chiffré sans mention du nom de la société), alors que cette affirmation est contestée par Mme [O], qui produit le témoignage de Mme [C], laquelle atteste d’une augmentation de la charge de travail par l’internalisation de nouvelles tâches à compter de 2016 ;

– la réalisation d’un nombre d’heures supplémentaires inférieur au contingent annuel en 2016 alléguée par l’employeur ne démontre pas l’absence d’une surcharge de travail de la salariée au cours de la période pendant laquelle le service a été en sous-effectif, étant observé que les décomptes informatisés présentés par Mme [O] pour les années 2013 à 2016 ne font l’objet d’aucune critique pertinente de sa part ;

– la société [6] ne peut prétendre que l’attestation de M. [L] a été rédigée « pour les besoins de la cause et ne reflète en aucun cas la réalité » au motif qu’il ne s’est pas exprimé lors des réunions des instances sociales ou des séances de questions des délégués du personnel à la direction (ses pièces n° 29, 30 et 31), alors que celui-ci fait état de constats personnels sur la situation de Mme [O] et certifie avoir signalé la situation de la salariée auprès de la direction.

La cour relève que Mme [O] justifie qu’elle a été le 30 septembre 2016 déclarée « apte sous surveillance médicale » par le docteur [H], médecin du travail, qui le 14 novembre 2016 l’a orientée vers le service de consultation externe en ces termes : « cher confrère, je vous adresse Mme [O] « pour mise en arrêt maladie en raison d’une grave dépression réactionnelle lié(e) à conflit au travail, ce qui entraine une souffrance [ illisible] . Je vous serais obligé de bien vouloir me donner votre avis [’] »( pièce n° 11 de l’appelante).

Par ailleurs, la salariée soutient que le comportement de son employeur à compter de mai 2017 l’a exposée à des risques psychosociaux, ce que conteste la société [Localité 1] évènement.

Mme [O] se prévaut en ce sens :

– de son entretien professionnel de reprise du 20 juin 2017 (sa pièce n° 37) ;

– des échanges de courriels avec sa supérieure hiérarchique du 9 mai 2017 (ses pièces n° 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46) ;

– d’un courrier du 4 septembre 2017 envoyé au directeur général de la société (sa pièce n° 41) ;

– d’un courrier du médecin du travail du 8 novembre 2017 libellé comme suit : « cher confrère, je vous adresse Mme [D] [O] qui est en grande souffrance morale et psychique mise à [illisible] pour maltraitance au travail. La reprise du travail ne me parait pas possible la mise en arrêt maladie est inévitable » (sa pièce n° 47), qu’elle complète par l’arrêt du travail de son médecin prescrit le 27 novembre 2017 (sa pièce n° 48).

L’employeur relève à juste titre que les courriels versés aux débats par la salariée ne contiennent aucun propos humiliant ou agressif, ni de nature à établir que la salariée a été « placardisée » par la direction.

Toutefois, la cour retient :

– que si l’employeur justifie, lors de la reprise par Mme [O] de son poste à mi-temps thérapeutique, de la tenue d’une réunion le 12 mai 2017 avec Mme [Q] [S] [T], devenue sa cheffe de service, (pièces n° 7, 41, et 42 de la société), ce qui n’est au demeurant pas contesté par la salariée, il ne résulte pas du compte rendu de cette réunion intitulée « entretien professionnel 2016 du 20 juin 2017 » (produit à l’identique par les deux parties, signé par la salariée et Mme [Q] [S] [T] (sa N+1), responsable marketing et communication (pièce n° 8 de la société et n° 37 de la salariée) que les missions de Mme [O] au sein du service reconfiguré ont alors été définies et adaptées à son nouveau temps de travail ;

– qu’il résulte au contraire des échanges de courriels produits aux débats que les tâches de Mme [O] lui étaient confiées par sa supérieure hiérarchique par courriels au fil du temps et au gré des dossiers en cours(ex pièces n° 39 et 41 de l’employeur), ce qui l’a conduite à se questionner sur son rôle au sein du service qu’elle avait dirigé auparavant ;

– qu’il apparaît en effet que dès son retour au sein du service Mme [O] s’est interrogée sur sa place et ses missions comme cela est d’ailleurs mentionné sur le compte rendu ci-dessus évoqué au paragraphe intitulé « évolution possible ou perspective de progression : compétences à acquérir, nouvelles activités et responsabilité », et qu’elle a renouvelé cette interrogation dans un courriel adressé à Mme [S] [T] le 1er septembre 2017 (sa pièce n° 40) ;

– que si l’employeur justifie qu’il a adressé à plusieurs reprises des rappels à la salariée afin qu’elle respecte les limites de ses horaires – 8 heures / 12 heures – (pièces n° 38, 39 et 40 de l’employeur), ces données ne suffisent pas à démontrer qu’il s’est assuré que la charge de travail de la salariée est compatible avec son état de santé, alors que par ailleurs il n’avait pas défini ses missions à accomplir pour les adapter à son temps de travail ;

– que Mme [O] a produit un courrier envoyé le 4 septembre 2017 au directeur général de la société – qui n’en conteste pas la réception – au terme duquel la salariée s’interroge sur le fait « qu’elle n’ a pas retrouvé les anciennes tâches et responsabilités qui étaient les siennes avant son arrêt maladie, n’a pas de fiche de poste précise, n’a pas de mission définie, ne participe pas aux réunions liées aux projets en cours et n’est intégrée à l’équipe », qui demande le respect par l’employeur de son obligation au titre des articles L. 4121 et suivants du code du travail et la prise des mesures nécessaires pour assurer sa sécurité, pour protéger sa santé physique et mentale faute de quoi elle saisirait les juridictions compétentes (sa pièce n° 41) ;

– que Mme [O] a ainsi démontré avoir alerté la direction sur l’absence de définition de ses missions à son retour au travail en mai 2017 ainsi que sur les risques encourus pour sa santé mentale, et que la société [1] ne justifie pas avoir tenu compte des démarches de la salariée par une réponse ou par des mesures concrètes, étant observé que l’employeur ne peut valablement se prévaloir des absences de la salariée du 28 juin au 29 juin et du 12 juillet au 15 août 2017 pour justifier de ses insuffisances.

En définitive, les données constantes du débat ci-avant relatées démontrent que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des risques psycho-sociaux encourus par la salariée de 2015 à 2017, la hiérarchie de Mme [O] étant à l’origine de la dégradation de ses conditions de travail et n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour y remédier.

En conséquence la cour retient que la faute inexcusable de la [3] [Localité 1] évènement est à l’origine de la maladie professionnelle de Mme [O] du 12 avril 2018. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Sur les conséquences de la faute inexcusable

Sur la majoration de rente ou de capital

En application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à la majoration au taux maximal du capital ou de la rente versée à la victime de la maladie professionnelle lorsqu’il subsiste une incapacité permanente partielle, sauf faute inexcusable de la victime entendue comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur.

Mme [O] a droit à une majoration de la rente conformément aux dispositions des articles L. 434-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale. Il convient donc d’ordonner cette majoration qui suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime.

Sur les préjudices complémentaires

Aux termes des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».

Il résulte de ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Il s’ensuit que le salarié ne saurait dans ces conditions prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun, la réparation de la faute inexcusable de l’employeur relevant du régime spécifique prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, et que seuls les chefs de préjudice qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de sécurité sociale peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans les conditions du droit commun.

La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, après consolidation (Cass. ass. Plén. 20 janvier 2023, n° 20-23.673 ; n°21-23.947).

Dès lors, outre l’octroi des prestations prévues en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le constat d’une faute inexcusable de l’employeur ouvre droit pour la victime à une indemnisation complémentaire couvrant :

– des préjudices avant consolidation :

* le déficit fonctionnel temporaire, qui inclut l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique,

* les souffrances physiques et morales (endurées du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations)

* le préjudice esthétique temporaire,

* l’assistance par tierce personne temporaire,

– des préjudices après consolidation :

* le déficit fonctionnel permanent (perte de qualité de vie, souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve),

* le préjudice esthétique permanent,

* le préjudice d’agrément,

* la diminution des possibilités de promotion professionnelle (hors les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle ou le retentissement professionnel de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, qui sont indemnisés par le capital ou la rente d’accident du travail /maladie professionnelle),

* les frais d’aménagement du véhicule et du logement,

* le préjudice sexuel,

* le préjudice permanent exceptionnel, qui correspond à un préjudice extra- patrimonial atypique,

* le préjudice d’établissement, qui consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap,

* le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Mme [O] demande à la cour d’ordonner une expertise médicale sur la réparation de ses préjudices.

La société [Localité 1] évènement fait valoir que la mission de l’expert médical ne pourra être concerner que par les préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à l’exclusion d’autres préjudices particuliers.

La caisse primaire rappelle que Mme [O] a été déclaré consolidée le 16 août 2019 et que le taux de l’incapacité permanente partielle a été fixé à 10 %.

La cour ne s’estimant pas suffisamment informée, en l’état des explications et pièces débattues par les parties, sur l’existence et l’étendue des préjudices personnels invoqués de Mme [K] il y a lieu d’ordonner, avant dire droit, l’évaluation des préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable par une expertise médicale, selon les conditions et modalités qui seront précisées au dispositif.

Sur l’action récursoire de la CPAM du Bas-Rhin

Aux termes de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

La CPAM du Bas-Rhin demande à la cour de condamner la société [3] [Localité 1] évènement à lui rembourser les sommes dont elle aurait à faire l’avance au titre de l’indemnisation des préjudices de la victime.

En application des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM du Bas-Rhin sera tenue de faire l’avance de toutes les sommes qui seraient allouées à la victime en réparation de ses préjudices personnels, à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de l’employeur.

L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale énonce que l’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitués dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement.

Il y a lieu d’enjoindre à la société [Localité 1] évènement de communiquer à la CPAM du Bas-Rhin les coordonnées de son assurance la garantissant pour le risque faute inexcusable.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens sont infirmées.

Les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg :

Statuant à nouveau :

DIT que la maladie professionnelle déclarée le 12 avril 2018 par Mme [D] [O] est due à la faute inexcusable de la société [3] [Localité 1] évènement ;

ORDONNE la majoration à son maximum de la rente à laquelle Mme [D] [O] peut prétendre au titre de la maladie professionnelle ;

RAPPELLE que cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime ;

ORDONNE, avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices de Mme [D] [O] une expertise médicale,

COMMET pour y procéder le docteur [U] [N]

Institut médico-légal [Adresse 4]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.09.17.66.89

Mèl : [Courriel 1]

DIT que l’expert aura pour mission de se prononcer sur l’existence et l’évaluation des préjudices subis par Mme [D] [O] en relation directe avec la maladie professionnelle déclarée le 12 avril 2018, tant les préjudices visés expressément par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale que les autres préjudices non indemnisés par le livre IV de la sécurité sociale, et qu’il devra notamment dans ce cadre :

* Convoquer Mme [D] [O] à son lieu de vie ; y convoquer aussi les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple,

* Se faire communiquer par les parties, ou tous tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs aux conséquences de la maladie professionnelle déclarée le 12 avril 2018,

* Procéder à l’examen de la victime et recueillir ses doléances,

* A partir des déclarations de la victime imputables à la maladie et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible, s’il y a lieu, les durées exactes des éventuelles périodes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les service(s) concerné(s) et la nature des soins,

* Indiquer la nature des soins et traitements prescrits imputables à la maladie professionnelle déclarée le 12 avril 2018 et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,

* Indiquer si, avant la date de consolidation de son état de santé, la victime s’est trouvée atteinte d’un déficit fonctionnel temporaire constitué par une incapacité fonctionnelle totale ou partielle, par le temps d’hospitalisation et par les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ; dans l’affirmative en faire la description et en mesurer l’importance,

* Indiquer si la présence ou l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne a été nécessaire auprès de la victime durant la période antérieure à la consolidation de son état de santé et dans l’affirmative, en préciser les conditions d’intervention, notamment en termes de spécialisation technique, de durée et de fréquence des interventions,

* Décrire les douleurs physiques, psychiques ou morales endurées avant consolidation du fait des blessures subies et les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés en distinguant les souffrances endurées avant et après consolidation,

* Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif et le cas échéant, l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

* Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément constitué par l’empêchement total ou partiel de pratiquer régulièrement une activité spécifique culturelle, sportive ou de loisir,

* Préciser le rôle qu’auront joué les conséquences directes et certaines de la maladie professionnelle déclarée le 12 avril 2018 sur la situation professionnelle de la victime en déterminant si elle a subi une perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,

* Indiquer si l’état de la victime nécessite des aménagements de son logement et/ou de son véhicule à son handicap et les déterminer,

* Dire s’il existe un préjudice sexuel et dans l’affirmative, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance) et la fertilité (fonction de reproduction),

* Chiffrer le déficit fonctionnel permanent par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaire en droit commun et correspondant au taux imputable à la seule maladie professionnelle, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation/guérison ; ce taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation /guérison ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi la maladie professionnelle a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

* Si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision,

DIT que :

– l’expert devra confirmer sans délai son acceptation ;

– en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance ;

– l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment pour ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,

– l’expert devra tenir la présidente de la section 4SB de la chambre sociale informée du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

– l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix qui lui paraîtra nécessaire ;

– l’expert devra déposer son rapport définitif dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), après avoir communiqué un pré-rapport aux parties ;

FIXE à 1 200 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et dit que cette somme devra être avancée par la CPAM du Bas-Rhin, qui pourra en récupérer le montant sur l’employeur, la société [3] [Localité 1] évènement ;

DESIGNE la présidente de la section SB de la 4ème chambre de la présente cour d’appel pour contrôler les opérations d’expertise,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin sera tenue de faire l’avance de toutes les sommes qui seraient ultérieurement allouées à la victime en réparation de ses préjudices personnels, à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de la société [3] [Localité 1] évènement ;

ENJOINT à la société [3] [Localité 1] évènement de communiquer à la CPAM du Bas-Rhin les coordonnées de son assurance la garantissant pour le risque faute inexcusable ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience d’instruction du 3 juin 2027 à 14 heures ;

DIT que la notification de l’arrêt vaut convocation des parties et de leur conseil à l’audience de renvoi ;

RESERVE les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,