MINUTE N° 26/649

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03533 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMLP

Décision déférée à la Cour : 04 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANT :

Monsieur [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, Avocat au barreau de Colmar

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Mme ROMILLY, comparante, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame BONNIEUX, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Madame DAYRE, Conseillère

Madame BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [F], né le 13 janvier 1963, bénéficiaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie depuis le 1er mai 2017 a sollicité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin une révision de son invalidité afin d’obtenir une pension de troisième catégorie.

Par décision du 23 octobre 2018 la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin a maintenu la pension d’invalidité de deuxième catégorie sur avis rendu le 18 octobre 2018 par le docteur [D], médecin conseil.

Contestant cette décision, M. [F] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg par requête datée du 8 décembre 2018.

Par ordonnance du 22 juin 2020, le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale confiée au docteur [U], qui a déposé son rapport le 30 novembre 2021.

Par jugement avant dire droit du 2 novembre 2023, le tribunal a ordonné une consultation clinique confiée au docteur [P] qui a déposé un premier rapport le 4 janvier 2024 puis un second le 4 avril 2024.

Par jugement du 4 septembre 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :

« Déclare recevable le recours formé par M. [F] [G]

Déboute M. [F] [G] de sa requête visant à se voir attribuer une pension d’invalidité de troisième catégorie à compter du 1er août 2018 ;

Condamne M. [F] [G] aux entiers dépens ;

Déboute M. [F] de sa prétention fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [F] [G] à payer la somme de 300 euros à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ».

Le 25 septembre M. [F] a régulièrement interjeté appel du jugement du 4 septembre 2024 qui lui avait été notifié le 5 septembre 2024.

Par ses conclusions datées du 14 décembre 2024 transmises par voie électronique, et reprises oralement lors de l’audience de plaidoiries par son conseil, M. [F] demande à la cour de statuer comme suit :

« Déclarer l’appel recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Déclaré recevable le recours forme par M. [F],

Débouté M. [F] de sa requête visant à se voir attribuer une pension d’invalidité de troisième catégorie a compter du 1er aout 2018,

Condamné M. [F] aux entiers dépens,

Débouté M. [F] de sa prétention fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [F] à payer la somme de 300 euros à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejeté toute demande plus ample ou contraire,

Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Et statuant à nouveau,

Condamner la CPAM du Bas Rhin à verser à M. [F], une pension invalidité de troisième catégorie, et ce de manière rétroactive à compter du 18 octobre 2018.

Débouter la CPAM du Bas-Rhin de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la CPAM du Bas Rhin aux entiers frais et dépens, y compris les frais d’expertises ainsi qu’au paiement de la somme de 1 800 euros TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la première instance et 2 400 euros TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Subsidiairement, avant dire droit, dans l’hypothèse où la cour ne s’estimait pas suffisamment éclairée

Ordonner soit un complément d’expertise soit une contre-expertise avec pour mission :

Convoquer M. [F] à un nouvel examen médical,

Se faire communiquer tous les documents médicaux,

Procéder à un examen clinique complet et détaillé,

Rédiger un rapport en y décrivant, notamment les pathologies de M. [F] la nature de son infirmité, son état général, ses facultés physiques, mentales et ses aptitudes professionnelles,

Dire si à la date du 18 octobre 2018 l’invalidité de M. [F] réduisait des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain,

Dire si à la date du 18 octobre 2018, l’état de santé de M. [F] nécessite ou non l’intervention d’une tierce personne pour les actes de la vie courante,

En conséquence, dire si à la date du 18 octobre 2018, M. [F] devait ou non relever de la catégorie 3 d’invalidité ».

Par ses conclusions datées du 17 mars 2025, reçues au greffe le 20 mars 2025 et reprises oralement lors de l’audience de plaidoiries par sa représentante, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin demande à la cour de statuer comme suit :

« Dire et juger que le maintien de la pension d’invalidité de M. [G] [F] en catégorie 2 est justifié ;

Confirmer la décision de la CPAM du Bas-Rhin du 23 octobre 2018 du maintien de la pension d’invalidité de M. [G] [F] en catégorie 2 ;

En conséquence,

Confirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 4 septembre 2024 ;

Débouter M. [G] [F] de l’ensemble de ses demandes ;

Débouter M. [G] [F] de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile concernant la présente instance et la première instance ;

Condamner M. [G] [F] aux entiers frais et dépens ».

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

Sur la pension d’invalidité

M. [F] soutient qu’au moment de son examen par le médecin conseil il était dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. Il conteste le rapport du médecin consultant, le docteur [U], au motif qu’il ne s’est pas placé à la date du 18 octobre 2018 pour établir ses conclusions. Il se prévaut des conclusions du docteur [P] du 4 avril 2024 qui indiquent qu’au moment de la demande il réunissait les critères d’octroi de la pension d’invalidité de troisième catégorie, et soutient qu’elles rejoignent en tous points les conclusions des médecins qui l’ont suivi à cette période.

La caisse rétorque que la décision de maintien de M. [F] en invalidité de deuxième catégorie est justifiée dès lors que l’assuré ne démontre pas qu’il était dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante. Elle se fonde sur l’avis du docteur [D], médecin conseil, rendu le 18 octobre 2018, sur l’avis du docteur [U], médecin consultant désigné, et sur les avis du docteur [V], médecin conseil, émis le 2 février 2024 et le 12 juin 2024 à la suite des deux rapports du docteur [P] pour considérer que M. [F] ne remplit pas les items de la grille de dépendance relative aux gestes de la vie quotidienne.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date de la demande, « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme ».

Selon l’article L. 341-3 du même code, « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

1o Soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

2o Soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ;

3o Soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;

4o Soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme ».

L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1o [X] capables d’exercer une activité rémunérée ;

2o [X] absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3o [X] qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

Enfin l’article R. 341-2, précise : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 :

1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;

2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article.

En vertu de l’article L. 341-11 du code de la sécurité sociale, la pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé.

Au soutien de sa prétention, M. [F] verse au dossier « le rapport médical de révision d’invalidité » rédigé par le docteur [D] qui, après avoir examiné l’assuré le 24 septembre 2018, a émis les conclusions suivantes (pièce n° 1.17) :

« 1 Peut-il se lever seul, se coucher seul ’ Non

2 Peut-il s’asseoir, se lever seul d’un siège ’ Non

3 Peut-il se déplacer seul dans son logement ’ Oui

4 Peut-il s’installer seul dans son fauteuil roulant et en sortir seul ’ Non

5 Pourrait-il se relever en cas de chute ’ Oui

6 Pourrait-il quitter seul son logement en cas de danger ’ Oui

7 Peut-il se vêtir ou se dévêtir totalement seul ’ Oui

8 Peut-il manger et boire seul ’ Oui

9 A-t-il besoin d’aide pour aller uriner et aller à la selle ’ Oui

10 Peut-il mettre seul son appareil orthopédique ’ Non

11 En cas de troubles psychiques, présente-t-il un danger grave pour lui-même ou pour autrui ’ Non

L’état de l’intéressé(e) ne justifie pas le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

La cour observe que le docteur [D] indique que la demande de révision de la pension est à l’initiative de l’assuré à la date du 23 février 2018 et qu’il a consulté le certificat médical du docteur [Q] du 23 février 2018 ainsi qu’un courrier du docteur [N] du 11 septembre 2018.

M. [F] se prévaut de ces deux certificats (sa pièce 1.7 et sa pièce 1.9) ainsi que des certificats médicaux établis par le docteur [Q], chirurgien orthopédique, le 5 décembre 2018 (sa pièce 1.16), le docteur [O], médecin généraliste, le 17 juillet 2018 (sa pièce 1.8), et le docteur [H], neurologue, le 11 septembre 2019 (sa pièce 1.12).

Au titre des mesures d’instruction diligentées au cours de la procédure figurent trois rapports médicaux : celui du docteur [U] du 30 novembre 2021 (pièce n° 3 de la caisse), et celui du docteur [P] du 4 janvier 2024 (pièce n° 1.22) complété le 4 avril 2024 (pièce n° 1.26).

La cour relève que le rapport du docteur [U] du 30 novembre 2021 ne permet pas de déterminer si M. [F] remplissait les conditions d’octroi de la pension de troisième catégorie au 18 octobre 2018 de sorte qu’il convient de se référer au dernier rapport rédigé le 4 avril 2024 par le docteur [P], qui a repris l’ensemble de l’historique du dossier en sa possession et a émis des conclusions récapitulatives en se prononçant sur le situation de M. [F] à la date de l’examen de son dossier par le médecin conseil.

Le contenu du rapport du 4 avril 2024 du docteur [P] est le suivant :

« Je soussigné Dr [P], certifie avoir reçu Monsieur [G] [F], né le 13 janvier 1963, accompagné par son fils qui poussait son fauteuil roulant manuel.

Monsieur [F] a de multiples antécédents médicaux et chirurgicaux, qui ont conduit la CPAM à lui accorder le bénéfice d’une invalidité de deuxième catégorie.

Il est suivi pour diabète insulinodépendant, ayant entraîné de multiples complications dont une polyneuropathie extrêmement sévère.

Il a été opéré d’une hernie discale lombaire, des canaux carpiens avec récidive, de l’épaule droite …

Le diabète a entraîné également la nécessité d’une intervention au niveau des orteils’

Il a de grosses difficultés de préhension et de motricité fine, dues conjointement à un rhumatisme psoriasique et à une maladie de Dupuytren.

En juillet 2018, il a sollicité l’octroi d’une pension d’invalidité de niveau trois, qui lui a été refusée alors même que le médecin conseil avait retenu plusieurs items permettant de l’accorder.

En particulier, il a noté que monsieur [M] ne pouvait pas se lever ni se coucher seul, ni s’asseoir ou se lever seul d’un siège, mais il envisageait qu’il puisse se relever seul en cas de chute ou se déplacer seul en FR, alors même qu’il ne pouvait pas s’y installer seul ni s’en relever…

Cela me semble difficile à comprendre…

Par ailleurs, il note que Monsieur [M] porte des attelles au coude et poignet droits avec des difficultés importantes de mobilité, mais conclut qu’il est capable de se laver, s’habiller seul et d’assurer l’hygiène de l’élimination…

Les différents certificats médicaux de praticiens indépendants les uns des autres joints à sa demande montraient que monsieur [M] devait être aidé dans les actes de la vie quotidienne et que sa femme l’aidait quotidiennement.

Par la suite Monsieur [M] a été pris en charge au centre Clémenceau en rééducation fonctionnelle mais les résultats n’ont pas été probants.

En particulier, Monsieur [M] explique qu’il a fait plusieurs chutes et que son suivi s’est arrêté de ce fait.

Lorsqu’il a rencontré monsieur le Dr [U] dit avoir réussi à faire deux pas mais s’être déplacé comme d’habitude en FR.

Actuellement, Monsieur [M] est toujours en FR, incapable de se mouvoir seul sauf sur quelques mètres en terrain plat.

Il porte des attelles aux deux bras et sa motricité fine est très altérée. Il a déménagé dans une maison adaptée et a « inventé ou fait fabriquer » plusieurs aménagements pour améliorer son autonomie.

Ses wc sont de type japonais par exemple.

Il s’est remarié après le décès de son épouse, et sa femme ou son fils l’assistent dans tous les actes de la vie quotidienne.

Elle l’assiste dans sa toilette et son habillage/déshabillage, elle coupe sa viande qu’il n’arrive à manger seul qu’avec l’aide d’outils adaptés.

Il ne fait aucun déplacement seul et s’il essaie parfois de se lever, il arrive fréquemment que son membre inférieur gauche se dérobe, pouvant occasionner des chutes.

De plus, une atteinte psoriasique de la plante des pieds rend tout déplacement impossible.

En conclusion, Monsieur [G] [F] souffre de pathologies multiples qui le rendent totalement dépendant d’une tierce personne, malgré les traitements et interventions entrepris.

Les séjours au centre de rééducation Clemenceau n’ont pas apporté les résultats escomptés.

Il se déplace en FR et sa motricité fine des membres supérieurs est également atteinte.

Il est incapable de se laver, s’habiller ou de préparer ses repas ou couper ses aliments.

Il nécessite l’aide constante de sa femme ou de son fils.

Il relève d’une invalidité de catégorie 3 depuis la date de sa demande en 2018 ».

La cour retient :

– que les certificats médicaux versés aux débats par M. [F] sont contemporains à la date de son examen par le médecin conseil, et que les médecins spécialistes traitant ses différentes pathologies relèvent une absence d’autonomie dans tous les gestes de la vie quotidienne et la nécessité pour lui d’être assisté par son épouse dans les tâches de la vie quotidienne ;

– que c’est notamment au regard des éléments médicaux joints à la demande de M. [F] et après l’avoir examiné, que le docteur [P] a fait part de son incompréhension quant aux réponses renseignées par le médecin conseil aux 11 questions permettant d’évaluer la dépendance du patient ;

– que le docteur [P] a tenu compte dans son dernier rapport de la période pendant laquelle M. [F] avait été pris en charge au centre Clémenceau de rééducation fonctionnelle, et qu’il a estimé que cela n’avait pas amélioré son état de santé.

La cour relève :

– que le 18 octobre 2020 le docteur [D], médecin conseil, avait indiqué :

1 Peut-il se lever seul, se coucher seul ’ Non

2 Peut-il s’asseoir, se lever seul d’un siège ’ Non

4 Peut-il s’installer seul dans son fauteuil roulant et en sortir seul ’ Non

9 A-t-il besoin d’aide pour aller uriner et aller à la selle ’ Oui

– que dans le dernier rapport récapitulatif du 4 avril 2024 le docteur [P] ne s’est pas limité à constater l’impossibilité pour M. [F] d’effectuer des actes non retenus dans la grille de la caisse (ex : la toilette, la préparation des repas) comme le suggère la caisse ;

– qu’au contraire le médecin consultant a retenu que M. [F] « souffre de pathologies qui le rendent totalement dépendant d’une tierce personne » et qu’il nécessite « une aide constante » ;

– que ces constats établissent que M. [F] ne peut se déplacer seul dans son logement, se relever en cas de chute, quitter seul son logement en cas de danger, se vêtir ou se dévêtir totalement seul, et manger et boire seul ;

– que la caisse qui s’appuie notamment sur le dernier avis du docteur [V] qui critique le rapport du 4 avril 2024 ne démontre pas en quoi le docteur [P] aurait confondu le besoin d’une tierce personne et le besoin d’une aide-ménagère (avis 12 juin 2024 – pièce n° 10 de la caisse) ;

– qu’enfin la conclusion du rapport du docteur [P] est dénuée de toute ambiguïté puisque qu’elle retient que M. [F] « relève d’une pension d’invalidité de catégorie 3 depuis la date de sa demande en 2018 ».

La cour en déduit qu’à la date de l’examen médical réalisé par le médecin conseil le 18 octobre 2018 dans le cadre de la demande de révision, M. [F] remplissait les conditions pour bénéficier de la pension d’invalidité de troisième catégorie.

Il convient donc de faire droit à la demande de M. [F] et de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui payer la pension d’invalidité de troisième catégorie à compter du 18 octobre 2018. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont infirmées.

La caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin est condamnée aux dépens de première instance – hormis les frais de consultation – et d’appel, et sa demande au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance est rejetée.

Elle est condamnée à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Statuant à nouveau, et y ajoutant :

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin à payer à M. [G] [F] la pension d’invalidité de 3ème catégorie à compter du 18 octobre 2018;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens de première instance (hormis les frais de consultations) et aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin à payer à M. [G] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ;

REJETTE la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance.

La greffière La présidente