MINUTE N° 26/567

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/02284 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVE

Décision déférée à la Cour : 14 Février 2023 par le Pole social du TJ de MULHOUSE

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Patricia POUILLART, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Mme [Z] [H], comparante en personne, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Mme BONNIEUX, Conseillère

Madame DAYRE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [J] a été recruté le 5 décembre 1988 au sein de [2], succursale française de la société américaine [1], en qualité de trempeur. Il a exercé ses fonctions sur diverses lignes de production. À compter de 2008 il a été affecté au bâtiment B, ligne Whitehouse/Cieffe, ligne robotisée à partir de février 2015.

Le 4 mars 2021 la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin a reçu une déclaration de maladie professionnelle de M. [J] (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite) accompagnée d’un certificat médical du 14 mai 2020 et du formulaire du 15 février 2021. La CPAM, constatant que toutes les conditions du tableau 57 n’étaient pas remplies, a transmis le dossier au CRRMP du Grand Est le 15 juin 2021.

Le CRRMP du Grand Est a rendu un avis le 9 septembre 2021 concluant à l’existence d’un lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle de M. [J]. La CPAM a alors pris en charge la maladie le 10 septembre 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société [1] a contesté cette prise en charge le 5 novembre 2021 devant la commission de recours amiable et, à défaut de réponse, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, par jugement du 14 février 2023, a refusé de saisir un nouveau CRRMP pour avis et a :

– constaté que l’avis du CRRMP du Grand Est, rendu le 9 septembre 2021, permet d’établir l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée le 15 février 2021 par M. [F] [J] et son activité professionnelle au sein de la société [2] ;

– rejeté le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire ;

– en conséquence, confirmé la décision de la CPAM du Haut-Rhin du 10 septembre 2021 de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [F] [J] au titre de la législation sur les risques professionnels ;

– dit que la décision de la CPAM du Haut-Rhin du 10 septembre 2021 est opposable à la société [1] ;

– débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la société [1] aux dépens.

La société [1] a interjeté appel le 2 mars 2023.

La cour d’appel de Colmar, par arrêt avant dire droit du 9 janvier 2025, a désigné le CRRMP de Bourgogne Franche Comté pour avis. Ce CRRMP a rendu le 23 avril 2025 un avis, selon lequel aucun lien direct ne pouvait être établi entre la maladie et le travail de M. [J] depuis janvier 2016.

L’affaire est revenue à l’audience de la chambre sociale de la cour d’appel de Colmar du 11 juin 2026, à laquelle la société [1] était représentée par son conseil, qui a repris oralement ses conclusions transmises au greffe le 5 mai 2026, par voie électronique aux termes desquelles elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 14 février 2023,

– rejeter la demande de la CPAM de désigner un troisième CRRMP,

– déclarer inopposable à la société la décision de la CPAM du 10 septembre 2021 de prise en charge de la maladie de M. [J] [F] au titre de la législation professionnelle, en raison de l’absence de démonstration du caractère professionnel de la maladie,

– condamner la CPAM au versement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de son opposition à la désignation d’un troisième CRRMP, afin de trancher définitivement la question d’un lien direct entre la pathologie de M. [J] et son travail habituel, l’appelante rappelle que les avis des CRRMP ne s’imposent pas à la juridiction, de sorte qu’il n’y a pas lieu de désigner un troisième CRRMP, même en cas d’avis divergent.

Pour faire écarter le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [J], la société [1] fait valoir que l’article L. 461 1 du code de sécurité sociale prévoit la présomption d’origine professionnelle pour les maladies inscrites dans les tableaux, mais précise que, si les conditions de délai, d’exposition ou de liste limitative ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle uniquement si le lien direct avec le travail habituel est établi.

Elle rappelle que le tableau 57 prévoit un délai de prise en charge d’un an, alors que la première constatation médicale date du 14 janvier 2019, soit hors du délai requis compte tenu de la robotisation et de la faible exposition depuis 2015.

Elle se prévaut de ce que la jurisprudence exige que la CPAM, agissant au nom de l’assuré, apporte la preuve du lien de causalité et qu’en l’absence d’enquête complémentaire, les déclarations contradictoires du salarié et de l’employeur ne suffisent pas.

L’appelante signale que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle repose sur l’avis du CRRMP du Grand Est, lequel ne justifie pas de façon motivée le lien direct entre la pathologie et l’activité habituelle de M. [J].

Elle soutient que les questionnaires remplis par le salarié et par l’employeur sont contradictoires quant à la durée d’exposition des épaules à des mouvements au-delà de 60 ou 90 degrés, et que la CPAM n’a procédé à aucune enquête complémentaire (visite sur site, constatation objective), alors que la jurisprudence imposerait à la caisse de produire une preuve certaine du lien de causalité, ce qui n’a pas été fait.

La société [1] indique qu’elle entend démontrer qu’il n’existe pas de lien direct entre la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite de M. [J] et ses tâches professionnelles, et que, dès lors, les mouvements sollicitant les épaules sont limités.

Elle rappelle que son salarié a exercé ses missions de trempeur sur la ligne Whitehouse/Cieffe à partir de 2008, ligne qui a été robotisée et automatisée à compter du février 2015. L’automatisation de la chaîne signifie que de nombreuses étapes sont assurées par un robot (sortie des pièces du four, positionnement des pièces dans une presse, Y) aussi bien lors de la première étape du processus que lors de la dernière étape du déchargement et de l’empilement des pièces, phase pendant laquelle le bras est décollé du corps à 60 degrés si l’opérateur charge les pièces en fond de panier. En tenant compte d’un temps de 3 secondes par opération et pièce, le temps d’exposition s’élève à 6,25 minutes. Si le collaborateur utilisait la robotisation mise à sa disposition, il ne connaîtrait pas de mouvement du bras décollé du corps.

Elle se prévaut d’une analyse technique des gestes réalisés sur la ligne robotisée, illustrée par des photographies, que le temps d’exposition du bras à des angles supérieurs à 60° est très limité (entre 12 et 22 minutes par poste) et qu’aucune opération ne dépasse 90 °.

Elle rappelle que son salarié a exercé ses missions de trempeur sur la ligne Whitehouse/Cieffe à partir de 2008, laquelle a été robotisée et automatisée à compter du mois de février 2015 ; que l’automatisation de la ligne de production signifie que de nombreuses étapes sont assurées par un robot (sortie des pièces du four, positionnement des pièces dans une presse, Y) aussi bien lors de la première étape du processus qui consiste à déposer la pièce à l’entrée du four, étant précisé que le poids des pièces est compris entre 300 grammes pour les plus légères et 5 kilogrammes pour les pièces les plus lourdes, que lors de la dernière étape du déchargement de la ligne et de l’empilement des pièces dans des paniers, phase pour laquelle le bras est décollé du corps à 60 degrés si l’opérateur charge les pièces en fond de panier sans faire tourner la table élévatrice et rotative, soit, pour la moitié des pièces, puisque seule la moitié est éloignée du collaborateur, et tenant compte d’un temps de 3 secondes par opération et pièce, un temps d’exposition de 6,25 minutes (750 / 2 x 3 secondes / 2 [1 pièce dans chaque main] = 6,25), alors que si le collaborateur utilisait la robotisation mise à sa disposition, il ne connaîtrait pas de mouvement du bras décollé du corps.

Elle souligne qu’alors qu’il appartenait à la CPAM de faire la démonstration du lien de causalité entre le travail habituel de M. [J] et sa maladie, ce qu’elle n’a nullement fait, c’est au contraire la société qui procède à la démonstration de l’absence possible de tout lien de causalité.

La caisse primaire d’assurance maladie du Haut Rhin, régulièrement représentée à l’audience, a repris oralement ses conclusions datées du 2 février 2026 et déposées le 23 mars 2026 et demande à la cour de :

– confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a reconnu l’opposabilité à la société [1] de la décision de la CPAM du Haut-Rhin, du 10 septembre 2021, de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’affection déclarée par M. [J] [F] le 15.02.2021,

– ordonner la désignation d’un troisième CRRMP pour trancher la question de l’origine professionnelle ou non de la pathologie de M.[J] [F] compte tenu des divergences d’avis entre les deux CRRMP précédemment saisis,

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses prétentions,

– condamner la société [1] à verser à la CPAM du Haut -Rhin la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de la procédure.

La caisse rappelle que les dispositions législatives, à l’exemple de l’article L. 461-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, ne précisent pas le contenu de la motivation de l’avis du CRRMP ; que seuls les éléments devant être pris en compte par le Comité sont listés, conformément à l’article D. 461 29 du même code ; qu’en l’espèce, la motivation du CRRMP Grand Est apparaît claire : malgré la robotisation et l’automatisation de certaines tâches, les travaux réalisés par M. [J] au sein de l’entreprise entraînent une sollicitation des épaules suffisante pour expliquer la survenue de l’affection déclarée.

Par ailleurs, la caisse estime que la motivation du CRRMP est suffisante car, contrairement à ce que soutient la société [1], l’avis rendu précise les éléments sur lesquels le Comité s’est fondé pour prendre sa décision. Il s’agit notamment de la déclaration de maladie professionnelle, du certificat médical initial, ainsi que de l’enquête réalisée par la CPAM, laquelle comprend les questionnaires remplis tant par le salarié que par l’employeur.

La caisse observe également que, contrairement à ce qui est soutenu par l’appelante, l’organisme de prise en charge a pour seule obligation d’instruire la demande, mais demeure libre de déterminer les modalités de l’instruction menée d’après :

– le rapport circonstancié de l’employeur ;

– le rapport du service médical ;

– l’avis motivé du médecin du travail.

Elle ajoute qu’elle n’a aucune obligation de se rendre sur place dans l’entreprise pour procéder à des vérifications, ni de faire intervenir un agent assermenté. Elle considère que la décision rendue ne repose pas uniquement sur les déclarations du salarié ; c’est en toute connaissance de cause, à l’appui d’un dossier complet, contradictoire et circonstancié, que le CRRMP Grand Est a pu se prononcer.

S’agissant de la notion de ’bras décollés du corps’, la caisse estime que le calcul effectué par la société [1], qui reprend les dispositions du tableau n° 57, est inopérant, puisque c’est précisément le non-respect des conditions du tableau 57 qui a motivé la transmission du dossier du salarié auprès du CRRMP. Ce dernier a jugé que, nonobstant la nature des activités exercées, le salarié était exposé à une sollicitation des épaules suffisante pour expliquer la survenue de la pathologie.

Elle souligne que l’automatisation invoquée n’a pas supprimé totalement la manutention manuelle, comme le relève le CRRMP et comme le confirme d’ailleurs la société [1] ; de surcroît, la robotisation ne concerne pas toute la ligne de production et l’utilisation de l’aide à la manutention n’est pas systématiquement employée * par confort + par les opérateurs, étant même non utilisée * la plupart du temps +. Enfin, cette robotisation n’est intervenue qu’en 2015, alors que M. [J] travaille pour la société [1] depuis 1988.

La caisse considère que l’avis du CRRMP de [Localité 5], qui retient une absence d’exposition habituelle depuis 2016, ne tient pas suffisamment compte des efforts répétés et cumulés dans le temps.

Elle observe que la diminution des contraintes ne saurait être assimilée à leur disparition et que le comité de la région Grand Est a ainsi estimé à juste titre, au regard des éléments du dossier, que les sollicitations restaient suffisamment significatives pour expliquer la survenue de la pathologie.

MOTIVATION

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit :

« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut-être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [’] ».

Il ressort de l’ensemble des pièces produites que le dossier constitué par l’organisme social est complet, étant rappelé qu’aucune disposition législative n’impose à celui-ci de se déplacer sur le lieu de travail pour y faire une enquête in situ.

La caisse, considérant, après son enquête que ces conditions d’exposition prévues au tableau n° 57, n’étaient pas remplies a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Grand Est, lequel, dans un avis du 9 septembre 2021 a établi un lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle de M. [J].

L’employeur contestant l’avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Grand Est, la cour de céans, par arrêt avant dire droit rendu le 9 janvier 2025 a, sur le fondement de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, désigné le Comité de Bourgogne-Franche Comté pour donner un second avis.

L’avis rendu par ce deuxième comité se trouve contredire celui du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Grand Est, puisqu’il ne retient pas de lien entre la pathologie déclarée par le salarié et son activité professionnelle.

Il convient de souligner que le juge n’est pas tenu de se conformer à l’avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ; il lui appartient, en effet, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de statuer à la lumière de l’ensemble des pièces soumises à son examen.

Il ressort des pièces produites aux débats que M. [J] a été employé par la société [1] à compter du 5 décembre 1988 en qualité de trempeur Whitehouse, poste qu’il a occupé jusqu’au 31 décembre 1999, puis a été affecté jusqu’au 31 décembre 2004 au poste de trempeur Cieffe ligne manuelle, a ensuite occupé jusqu’au 31 décembre 2007 un poste de trempeur sur chaîne de trempe Bat H, et a enfin jusqu’au 15 mars 2021 été employé en qualité de trempeur Cieffe ligne automatisée.

L’emploi de trempeur consiste essentiellement à charger le four en pièces en continu, à décharger les pièces et éventuellement à les sabler – en fonction du type de pièces -, celles-ci étant déplacées manuellement ainsi que le précise le salarié.

Dans le questionnaire qu’il a rempli, le salarié précise également qu’il travaille avec le bras décollé du corps à 60° plus de deux heures par jour et le bras décollé du corps à 90° entre 1 et 2 heures par jour.

L’employeur considère que le descriptif de son travail exposé par le salarié est un descriptif retraçant une moyenne sur toute sa carrière et que les durées de décollement du bras correspondent à une période écoulée, antérieure à l’automatisation de la chaîne.

Il soutient que le temps de station bras décollé du corps à 60° ou bras décollé du corps à 90° est inférieur à 1 heure par jour .

Pour retenir le caractère professionnel de la maladie déclarée, le CRRMP du Grand Est a rappelé que la société [1] fabriquait des roues d’atterrissage ; que la tenue par M. [J] de son poste de trempeur de janvier 2002 à janvier 2016 l’amenait à charger, décharger et sabler des pièces de poids variable ; que depuis l’automatisation de la chaîne en 2016, le salarié est toujours exposé à des sollicitations des épaules, un peu moins du fait de la robotisation mais encore suffisamment pour expliquer la survenue de la pathologie.

Le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté a pour sa part considéré que l’activité professionnelle de l’assuré ne l’a pas exposé depuis janvier 2016 au risque incriminé dans le tableau de référence (facteurs de contrainte et/ou de sollicitations mécaniques en termes d’amplitude, d’efforts contre résistance et de répétitivité) et que la chronologie des symptômes n’est pas compatible avec une étiologie professionnelle, le lien avec l’activité professionnelle n’étant dès lors pas établi.

La caisse ne conteste pas que l’automatisation de la ligne de production signifie que de nombreuses étapes sont assurées par un robot (sortie des pièces du four, positionnement des pièces dans une presse), et ce y compris lors de la première étape du processus qui consiste à déposer la pièce à l’entrée du four, étant précisé que le poids des pièces est compris entre 300 grammes pour les plus légères et 5 kilogrammes pour les pièces les plus lourdes.

La caisse rappelle que s’agissant des conditions d’exposition au risque telles que décrites dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles, c’est au regard de la contradiction entre la position de l’assuré et celle de l’employeur et de l’incertitude sur les durées d’exposition qu’elle a été conduite à désigner un CRRMP afin de déterminer si la maladie déclarée avait été causée par l’activité professionnelle de l’assuré.

Le CRRMP de Bourgogne-Franche Comté a retenu la position défendue par l’employeur, qui s’applique à démontrer au moyen d’un album photographique illustrant la chronologie des gestes techniques effectués par le trempeur que le temps d’exposition du bras à des angles supérieurs à 60 ° est très limité (entre 12 et 22 minutes par poste) et qu’aucune opération ne dépasse 90 °.

Or, comme le rappelle la caisse avec pertinence, c’est précisément parce que les conditions d’exposition (et notamment celles tenant à la durée de décollement du bras du corps) n’étaient pas remplies, que la caisse a désigné le CRRMP du Grand Est, puis la cour celui de Bourgogne-Franche Comté.

Aussi l’avis d’un comité qui se contente de déclarer que les conditions d’exposition prévues par le tableau n° 57 ne sont pas réunies, est inopérant pour statuer sur l’origine professionnelle de la maladie.

Il apparaît en revanche que le CRRMP du Grand Est, a retenu que lors de la tenue de son poste de travail de trempeur occupé de janvier 2002 à janvier 2016 M. [J] a subi de fortes sollicitations des épaules puisqu’il chargeait, déchargeait et sablait des pièces de poids variable, et que depuis l’automatisation de la chaîne en 2016 le salarié est toujours exposé à des sollicitations des épaules, un peu moins du fait de la robotisation mais encore suffisamment pour expliquer la survenue de la pathologie, et a répondu à la question posée en relevant que la pathologie a été drectement causée par le travail habituel du salarié.

L’employeur, qui ne conteste pas que les épaules du salarié ont été fortement sollicitées durant la première partie de sa carrière dans des conditions telles que celles prévues au tableau n° 57 des maladies professionnelles et ce pendant une durée de 28 ans (1988 à 2016), ne produit aucune pièce ou explication susceptible de mettre en cause la pertinence des conclusions du CRRMP du Grand Est.

En définitive, et sans qu’il y ait lieu de désigner un troisième comité, la décision de la CPAM du Haut-Rhin du 10 septembre 2021 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’affection déclarée par M. [J] le 15 février 2021 est déclarée opposable à la société [1]. Le jugement déféré est confirmé en ce sens.

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure sont confirmées.

Partie perdante à hauteur d’appel, la société [1] est condamnée aux dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et sa demande au titre de l’article 700 du même code est rejetée.

En revanche, il est fait droit à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 14 février 2023,

Y ajoutant :

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel,

CONDAMNE la société [1] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La Présidente