MINUTE N° 26/635

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/03411 –

N° Portalis DBVW-V-B7J-ITQ5

Décision déférée à la Cour : 20 Août 2025 par le Pole social du TJ de STRASBOURG

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Adresse 1] (BELGIQUE)

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

et par Me Pierre-Philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

URSSAF D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Mme [Y] [F], comparante, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme LAMBOLEY-CUNEY, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Madame DAYRE, Conseillère

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

La société de droit belge [1] a été affiliée à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales (l’URSSAF) [Localité 4] à compter du 1er janvier 2005 pour l’emploi de personnel salarié en France sans y avoir d’établissement (article L.243-1-2 du code de la sécurité sociale).

Le 29 avril 2024, la société [1] s’est vu notifier une contrainte émise le 12 avril 2024 par l’URSSAF [Localité 4] en application des articles L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement d’une créance de cotisations sociales et majorations de retard de 215 657 euros au titre des mois de février 2020 à septembre 2023.

Par courrier recommandé posté le 8 mai 2024, la société [1] a formé opposition à la contrainte.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 20 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

– déclaré l’opposition formée par la société de droit belge [1] à la contrainte émise le 12 avril 2024 par l’URSSAF recevable,

– validé partiellement la contrainte émise le 12 avril 2024 par l’URSSAF à l’encontre de la société [1] à hauteur de 185 657 euros ;

– condamné la société [1] à payer à l’URSSAF d'[Localité 4] la somme de 185 657 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes de juin à septembre 2022, décembre 2022, février 2023, avril et mai 2023, juillet à septembre 2023 ;

– condamné la société [1] au paiement des frais de signification afférents à la délivrance de la contrainte ;

– rappelé l’exécution à titre provisoire de droit.

La société [1] a, par lettre recommandée postée le 2 septembre 2025, régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ses conclusions datées du 2 avril 2026 reprises oralement par son conseil au cours des débats, la société [1] demande à la cour de statuer comme suit :

« Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à payer la somme de 185 657 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes de juin à septembre 2022, décembre 2022, février 2023, avril et mai 2023 et juillet à septembre 2023.

Accorder à la société [1] des délais de paiement sur 24 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ».

Par ses conclusions datées du 24 juillet 2026 et reprises par sa représentante lors des débats, l’URSSAF [Localité 4] a demandé à la cour de :

« Déclarer l’appel de la société [1] recevable en la forme, l’en débouter quant au fond,

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg du 20 août 2025

Déclarer irrecevable la demande de délai de paiement formulée par la société [1],

Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée. »

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Si la société [1] demande à la cour, dans le dispositif de ses écritures, d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a condamnée à payer à l’URSSAF [Localité 4] la somme de 185 657 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes de juin à septembre 2022, décembre 2022, février 2023, avril et mai 2023, juillet à septembre 2023, elle indique dans le corps de ses conclusions qu’elle « ne conteste pas cette condamnation mais souhaite obtenir des délais de paiement » en faisant état d’une baisse importante de son chiffre d’affaires et de son résultat qui est maintenant négatif, et du paiement d’une somme de 55 000 euros intervenu lors des deux dernières années pour diminuer sa dette.

En l’absence de tout moyen développé par la société [1] au soutien de l’infirmation de la décision des premiers juges quant au montant de la créance de l’URSSAF, la cour ne peut que confirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 185 657 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes de juin à septembre 2022, décembre 2022, février 2023, avril et mai 2023 et juillet à septembre 2023, et en ce qu’il a condamné la société [1] au paiement des frais de signification afférents à la délivrance de la contrainte.

A l’appui de sa demande de délais de paiement, la société [1] se prévaut des dispositions de l’article 1343-5 du code civil en vertu desquelles :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

L’URSSAF s’oppose à cette demande en faisant valoir qu’en application de la règlementation en matière de sécurité Sociale le juge judiciaire ne peut accorder au redevable de cotisations des délais pour se libérer de sa dette, et que la société n’a pas procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.

En vertu de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale :

« Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

L’échéancier ou le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues. »

Il ressort d’une jurisprudence constante que l’article 1244-1 du code civil, devenu l’article 1343-5 du même code, n’est pas applicable devant la juridiction de sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi (2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.390 ; 2e Civ. 23 juin 2022, pourvoi n° 21-10.291).

La règle s’applique à tous les régimes, et le directeur de l’URSSAF a seul qualité pour ordonner des sursis à poursuites. Ainsi les juridictions de sécurité sociale n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l’article 1244-1, devenu l’article 1343-5, du code civil.

En conséquence la cour déclare irrecevable la demande de délai de paiement formulée par la société [1].

La société [1], qui succombe, est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu le 20 août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Y ajoutant,

DECLARE irrecevable la demande de délai de paiement formulée par la société de droit belge [1] ;

CONDAMNE la société de droit belge [1] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente