MINUTE N° 26/678

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à France Travail

Grand Est

le 30 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00762

N° Portalis DBVW-V-B7I-IH2F

Décision déférée à la Cour : 16 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes de Mulhouse

APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :

Monsieur [F] [O]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, Avocat au barreau à la Cour

INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :

Association [1], prise en la personne de son représentant légal – N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me André CHAMY, Avocat au barreau de Mulhouse

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 mars 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme VéroniqueLAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

– signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Mme ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [O], affilié au régime auto-entrepreneur, a travaillé en qualité d’entraineur de natation au sein de l’association [1] à compter du 1er septembre 2016 dans le cadre d’un contrat de prestations de services (lettre de mission) signé par les parties le 31 août 2016. Un deuxième contrat a été signé par les parties le 26 novembre 2020 pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Par courrier du 16 février 2021, M. [O] a proposé de mettre fin amiablement à la relation par une indemnisation de 25 000 euros, en faisant état du refus de l’association d’accéder à sa demande de requalification des relations contractuelles en contrat de travail. Cette proposition a été rejetée par l’association par un courrier du 2 mars 2021.

Par courrier du 26 mars 2021 M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat aux torts exclusifs de l’association [1] pour :

– refus de requalifier la relation de travail en contrat de travail ;

– refus de paiement de sa rémunération au titre du mois de février 2021 ;

– pressions et mesures de rétorsions.

Estimant avoir été lié à l’association [1] par un contrat de travail, M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Mulhouse par requête du 29 avril 2021 aux fins de requalifier sa relation de travail avec l’association [1] en contrat de travail, et a réclamé divers montants au titre des relations contractuelles et pour travail dissimulé.

Par jugement contradictoire rendu le 16 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Mulhouse a :

– déclaré la demande de M. [O] recevable et mal fondée ;

– rejeté l’intégralité des demandes de M. [O] ;

– rejeté les demandes reconventionnelles de sursis à statuer et celle de voir le conseil de prud’hommes se déclarer incompétent ;

– condamné M. [O] à payer à l’association [1] la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire ;

– condamné M. [O] à payer à l’association [1] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [O] aux dépens.

Le 14 février 2024, M. [O] a interjeté appel par voie électronique.

Dans ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 6 mai 2025, M. [O] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement, en ce qu’il a 

déclaré la demande recevable et mal fondée ;

rejeté l’intégralité des demandes de M. [O] ;

condamné M. [O] à payer les sommes suivantes : 50 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire et 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [O] aux dépens ;

– de requalifier les contrats de prestation de service conclus avec l’association [1] en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au 26 mars 2021 ;

– de requalifier en salaire les sommes qui lui ont été versées par l’association [1] du 1er septembre 2016 au 31 janvier 2021 en considérant que l’ensemble des montants versés constituent des salaires versés en net ;

– d’ordonner l’établissement et la transmission par l’association [1] des bulletins de paie afférents et le paiement par l’association [1] des cotisations et charges sociales afférentes aux salaires ainsi requalifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

– d’ordonner l’établissement et la transmission par l’association [1] des documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

– de condamner l’association [1] à payer la somme de 5 265,87 euros brut à titre de rappels de salaire couvrant la période du 1er février 2021 au 26 mars 2021, outre 526,58 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– d’ordonner l’établissement et la transmission par l’association [1] des bulletins de paie afférents sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

– de se réserver la liquidation des astreintes ;

– de juger que la prise d’acte de rupture du contrat aux torts de l’association [1] est justifiée et qu’elle doit en conséquence produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– de condamner l’association [1] à payer :

la somme de 3 173,63 euros à titre d’indemnité de licenciement,

la somme de 5 642 euros brut à titre d’indemnité de préavis, outre 564,20 euros brut au titre des congés payés afférents,

la somme de 14 105 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– de condamner l’association [1] à payer la somme de 16 926 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

– de condamner l’association [1] à payer la somme de 9 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct lié à l’exécution fautive du contrat par l’association.

– de condamner l’association [1] à payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation de son préjudice résultant des man’uvres dilatoires et abus de droit auxquels s’est livrée l’association dans le cadre de la présente procédure ;

– de débouter l’association [1] de l’ensemble de ses demandes ;

– de confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

– de condamner l’association [1] à payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer les dépens de la procédure de première instance et d’appel y compris les éventuels frais d’exécution forcée de la décision à intervenir ;

Sur l’appel incident formé par l’association [1] :

– de constater que l’association [1] n’a pas sollicité l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande reconventionnelle de voir le conseil de prud’hommes se déclarer incompétent dans ses premières conclusions d’intimée mais seulement dans ses conclusions ultérieures ;

– de constater que l’association [1] ne sollicite pas l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande reconventionnelle de sursis à statuer ;

– de constater que l’association [1] ne sollicite pas l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a omis de statuer sur sa demande relative à l’irrecevabilité des demandes en raison de la prescription acquise ;

– de se déclarer non saisie de ces chefs de jugement et de cette omission de statuer ;

– de déclarer l’appel incident formé par l’association [1] irrecevable et en tout état de cause mal-fondé ;

– de débouter l’association [1] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la suite qui sera donnée à l’enquête pénale suite à la plainte qu’elle a déposée ;

– de débouter l’association [1] de sa demande à la cour de se déclarer incompétente matériellement au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse ;

– de débouter l’association [1] de sa demande de dire que les demandes de M. [O] sont irrecevables en raison de la prescription acquise ;

A titre subsidiaire,

– se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande de dire que les demandes de M. [O] sont irrecevables en raison de la prescription acquise du fait qu’elle relève de la compétence du conseiller de la mise en état. 

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 septembre 2025, l’association [1] demande à la cour de statuer comme suit :

« Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la suite qui sera donnée à l’enquête pénale suite à la plainte déposée par l’association [1].

Subsidiairement :

Se déclarer incompétente matériellement au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse chambre civile,

En conséquence :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il s’est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige.

A titre infiniment subsidiaire

Dire que les demandes de M. [O] sont irrecevables en raison de la prescription acquise.

En tout cas

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’a dit que les demandes de M. [O] sont mal fondées,

Le débouter de toutes ses fins et conclusions.

Infirmer le jugement entrepris concernant les montants alloués au titre de l’article 700 et des dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire.

Condamner l’appelant à verser à l’association [1] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et frustratoire.

Le condamner à verser à l’association [1] la somme de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Le condamner aux entiers frais et dépens. »

Le 12 septembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes de l’association [1] au titre du sursis à statuer et au titre de l’incompétence matérielle de la juridiction prud’homale

M. [O] soutient que dans le dispositif de ses premières conclusions d’intimée du 20 juin 2024, l’association [1] n’a pas demandé l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté ses prétentions aux titres du sursis à statuer, et au titre de l’exception d’incompétence, et que ce n’est qu’à l’occasion de ses conclusions en réplique du 4 février 2025 que l’association a ajouté dans le dispositif de ses écritures une demande d’infirmation du jugement en ce qu’il s’est déclaré compétent pour statuer sur le litige, sans demander l’infirmation du jugement dans ses dispositions relatives au rejet du sursis à statuer.

M. [O] se prévaut :

– de ce que la partie intimée qui forme appel incident doit demander, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont elle recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement, faute de quoi la cour d’appel ne peut que confirmer la décision attaquée ;

– du principe de concentration des demandes imposé par l’article 910-4 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige ;

– de ce que la partie intimée doit former appel incident dans un délai de 3 mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant sous peine d’irrecevabilité relevée d’office, conformément à l’article 909 du code de procédure civile.

L’association [1] rétorque qu’il s’agit d’une « erreur matérielle » qui a d’ores et déjà été rectifiée, que ses prétentions relatives au sursis à statuer et à l’incompétence matérielle ont déjà été formulées devant les premiers juges, et que la jurisprudence citée par M. [O] concerne les écritures de l’appelant et le dernier jeu d’écritures d’appel.

L’article 954 du code de procédure civile dans sa version issue de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017) applicable au litige dispose:

«Les conclusions d’appel […] doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. […] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. […]. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. […] La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. […] ».

L’article 542 du même code précise que cette voie de recours « tend, par la critique du jugement […] à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel».

Il ressort de ces dispositions légales que :

– les premières conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation ;

– les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions ;

– la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ;

– la partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

Ainsi lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif de la décisiondont il recherche l’anéantissement ni l’annulation de celle-ci, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement querellé (2e Civ. 20 mai 2021, pourvoi n° 20-13.210).

Contrairement à ce qui est soutenu par l’intimée, l’appel incident n’est pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, et les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel, l’étendue des prétentions dont est saisie la cour étant déterminée dans les conditions fixées par l’article 954 du code de procédure civile ci-avant rappelées.

Le respect de la diligence impartie par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé quant au délai pour conclure et former le cas échéant appel incident est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l’article 954 du même code. (2e Civ. 1er juillet 2021, n° 20-10.694).

En l’espèce le dispositif des conclusions d’intimée transmises par l’association transmises le 20 juin 2024, soit dans les délais prévus par l’article 909 du code de procédure civile, est rédigé comme suit :

« Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la suite qui sera donnée à l’enquête pénale suite à la plainte déposée par l’association [2].

Subsidiairement

Se déclarer incompétente matériellement au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse chambre civile.

A titre infiniment subsidiaire

Dire que les demandes de M. [O] sont irrecevables en raison de la prescription acquise.

En tout cas

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’a dit que les demandes de M. [O] sont mal fondées.

Le débouter de toutes ses fins et conclusions.

Infirmer le jugement entrepris concernant les montants alloués au titre de l’article 700 et des dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire.

Condamner l’appelant à verser à l’association [1] la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et frustratoire.

Le condamner à verser à l’association [1] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Le condamner aux entiers frais et dépens. »

Au vu des termes de ce dispositif, l’appel incident formé dans les délais de l’article 909 du code de procédure civile ne porte que sur les montants alloués au titre de l’article 700 et des dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire, l’intimée demandant au préalable la confirmation du jugement entrepris en ce qu’a dit que les demandes de M. [O] sont mal fondées.

Au regard de la date de transmission de conclusions récapitulatives comportant un dispositif rectifié sollicitant l’infirmation du jugement en ce qu’il s’est déclaré compétent pour statuer, soit le 4 février 2025 après expiration du délai ouvert à l’intimée pour appel incident, la cour constate qu’elle est régulièrement saisie d’un appel incident ne portant que sur les dispositions du jugement en ce qu’il « rejette les demandes reconventionnelles de sursis à statuer et de voir le conseil de prud’hommes se déclarer incompétent ».

Au vu de la saisine de la cour résultant de l’appel principal partiel de M. [O] et au vu de l’appel incident partiel de l’association, les dispositions du jugement déféré relatives au rejet de la demande de sursis à statuer et qui ont retenu la compétence de la juridiction prud’homale sont définitives, et la cour déclare les prétentions de l’association à ces deux titres dans des conclusions tansmises après expiration du délai d’appel incident irrecevables.

Sur l’existence d’un contrat de travail

La cour observe à titre liminaire que si l’association [1] soulève la prescription de l’action de M. [O] fondée sur l’existence d’un contrat de travail, il convient en premier lieu d’examiner le bien-fondé des prétentions de l’appelant au titre de l’existence d’un contrat de travail.

Des présomptions de non-salariat sont prévues par le code du travail. Il s’agit notamment des personnes exerçant une activité donnant lieu à immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou encore au registre des entreprises de transport routier de personnes (article L. 8221-6 du code du travail) et des auto-entrepreneurs (article L. 8221-6-1 du code du travail).

Ces présomptions peuvent être levées lorsque ces personnes fournissent directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d’ouvrage dans les conditions qui les placent dans un lien de subordination comparable à celui existant entre un salarié et son employeur.

La qualification de contrat de travail est d’ordre public, donc indisponible ; il ne peut y être dérogé par convention. Ainsi l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité en cause.

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. L’existence de ce contrat implique la réunion de trois critères : une rémunération, une prestation de travail, et un lien de subordination.

Le lien de subordination, élément majeur du contrat de travail permettant de différencier le contrat de travail d’autres conventions comportant l’échange d’une prestation et d’une rémunération comme le contrat d’entreprise, est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné. Il implique la réunion de trois critères, soit le pouvoir de direction, de contrôle, et de sanction de l’employeur, eux-mêmes révélés par la méthode du faisceau d’indices.

La réalité du lien de subordination est déterminée au regard de la réunion de présomptions graves, précises et concordantes résultant de l’examen par les juges du fond d’un ensemble d’indices relatifs au statut personnel de l’intéressé, au mode de rémunération et aux conditions d’exercice de l’activité qui, isolément, ne sont pas déterminants, et qui doivent faire l’objet d’une appréciation globale, sans tenir compte de la qualification voulue par les parties. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

En l’espèce, iI appartient à M. [O], qui a été affilié au régime d’auto-entrepreneur à compter du 1er juin 2008 (pièce n° 1 de l’intimée), soit bien avant la signature de sa première lettre de mission avec l’association le 31 août 2016, de renverser la présomption simple de non-salariat et de démontrer l’existence d’un contrat de travail, c’est-à-dire d’un lien de subordination juridique permanent à l’égard du donneur d’ordre. Il revient au juge d’apprécier si les éléments de fait caractérisent un état de subordination, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ainsi l’observation liminaire de l’appelant, qui soutient que l’association a, après son départ, employé l’ensemble de l’équipe d’encadrement de quatre personnes dont il faisait partie, notamment sa collègue Mme [H] qui travaillait anciennement également sous le statut d’autoentrepreneur, est inopérante pour renverser la présomption et caractériser le lien de subordination existant entre lui-même et la structure associative.

M. [O] expose que ses fonctions ont évolué au fil de l’exécution des deux lettres de mission signées par les parties le 31 août 2016 (sa pièce n° 1), puis le 26 novembre 2020 (sa pièce n° 2), en indiquant dans ses écritures qu’il faisait partie de l’équipe d’encadrement et qu’en plus de ses fonctions « au bassin» il assumait des fonctions « administratives » et de « coordination » en participant à la mise en place de la saison sportive, à la formation et au suivi des stagiaires du club, à la programmation des séances, à l’organisation des déplacements et compétitions, au suivi des stagiaires du club en formation Brevet Fédéral et [3], en aidant à la rédaction du rapport d’activité des sections pour l’assemblée Générale, et en fournissant un soutien administratif, ce qui n’était pas le cas des autres entraîneurs. Il fait valoir que l’équipe d’encadrement dont il faisait partie travaillait « à temps plein » (sic) pour l’association, tandis que les autres entraîneurs ne travaillaient qu’à temps partiel, ce qui ressort des rémunérations versées (la sienne étant en dernier lieu de 2 200 euros mensuels).

M. [O] se prévaut des données suivantes :

– il a perçu une rémunération sous forme d’acomptes forfaitaires mensuels jusqu’en février 2021 qui lui a été versée non pas directement par ses élèves mais par l’association pour un travail à « temps plein » ;

– il dispensait ses cours exclusivement aux adhérents de l’association, et n’avait pas le choix de ses élèves ;

– il utilisait gratuitement les locaux et le matériel mis à sa disposition par l’association ;

– il se faisait rembourser les éventuels frais engagés pour son activité pour le compte de l’association ;

– il était soumis à des contraintes matérielles qui lui étaient imposées et travaillait au sein d’un service organisé (intégration dans l’organigramme de l’association, fixation des horaires de travail, définition des programmes, obligation de rendre compte de son activité, de se conformer à des directives, d’assister à des réunions, absence de choix des élèves, utilisation des locaux avec mise à disposition du matériel, remboursement des frais exposés pour l’achat de matériel ou les déplacements) ;

– il faisait partie de l’équipe d’encadrement, et était placé sous l’autorité du directeur sportif et de la présidente de l’association.

L’argument de M. [O] relatif à la fourniture de prestations au sein d’un service organisé, avec des locaux et du matériel mis à sa disposition par l’association, est d’autant moins révélateur d’un lien de subordination que son activité professionnelle d’entraineur sportif était exercée au profit de la structure associative, qui elle-même bénéficie de la mise à disposition par l’autorité publique locale de deux infrastructures partagées avec d’autres clubs de natation organisés sous forme d’associations, et ce dans la limite de créneaux horaires précis. Le fait que l’association ait été amenée à rembourser à M. [O] des frais engagés pour prodiguer ses prestations d’entraineur sportif (ses pièces n° 18 et 19) confirme simplement que l’intimée n’est pas propriétaire des infrastructures utilisées.

L’intégration de M. [O] au planning des cours assurés par les entraineurs sportifs de l’association au profit de ses adhérents est d’autant moins révélatrice de ce qu’il « n’avait pas son mot à dire sur son emploi du temps » que l’intéressé fournissait d’autres prestations professionnelles au sein d’autres structures (ses pièces n° 62, 65, 66, 86, 97), et qu’il ressort des plannings produits (ses pièces n° 14 à 17) que M. [O] n’était occupé qu’à raison de 25h45 hebdomadaires durant la saison 2017/2018, de 24h45 hebdomadaires durant la saison 2018/2019, de 11 heures hebdomadaires durant la saison 2019/2020, et de 13h45 durant la saison 2020/2021.

M. [O] prétend qu’il était placé sous la subordination à la fois de M. [N], qu’il désigne comme occupant un poste de  »directeur sportif », et des présidents de l’association, M. [C] et en dernier lieu Mme [K], mais aucun élément ne confirme ces allégations.

En effet, s’agissant des relations de l’entraineur sportif avec les deux présidents successifs de la structure, les échanges entre eux ne traduisent aucun pouvoir hiérarchique ’ direction, contrôle, sanction – de M. [C] puis de Mme [K] sur M. [O], au point que ce dernier a refusé de participer à une réunion qui lui était proposée par la présidente ainsi qu’à deux entraîneurs sportifs par un courriel du 4 janvier 2021, suite au départ de M. [N] du club, en répondant à Mme [K] le même jour par des propos traduisant non pas le respect et l’exécution de directives mais une indépendance incontestable lui permettant d’imposer ses propres décisions : « Pour ma part, comme évoqué récemment ensemble lors de ton appel lundi dernier, j’ai mis en suspens tous les projets que je nourrissais pour le club. En quelques mois à peine, je suis passé de la pleine confiance à la méfiance, et à ce jour rien ni personne ne m’incite réellement à retrouver l’envie de poursuivre.

[’] peut-être faudra-t-il trouver des solutions pour gérer  »l’après-Cédric » et  »l’après-[F] »’ » (pièce n° 10 de l’intimée).

C’est même M. [O] qui a trois jours plus tard, par courriel du 7 janvier 2021, pris l’initiative d’écrire à la présidente de la structure : « Je te propose un entretien d’une h lundi ou mardi soir de la semaine prochaine à 18h30 » (pièce n° 10 de l’intimée). Il s’avère que l’entretien a eu lieu le 9 janvier 2021 et que le lendemain Mme [K] a adressé à M. [O] un courriel constatant : « Suite à notre entretien d’hier, c’est avec regret que j’ai bien noté ta décision de quitter le club et de ne pas finir la saison, pour une autre orientation professionnelle.
Comme discuté, tu me diras à quelle date tu souhaites arrêter ta mission. [’] » (pièce n° 11 de l’intimée).

Si l’appelant soutient dans ses écritures qu’il « devait respecter le programme et les objectifs fixés par l’association », et qu’il était « contraint de participer à des réunions », les échanges entre la présidente et lui-même ci-avant évoqués montrent, comme sa participation au comité de direction, qu’au contraire M. [O] décidait des modalités de sa participation au sein de la structure jusqu’à ce qu’il décide de se retirer.

M. [O] renvoie dans ses conclusions à deux courriels émanant de la présidente Mme [K], rédigés pour l’un le 9 juin 2020 et tiré de la messagerie de M. [N] qui a été adressé à plusieurs interlocuteurs parmi lesquels l’appelant ne figure pas (sa pièce n° 20), et pour l’autre adressé à MM. [N] et [O] le 26 octobre 2020 en leur demandant à tous deux de traiter le courriel d’un adhérent relatif à une inscription en ligne (sa pièce n° 81). Ces deux éléments confirment certes pour le deuxième que les prestations fournies par MM. [N] et [O] concernaient de la même manière la prise en compte des inscriptions en ligne aux cours, mais ne démontrent nullement la réalité d’un lien de subordination, plus précisément l’exercice d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction par la présidente de l’association à l’égard de M. [O].

S’agissant du lien de subordination à l’égard du directeur sportif, M. [O] produit un témoignage de M. [N] (sa pièce n° 3) qui ne confirme nullement l’existence d’une hiérarchie entre eux, ni même n’évoque sa position de « directeur sportif », alors que l’appelant s’applique à soutenir la réalité de ces fonctions dans ses écritures.

M. [O] se prévaut de ses pièces n° 21 (p 12) et n° 43 qui correspondent notamment à un organigramme de l’association qui ne traduit toutefois aucune hiérarchie, étant observé que si l’appelant souligne les diverses responsabilités assumées par lui au sein de la structure et revendique une place dans  »l’équipe d’encadrement », il ne revendique aucune illustration d’un pouvoir hiérarchique exercé par lui-même à l’égard des autres entraineurs.

L’appelant verse aux débats un témoignage de M. [M] (sa pièce n° 49) qu’il décrit comme un «moniteur intervenant ponctuellement au sein de l’association», mais la teneur de cet écrit – qui évoque la situation personnelle de l’attestant – est d’autant moins pertinente que cet entraîneur sportif précise qu’il a exercé au sein de l’association en qualité d’auto-entrepreneur de 2012 à février 2022 sans à aucun moment mettre en cause la réalité de son propre statut, tout en évoquant « une hiérarchie » désignant M. [N] comme interlocuteur avec la direction notamment pour obtenir le paiement de ses factures. M. [M] ne décrit nullement une situation de subordination ni entre lui-même et M. [O] – auquel il attribue « le suivi pédagogique de nos séances » (sic) -, ni une hiérarchie entre M. [O] et M. [N] ou entre M. [O] et la présidente de la structure.

L’appelant cite dans ses écritures le contenu d’un courriel qu’il a adressé le 14 novembre 2020 en réponse à celui de Mme [K], présidente (sa pièce n° 44), qui aborde l’évolution de ses missions et la suppression de certaines de ses activités directement liées à l’activité du club associatif alors que ses honoraires étaient maintenus, dont la teneur montre la réalité non pas d’un lien de subordination mais d’un échange libre entre co-contractants de même niveau permettant à l’entraineur sportif de relever que « la quantité d’heures que je fais pour le club semble vous tracasser ».

Ces données sont en parfaite congruence avec les éléments produits par l’association, qui montrent que M. [O] a négocié avec la direction de l’association le contenu de sa deuxième lettre de mission (dont l’entraineur sportif a adressé la version définitive le 21 novembre 2020 – pièce n° 42 de l’intimée), et que M. [O] a établi des facturations d’honoraires à l’adresse de l’intimée comme à d’autres structures associatives au sein desquelles il a fourni des prestations (pièces n° 5, 55 à 57 de l’intimée) sans à aucun moment mettre en cause la nature des relations contractuelles entre les parties y compris au moment où il envisageait de quitter le club sportif, comme l’a fait avant lui M. [N] avec lequel l’appelant s’est lancé dans un autre projet professionnel (pièces n° 39, 52-1 à 52-3 de l’intimée).

En définitive, au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, M. [O] échoue à renverser la présomption de non-salariat.

La décision déférée est donc confirmée, en ce qu’elle a rejeté les demandes formulées par M. [O] au titre de l’existence d’un contrat de travail, et en ce qu’elle a rejeté ses prétentions au titre d’un travail dissimulé.

La décision déférée est également confirmée en ce qu’elle a rejeté les prétentions de M. [O] au titre d’une exécution fautive du contrat par l’association [1].

Sur les demandes des parties pour abus de droit

M. [O] réclame la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de droit et man’uvres dolosives de l’association intimée, en faisant valoir que celle-ci a agi en vue de retarder la procédure en déposant une plainte pénale pour obtenir une mesure de sursis à statuer.

Au regard notamment de l’issue du litige, M. [O] ne démontre pas la réalité ni d’un abus commis par l’association dans l’exercice de ses droits ni de man’uvres dolosives, étant de surcroît observé que l’intimée n’a pas obtenu, ni en première instance ni en appel, qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

L’association réclame une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire. Elle ne démontre toutefois par aucun élément pertinent la réalité d’une faute commise par M. [O] dans l’exercice de ses droits. Cette demande est rejetée, et le jugement déféré qui lui a alloué la somme de 50 euros à ce titre est infirmé en ce sens.

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

M. [O] qui succombe est condamné aux dépens d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile, et sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

M. [O] est condamné à payer à l’association [1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

Vu le dispositif des conclusions de l’association [1] du 20 juin 2024 ;

Déclare les prétentions de l’association [1] au titre du sursis à statuer et de l’incompétence de la juridiction prud’homale irrecevables ;

Confirme le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes de Mulhouse, sauf en ce qu’il a condamné M. [F] [O] à payer la somme de 50 euros à titre de dommages-intérêts à l’association [1] pour procédure abusive et frustratoire ;

Statuant à nouveau dans les limites de l’infirmation, et y ajoutant :

Rejette les prétentions de M. [F] [O] pour abus de droit et man’uvres dolosives ;

Rejette les prétentions de l’association [1] pour procédure abusive et frustratoire ;

Condamne M. [F] [O] aux dépens d’appel et à payer à l’association [1] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code deprocédure civile en cause d’appel.

La Greffière, La Présidente,.