Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résolution de contrat

Un particulier a commandé des travaux de fourniture et pose de revêtement de sol auprès d’une société. Un acompte de 2 250 euros a été versé par chèque, avec la mention manuscrite que le chèque serait encaissé à la demande écrite du client. La société a encaissé le chèque alors que le compte bancaire était insuffisant, entraînant une interdiction bancaire pour le client. Ce dernier a assigné la société en résolution du contrat et restitution de l’acompte, ainsi qu’en indemnisation. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que le contrat était valablement formé et devait être exécuté, et a condamné le client à payer l’acompte. Le client a interjeté appel. La cour a examiné les manquements allégués, notamment le non-respect des modalités de paiement et le refus de report de la commande. Elle a considéré que l’encaissement unilatéral du chèque ne constituait pas une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. Elle a confirmé le jugement sur ce point. Concernant la demande d’indemnisation, la cour a relevé que l’interdiction bancaire résultait de la provision insuffisante au moment du tirage du chèque, imputable au client, et que le préjudice allégué n’était pas démontré. Elle a confirmé le rejet de la demande indemnitaire.

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