Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Bornage judiciaire

Plusieurs propriétaires de parcelles contiguës ont été en litige concernant la délimitation de leurs propriétés et une servitude de passage. Après une expertise judiciaire et plusieurs jugements, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a ordonné le bornage judiciaire des parcelles selon le rapport de l’expert, condamné un propriétaire à démolir un pilier de portail empiétant sur la propriété voisine sous astreinte, et fixé des dommages-intérêts. Un appel a été interjeté contestant notamment la délimitation et la condamnation à démolir. La cour d’appel a rejeté la demande d’annulation du jugement, confirmé la délimitation proposée par l’expert judiciaire, rejeté la demande de contre-expertise, constaté que la demande de démolition du pilier était devenue sans objet, rejeté les demandes de dommages-intérêts, ordonné le bornage selon le plan de l’expert, et partagé les frais et dépens entre les parties.

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