[U] [W]

C/

MDPH DE [Localité 1] D’OR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00391 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GV5U

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00550

APPELANT :

[U] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Charlotte BENEDETTI, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Sarah SOLARY, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

[Adresse 2] [1]OR

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée à l’audience

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme DOMENEGO, Conseiller chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Didier PODEVIN, Président de chambre,

Florence DOMENEGO, Conseiller,

Benoit MORELIERE, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Florence DOMENEGO, Conseillère, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 16 janvier 2024, M. [U] [W] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Côte d’Or (MDPH) une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le 23 mai 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte d’Or (CDAPH) a reconnu à M. [W] un taux d’incapacité supérieur à 50 % mais inférieur à 80% et a rejeté sa demande d’AAH en l’absence de restriction substantielle et durable à l’emploi.

M. [W] a contesté le refus d’attribution de l’AAH devant la CDAPH de la Côte d’Or, laquelle a maintenu son appréciation dans sa décision du 18 juillet 2024.

Par requête du 18 septembre 2024, M. [W] a saisi le tribunal administratif de Dijon, qui s’est dessaisi en faveur du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, par ordonnance du 20 septembre 2024.

Par jugement du 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Dijon a, après avoir ordonné une consultation médicale  :

– déclaré le recours mal fondé

– confirmé la décision du 23 mai 2024 par laquelle la CDAPH avait refusé le bénéfice de l’AAH à M. [W]

– dit que chaque partie supportera les dépens exposés par elle

– dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge conformément à l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

Par lettre recommandée du 25 juin 2025, M. [W] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 2 juillet 2026, soutenues à l’audience et auxquelles la cour se réfère pour un plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [W] , appelant, demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il lui a refusé l’attribution de l’AAH et l’orientation vers un ESAT

– constater qu’il remplit les conditions d’attribution de l’AAH

– renvoyer la MDPH de la Côte d’Or à la liquidation et au paiement des droits auxquels il pouvait légitimement prétendre à ce titre, à compter du 10 février 2024

– condamner la MDPH de la Côte d’Or à payer la somme de 1 440 euros TTC, qui sera recouvrée directement par son avocat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique, sous réserve que ledit avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, outre les entiers dépens.

La MDPH de la Côte d’Or, régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 19 mai 2026, n’était ni présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale le bénéfice d’une AAH est reconnu, sous réserve notamment de conditions de ressources et de résidence, à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80%, ou dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, avec reconnaissance, compte tenu du handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le pourcentage d’incapacité est apprécié, d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d’incapacité.

Correspondent ainsi aux taux suivants :

inférieur à 50 % : une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de la personne

égal ou supérieur à 50 % : des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l’entrave pouvant soit être concrètement reparée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique, étant toutefois précisé que l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne

au moins de 80 % : des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Au cas présent, M. [W] fait grief aux premiers juges d’avoir fixé son taux d’incapacité entre 50 et 79 % et de l’avoir débouté de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés au motif qu’il ne justifiait pas d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Pour contester cette appréciation, M. [W] rappelle qu’il présente un trouble du spectre de l’autisme (TSA) associé à une microdéletion 22q11, entraînant des déficits profonds de communication, d’interactions sociales, d’intolérance au bruit et à la lumière, ainsi qu’une hypersensibilité sensorielle ; que malgré l’absence de déficience intellectuelle, ses troubles entraînent un retentissement fonctionnel majeur dans sa vie quotidienne ; qu’il est ainsi dans l’incapacité de quitter le domicile, de se déplacer en transports publics, de communiquer avec autrui ou d’ exercer un emploi.

Pour en justifier, M. [C] se prévaut de l’attestation de Mme [P] [Q], thérapeute, du 19 septembre 2024, du certificat médical du docteur [D] [Y], psychiatre, du 3 mai 2025 et d’un courrier de sa mère relatant ses difficultés au quotidien.

Ces éléments, rapprochés de ceux médicaux produits à l’appui de la demande présentée à la MDPH, date à laquelle la cour doit porter son examen, ne permettent pas de retenir que M. [W] présenterait un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.

Le docteur [A], praticien hospitalier ayant rédigé le certificat médical accompagnant la demande, a ainsi constaté que M. [W] pouvait assurer seul, sans difficultés et sans aide extérieure, sa mobilité, son alimentation, y compris couper ses aliments, et son élimination, ; qu’il pouvait réaliser avec difficultés, mais sans aide humaine, sa toilettte et son habillage/déshabillage, son orientation dans l’espace et le temps, et la prise de son traitement, et que l’aide humaine, directe ou par stimulation, n’était nécessaire que pour la communication avec les autres, la maîtrise de comportement et la gestion de sa sécurité. Seules les actions de gérer le suivi des soins, de faire ses courses et de réaliser ses démarches administratives étaient confiées exclusivement à sa mère, chez laquelle il vivait.

De tels constats, non-contredits par d’autres éléments médicaux contemporains, ne caractérisent pas des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, mais constituent des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, pouvant être compensés et n’entravant pas l’autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne

C’est donc à raison que les premiers juges ont fixé le taux d’incapacité de M. [W] entre 50 et 79 % et ont recherché l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour examiner la demande d’AAH.

L’article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale rappelle que la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi, ne pouvant être surmontées soit par des réponses apportées au besoin de compensation mentionnés à l’article L 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles facilitant l’accès à l’emploi, soit par des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail par tout employeur, soit par des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

Or, en l’état, si le certificat du docteur [Y], psychiatre, du 3 mai 2025 fait certes état des déficits de la communication et des interactions sociales et constate que ces symptômes occasionnent un retentissement clinique significatif en termes de ’fonctionnement actuel, social, soclaire et professionnel’, il ne saurait cependant être déduit de ce dernier toute incapacité de M. [W] à occuper un emploi, dès lors qu’une telle conclusion n’est pas retenue par ce praticien. Mme [Q], thérapeute, n’écarte quant à elle l’impossibilité de travailler ou de suivre un stage en milieu ordinaire qu’en raison des ’grands groupes’ et ’du bruit’ , facteur créateur d’angoisses pour M. [W]. Une telle allégation ne saurait cependant à elle seule exclure M. [W] du travail en milieu ordinaire dès lors que d’une part, les postes de travail hors ESAT ne confrontent pas systématiquement les salariés à de telles conditions de travail et d’autre part, même à supposer de telles conditions réunies, des aménagements de poste peuvent toujours être proposés pour assurer l’adaptation du poste au salarié.

La MDPH a au contraire proposé une évaluation préalable des compétences et de l’autonomie sociale et professionnelle de M. [W] par le biais du dispositif Activ’pro ou par le [2], démarches que la mère de M. [W] a rejetées aux motifs que son fils était dans l’incapacité de se déplacer seul et communiquait peu.

Comme l’a cependant rappelé le médecin consultant, qui confirme le caractère prématuré de la demande d’AAH à l’instar de la MDPH, la ’problématique des déplacements ne semble pas sans solution’ dès lors que seul le premier rendez-vous est sur [Localité 2] et que les suivis peuvent ensuite être opérés via l’antenne locale sur [Localité 5], s’agissant de la Mission locale, soit par rendez-vous à domicile, s’agissant du [2].

Par ailleurs, il n’est pas contredit par l’appelant qu’il a suivi une scolarité jusqu’en seconde en milieu ordinaire, avant de bénéficier d’un enseignement à distance par le CNED et d’effectuer un stage en supermarché, dont le retour d’expérience ne ressort pas comme ayant été négatif et signe d’une impossibilité à tout travail.

Enfin, si le docteur [Y] relève que ’le langage verbal est limité au minimum’, elle précise cependant que cette difficulté peut être palliée en stimulant et questionnant le patient, et qu’elle est gommée lorsque M. [W] parle de ses centres d’intérêts. Le certificat médical initial met également en avant la bonne communication via le support informatique, M. [W] participant à des forums de discussions sur internet, où il passe de nombreuses heures à jouer.

Aucun élément ne permet en conséquence d’établir que M. [W] ne peut, en raison de son seul handicap, travailler, même à temps partiel sur un poste adapté, ou envisager une formation, compte-tenu d’une part, de l’absence de déficiences intellectuelles relevées par les docteurs [Y] et [A], et d’autre part, de son cursus scolaire en milieu ordinaire.

C’est donc à raison que les premiers juges ont constaté l’absence de toute restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et ont débouté M. [W] de sa demande d’AAH.

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Partie perdante, M. [W] sera condamné aux dépens et débouté de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par décision réputée con tradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 10 juin 2025 en toutes ses dispositions ;

Condamne M. [U] [W] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés selon les règles propres à l’aide juridictionnnelle ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [W].

Le greffier Pour le président empêché