[D] [S]

C/

[T] [X]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01132 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQH7

Décision déférée à la Cour : jugement du 23 août 2024,

rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dijon – RG : 21/01646

APPELANT :

Monsieur [D] [S]

né le 19 octobre 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Frédéric TELENGA, membre de la SELARL BJT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 11

INTIMÉE :

Madame [T] [X]

née le 13 avril 1972 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François-Xavier MIGNOT, membre de la SARL CANNET – MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

Au cours du concubinage ayant existé entre M. [S] et Mme [X], M. [S] indique avoir financé des travaux à hauteur de 285 561,32 euros sur une maison dont Mme [X] a reçu la nue-propriété.

Estimant être créancier à ce titre, M. [S] a saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 23 août 2024, a rejeté toutes ses demandes et l’a condamné à payer une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [S] a interjeté appel le 4 septembre 2024.

Il demande l’infirmation du jugement et de condamner Mme [X] à lui payer les sommes de :

– 285 561,32 euros au titre de son appauvrissement avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2021 ou, à titre subsidiaire, la somme de 249 063,26 euros avec les mêmes intérêts,

– 3 000 et 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.

A titre subsidiaire, il demande d’ordonner une expertise afin d’évaluer l’augmentation du prix de la maison du fait des travaux réalisés à partir de 2017, la valeur de l’enrichissement de Mme [X] et la plus-value.

Mme [X] conclut à la confirmation du jugement, de déclarer irrecevable la demande d’expertise ou de la rejeter, à titre subsidiaire, et sollicite le paiement de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 27 février 2025 et 22 juin 2026.

MOTIFS :

Sur l’enrichissement injustifié :

1°) L’article 1303 du code civil dispose que : ’En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.’

L’action exercée à ce titre est subsidiaire.

L’appauvrissement, pour être indemnisé, ne doit pas avoir été motivé par une intention libérale ou un intérêt personnel.

En matière de concubinage, seules les dépenses exceptionnelles dépassant le cadre de la vie courante sont concernées par l’action fondée sur l’enrichissement sans cause.

Ainsi, il est jugé qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Les travaux réalisés et les frais exceptionnels engagés par un des concubins dans l’immeuble appartenant à l’autre excédant, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et ne pouvant être considérés comme une contrepartie des avantages dont l’auteur des travaux avait profité pendant la période du concubinage, peuvent permettre de considérer qu’il n’a pas, sur ce point, agi dans une intention libérale et de fonder une demande en indemnisation.

En l’espèce, M. [S] indique qu’il a financé des travaux de grande ampleur sur le bien de Mme [X] dont elle est nue-propriétaire, la surface d’habitation ayant été doublée et que Mme [X] a avoué que sa participation financière à ces travaux s’élevait à 259 269,32 euros.

Il ajoute avoir contribué aux charges de la vie courante en tenant compte des variations de ses revenus et que le coût des travaux assumés excédent cette contribution.

Il dénie toute intention libérale et soutient qu’il n’a pas tiré d’avantage personnel à ces travaux dès lors que le couple n’a jamais résidé dans cette maison mais dans un appartement loué à [Localité 5] qui a constitué leur résidence principale jusqu’à la rupture du concubinage.

Mme [X] répond qu’aucun enrichissement n’est démontré dès lors qu’elle a vendu, en 2015, un appartement à [Localité 5] pour la somme de 370 000 euros qui a servi à régler les charges de la vie courante et une partie des travaux de la maison.

Il en irait de même pour l’appauvrissement corrélatif dès lors que M. [S] aurait été hébergé à titre gratuit de 2012 à 2015 ce qui lui aurait permis de participer au financement des travaux à partir de 2017.

Elle ajoute que la maison est une résidence secondaire qui pouvait accueillir le couple et leur deux enfants mais que les travaux ont été engagés pour permettre de recevoir les trois enfants d’un premier lit de M. [S] qui séjournait, régulièrement, dans ce lieu.

Elle précise résider aujourd’hui dans cette maison avec les deux enfants du couple, maison dont ses parents sont usufruitiers et lui concède la jouissance quotidienne jusqu’à retour à meilleure fortune.

La cour relève que les travaux ont débuté en 2017 et que M. [S] démontre les avoir financés pour partie (pièces n°36 à 39, 61 à 79, 85 à 96) et avoir contribué aux charges du ménage et donc aux dépenses de la vie courante qu’il a engagées peu important que cette contribution ne soit pas strictement égale à celle de Mme [X].

Par ailleurs, il est admis que les travaux ont porté sur un immeuble servant de résidence secondaire utilisée de façon temporaire, pendant les vacances et certaines fins de semaine, et pendant la minorité du dernier enfant de M. [S] devenu majeur le 16 juillet 2021.

Mme [X] admet, elle-même, que ces travaux ont été importants.

Ils ont porté sur un immeuble dont l’usage n’était pas destiné pour les enfants de M. [S], faute de preuve en ce sens.

De même, de par leur importance, ils ne constituent pas la contrepartie de la jouissance sporadique du bien et ne peuvent caractériser une intention libérale.

Enfin, ces travaux ont porté sur un immeuble dont Mme [X] n’a que la nue-propriété, ses parents étant usufruitiers, ont permis l’agrandissement de la maison qui n’a pas servi de logement au couple et à leurs enfants et aucun élément de preuve ne permet de retenir que M. [S] a retiré un avantage personnel à ces travaux alors qu’il résidait au quotidien dans un appartement à [Localité 5] pour lequel il a participé aux diverses charges comme le loyer.

En conséquence, il en résulte un enrichissement injustifié de la part de Mme [X].

Le jugement sera infirmé en ce qu’il rejette la demande d’indemnisation de M. [S].

2°) L’indemnisation de l’appauvrissement corrélatif à l’enrichissement injustifié doit correspondre non pas aux dépenses réglées au titre des travaux dans l’immeuble du concubin mais au montant de la plus-value immobilière constitutive de cet enrichissement, au jour de l’introduction de l’instance.

Ici, le tribunal a été saisi le 3 août 2021.

M. [S] produit un avis de valeur de la maison établi le 21 juillet 2022, retenant une valeur comprise entre 630 000 et 650 000 euros avec une estimation de la plus-value immobilière des travaux de rénovation et d’extension de la maison à 300 000 euros, alors que la donation-partage du 28 décembre 2011 fixe la valeur de la nue-propriété à 99 450 euros et à 153 000 euros la valeur en pleine propriété.

Cet avis a été établi moins d’un an après la date de l’assignation et permet de donner une estimation valable.

Par ailleurs, il convient de rappeler que Mme [X] est nue-propriétaire de l’immeuble et qu’elle a financé ces travaux à hauteur de 113 385,04 euros (pièce n°5), soit à hauteur de 28,4 %.

En retenant une valeur de nue-propriété de 70 %, une plus-value de 300 000 euros et une participation de Mme [X] comme indiquée précédemment (soit 28,4 % de 70 % de 300 000 euros), l’indemnité sera fixée à 150 360 euros sans qu’il soit besoin de recourir à une expertise.

Cette somme produira intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt infirmatif.

Sur les autres demandes :

Les demandes formées au visa de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Mme [X] supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :

– Infirme le jugement du 23 août 2024 en toute ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

– Condamne Mme [X] à payer à M. [S] la somme de 150 360 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ;

Y ajoutant :

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

– Condamne Mme [X] aux dépens de première instance et d’appel d’appel.

Le greffier Le président