Cour d’appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 25/02225
Résumé
Le 30 janvier 2026, le demandeur a officiellement annoncé son désistement concernant l’incident. Ce désistement a été accepté par les intimés, qui ont déposé des conclusions le 3 février 2026, confirmant leur accord sur la décision du demandeur de se retirer de l’incident.
En conséquence, le tribunal a pris acte de ce désistement et a décidé de constater la fin de l’incident formé par le demandeur. Cette décision a été formalisée dans l’ordonnance mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.
Le tribunal a également programmé la suite de la procédure, renvoyant l’affaire à une audience de mise en état électronique prévue pour le 3 juillet 2026 à 9 heures. Cette audience a pour objectif de recueillir l’avis des parties sur la fixation de l’affaire.
Enfin, le tribunal a réservé les dépens d’appel, ce qui signifie que les frais liés à cette procédure d’appel seront déterminés ultérieurement. L’ensemble de ces décisions a été consigné par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état, assurant ainsi la continuité de la procédure judiciaire.
Entête
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 05/03/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/02225 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFPI
Juge des contentieux de la protection d’Avesnes sur helpe du 17 Mars 2025
DEMANDEUR À L’INCIDENT
Monsieur [J] [E]
né le 09 Mai 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d’Avesnes-sur-helpe, avocat constitué
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-05445 du 31/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [Q] [E]
né le 21 Octobre 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03443 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai)
Madame [L] [Y] épouse [E]
née le 27 Décembre 1957 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03442 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai)
représentés par Me Clement Dormieux, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Isabelle Facon
GREFFIER : Harmony Poyteau
Faits et procédure
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/03/2026
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Saisi d’un appel interjeté le 25 avril 2025, enregistré sous le n° RG 25/02225 ;
Attendu que par conclusions en date du 14 octobre 2025 M. [J] [E] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire ;
Attendu que par conclusions en date du 30 janvier 2026 M. [J] [E] se désiste de son incident ;
Attendu que par conclusions en date du 3 février 2026 M. [Q] [E] et Mme [L] [Y] épouse [E] acceptent le désistement de l’incident soulevé par M. [J] [V] ;
Dès lors il convient de constater le désistement de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Motifs
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 3 juillet 2026 à 9 heures pour avis des parties sur la fixation de l’affaire ;
Réservons les dépens d’appel.
Le greffier
Le magistrat chargé de la mise en état