Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Expulsion locative

Un établissement public a donné à bail un local d’habitation à une locataire. Le bailleur a signifié un commandement de payer les loyers impayés et a assigné la locataire en résiliation de bail, expulsion et paiement des arriérés. Le juge a déclaré l’action recevable, constaté la résiliation du bail, fixé une indemnité d’occupation, condamné la locataire au paiement des arriérés et à l’expulsion en cas de non-libération des lieux, et rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La locataire a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, l’octroi de délais de paiement, la suspension de la clause résolutoire et de l’expulsion, et la condamnation du bailleur à une somme au titre de l’aide juridictionnelle. Le bailleur demande le rejet de l’appel, la confirmation du jugement, la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement des arriérés actualisés, une indemnité d’occupation, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour confirme le jugement en ce qu’il a déclaré l’action recevable, constaté la résiliation et ordonné l’expulsion, actualise la dette locative, rejette les demandes de délais et suspension de clause, condamne la locataire aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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