Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, 24/01802
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Inexécution contractuelle
Textes cités
Résumé
Une société suisse spécialisée dans la fabrication de montres de luxe a conclu un partenariat avec une société de consulting pour associer sa marque au rugby. Suite à un non-paiement d’une échéance, la société de consulting a mis en demeure la société suisse, qui a contesté l’exécution complète du partenariat. La société suisse a assigné la société de consulting en justice pour inexécution et fautes contractuelles. Le tribunal de commerce a débouté la société suisse de ses demandes et condamné cette dernière à payer la somme due à la société de consulting, ainsi que des frais et dépens. La société suisse a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de l’inexécution partielle du contrat par la société de consulting, ainsi que la réparation des préjudices subis, incluant des pertes financières importantes. La société de consulting a formé un appel incident, demandant le rejet des demandes de la société suisse et la condamnation de cette dernière. L’affaire porte sur l’exécution du contrat de partenariat, la qualité des prestations fournies, les retards et la contestation des sommes dues.
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