Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Copropriété

🏷️ Charges locatives

Un syndicat de copropriétaires a engagé des travaux de reprise en sous-œuvre des fondations d’une résidence suite à des fissures constatées. La société Manufor Fondations a été retenue pour réaliser les travaux, avec la société ETB Nord comme maître d’œuvre. Des travaux supplémentaires ont été réalisés, non réglés par le syndicat. La société Manufor a assigné le syndicat pour obtenir le paiement des factures. Le tribunal a condamné le syndicat à payer une provision sur les factures. La société ETB Nord a contesté le refus d’inscription de sa créance au passif du syndicat. Le tribunal a admis partiellement la créance. En appel, la société ETB Nord a demandé l’inscription intégrale de sa créance et le paiement des factures supplémentaires. Le syndicat a formé un appel incident demandant l’irrecevabilité des demandes pour tardiveté. La cour a confirmé l’ordonnance sur la recevabilité, mais a déclaré irrecevables les demandes tardives de la société ETB Nord. Elle a jugé que le marché était à forfait, que les travaux supplémentaires n’avaient pas été acceptés par le syndicat, et que la société ne pouvait réclamer ces sommes. La cour a condamné la société ETB Nord aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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