République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 03/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 26/00417 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTAV

Décision rendue le 26 décembre 2025

par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Dunkerque

APPELANTE

Madame [A] [N] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception

comparante en personne

INTIMÉS

Maître [T] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception

comparant en personne

assisté de Me Jean-Pierre Mougel, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Dunkerque

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant en personne

Monsieur le procureur général

représenté par Dorothée Coudevylle, substitute générale

DÉBATS à l’audience publique du 30 juin 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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DONNÉES DU LITIGE

Me [T] [C], avocat au barreau de Dunkerque a été chargé en septembre 2020, de la défense des intérêts de Mme [A] [Y] dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien chirurgien-dentiste, le docteur [J], Mme [Y] contestant le rapport d’expertise assurantiel.

Le 18 décembre 2025, Mme [N]- [Y] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de Dunkerque d’une plainte déontologique concernant Me [C] auquel elle reprochait un manquement à l’obligation de diligence faisant valoir que son avocat n’aurait pas intégré à ses conclusions devant le tribunal des pièces qu’elle lui avait transmises, aurait donné dans ses conclusions une version biaisée des faits. Elle invoquait également un manquement au devoir de respect, de dignité et de courtoisie en invitant sa cliente à consulter un psychiatre et serait en conflit d’intérêt puisque faisant appel à Me [J] huissier de Justice et proche du dentiste.

Par décision du 26 décembre 2025, le bâtonnier de l’Ordre des avocats a rejeté le recours, indiquant ne pas saisir la juridiction disciplinaire.

Le 21 janvier 2026, Mme [N]-[Y] a formé au greffe de la cour un recours contre cette décision.

Par courrier adressé en recommandé avec accusé réception, la cour a sollicité les observations de Mme [N] concernant la recevabilité de son recours.

Par courrier recommandé en date du 31 mars 2026 Mme [N] a formulé ses observations reprenant les griefs formés contre Me [C].

Par conclusions remises à la cour le 09 juin 2026 et signifiées le 11 juin 2026 à Mme [Y] et le 24 juin à M. le procureur général, M. [C] demande à la cour de :

Dire et juger Mme [Y] irrecevable en son recours

La débouter de l’ensemble de ses demandes.

Convoquée à l’audience du 30 juin 2026, Mme [N]-[Y] a maintenu l’argumentation développée dans son recours.

L’avocat de M. [C] a repris les termes de ses conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 21 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique dispose que « II.-Le bâtonnier instruit toute réclamation formulée à l’encontre d’un avocat. Il accuse réception de la réclamation, en informe l’avocat mis en cause et invite celui-ci à présenter ses observations.
Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties, à laquelle prend part un avocat au moins.
L’auteur de la réclamation et l’avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l’absence de conciliation, en cas d’échec de celle-ci ou en l’absence de poursuite disciplinaire, l’auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d’appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »

Aux termes de l’article 186-1 du décret n°97-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat « toute réclamation formulée à l’encontre d’un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier.
Si elle émane d’une personne physique, la réclamation mentionne ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Si elle émane d’une personne morale, la réclamation mentionne sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
Toute réclamation est datée et comporte les nom, prénoms et adresse de l’avocat mis en cause, et les faits à l’origine de la réclamation. Elle est accompagnée de toute pièce utile à son examen. Elle porte la signature de son auteur.
Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. »

L’article 186-2 du décret précise que « Le bâtonnier accuse réception sans délai des réclamations formulées à l’encontre d’un avocat relevant de son barreau en indiquant à son auteur qu’il sera informé des suites qui lui seront données.
Lorsqu’il estime qu’une réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, le bâtonnier en informe sans délai son auteur en lui indiquant qu’il n’entend pas y donner suite.
Lorsqu’une réclamation n’entre pas dans le champ de l’alinéa précédent, le bâtonnier en informe l’avocat mis en cause et l’invite à présenter ses observations. »

L’article 186-4 du décret énonce que « sauf signature du procès-verbal mentionné au cinquième alinéa de l’article 186-3, le bâtonnier informe par tout moyen l’auteur de la réclamation des suites qu’il entend donner à celle-ci. Le cas échéant, il lui fait connaître les raisons pour lesquelles il n’entend pas engager une procédure disciplinaire. Dans cette hypothèse, il précise que l’auteur de la réclamation dispose de la possibilité d’en saisir le procureur général de la cour d’appel ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »

En l’espèce, Mme [N]-[Y] a saisi le 26 décembre 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Dunkerque d’une réclamation déontologique visant Me [C].

Par décision du 18 décembre 2025, le bâtonnier a rejeté le recours indiquant qu’aucun manquement déontologique n’était établi.

Par application des dispositions des articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991, en cas de rejet par le bâtonnier d’un recours formé par un tiers, celui-ci n’a possibilité que de saisir le procureur général ou directement la juridiction disciplinaire, le recours formé devant la cour d’appel est par conséquent irrecevable.

Succombant, Mme [N] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclare le recours formé par Mme [A] [N]-[Y] irrecevable,

Condamne Mme [A] [N]-[Y] aux dépens.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.