République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 17/09/2026

Minute Électronique

N° RG 26/00641 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTTN

Jugement (N° 25/0007) rendu le 05 Janvier 2026 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d’Avesnes sur Helpe

APPELANT

Monsieur [I] [P]

né le 17 Mars 1981 à [Localité 1] – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

INTIMÉS

Monsieur [L] [R]

né le 13 Novembre 1955 à [Localité 3] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant en personne

Madame [V] [R] épouse [K]

née le 23 Janvier 1952 à [Localité 3] – de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparante en personne

Madame [D] [R]

née le 05 Octobre 1963 à [Localité 6] – de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Mme [V] [R] épouse [K] munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

DÉBATS à l’audience publique du 21 mai 2026

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile mamelin, président, et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

Par acte authentique du 7 avril 1992, M [F] [R] a consenti un bail rural d’une durée de 18 années à M [N] [P] et Mme [M] [P] sur des parcelles situées à [Localité 8], cadastrées au lieudit [Localité 9], section A, numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] pour une superficie de 3ha, 70a, 10ca.

Par acte authentique du 14 novembre 2008, le bail rural a été cédé au fils des preneurs, M [I] [P].

Par acte authentique du 25 juin 2012, M [L] [R], Mme [V] [R] et Mme [D] [R], épouse [H] sont devenus propriétaires indivis des terres loués, par succession.

Par lettres recommandées avec accusé de réception reçues le 14 mars 2025, les consorts [R] ont mis en demeure M [P] de leur payer les fermages échus pour les années 2023 et 2024.

Par requête du 18 juin 2025, les consorts [R] ont fait appeler M [P] devant le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avesnes sur Helpe, aux fins de prononcé de la résiliation du bail rural et de condamnation au paiement des fermages impayés.

Par jugement du 5 janvier 2026, le tribunal a prononcé la résiliation du bail et a condamné M [P] à payer aux bailleurs la somme de 1103,21 euros au titre du fermage 2023 et la somme de 1036,01 euros au titre du fermage 2024, avec intérêt au taux légal à compter des mises en demeure du 14 mars 2023.

Par lettre recommandée portant la date d’expédition du 5 février 2026, M [P] a fait appel de ce jugement.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de la cour du 5 janvier 2026.

Après un renvoi contradictoire, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 21 mai 2026.

A l’audience, M [P], assisté d’un représentant de l’association Arcade, sollicite l’infirmation de la décision et le débouté des bailleurs.

Il indique avoir payé les fermages des années 2023 et 2024 depuis le jugement de première instance.

Il demande que la résiliation du bail ne soit pas prononcée au motif qu’il présente des raisons sérieuses et légitimes de ne pas avoir payé les fermages à leur terme échu. Il fait valoir deux événements récents, un incendie de son exploitation, le 14 juillet 2019, qui a détruit du matériel agricole, un stock de paille et a atteint les bâtiments, ainsi qu’un accident de la route pour lequel il a été hospitalisé du 29 septembre 2024 au 9 octobre 2024. Il indique enfin que la perte de cette parcelle enclavée au sein de ses autres parcelles constituerait une atteinte disproportionnée à l’équilibre économique de son exploitation.

M [L] [R] et Mme [V] [R] ont comparu à l’audience, tandis que Mme [D] [R], épouse [H] était représentée par son frère.

Ils demandent la confirmation du jugement et forment les demandes nouvelles suivantes :

– la condamnation du preneur à leur payer la somme de 334,05 euros, à titre d’indemnités de retard,

– la condamnation du preneur à leur payer la somme de 1052,84 euros, au titre du fermage de l’année 2025

– la condamnation du preneur à leur payer le fermage de l’année en cours du 1er décembre 2025 jusqu’au jour de l’audience

– la remise en état des parcelles

– la condamnation du preneur aux dépens

Le président de l’audience a relevé d’office la recevabilité des demandes nouvelles ou déjà tranchées et a invité les parties à produire une note en délibéré relative à la remise en l’état des parcelles et le paiement des fermages par le preneur.

SUR CE,

Sur le manquement au paiement des fermages

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par une motivation suffisamment précise et circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a fait une exacte application de la loi pour retenir que M [P] ne justifiait pas du paiement des fermages des années 2023 et 2024 et le condamner au paiement des sommes réclamées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025.

Le jugement sera confirmé.

Il est justifié que M [P] a payé les sommes de 1103,21 et 1036,01 euros correspondant aux fermages des années 2023 et 2024 par chèques adressés le 3 février 2026, mais M [P] reste devoir les intérêts de retard sur ces sommes entre le 14 mars 2025 et le 3 février 2026.

Le jugement sera confirmé.

M [P] étant déjà condamné au paiement d’intérêts de retard, tels que repris au dispositif du jugement, la demande des bailleurs au titre des intérêts de retard est soumise à l’autorité de la chose jugée et sera déclarée irrecavable.

Il sera ajouté au jugement.

A l’audience d’appel, les bailleurs forment une demande nouvelle relative au fermage de l’année 2025.

Sans observation à ce sujet, M [P] ne conteste pas que le fermage annuel est payable le 1er décembre de chaque année, à la date anniversaire du bail.

M [P] ne justifie pas du paiement libératoire de la somme de 1052,84 euros, appelée pour le paiement du fermage dû au 1er décembre 2025, de sorte qu’il sera condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Il sera ajouté au jugement.

Sur la résiliation du bail rural

L’article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime dispose que :

’Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants :

1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition

2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu’il ne dispose pas de la main-d’oeuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation ;

3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27.

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.’

L’obligation au paiement du loyer est une obligation essentielle du preneur en contrepartie de la jouissance des terres que lui loue le bailleur.

En l’espèce, outre d’autres courriers de relance, les bailleurs ont adressé une lettre recommandée, reçue le 14 mars 2025 par M [P], le mettant en demeure de régler les fermages échus les 1er décembre 2023 et 1er décembre 2024, cette lettre rappelant les termes de l’article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime.

M [P], auquel incombe la preuve du paiement libératoire, reconnaît qu’il n’a pas réglé les sommes dues dans les trois mois de la mise en demeure, de sorte que la résiliation du bail est encourue.

Alors qu’il ne s’est pas présenté aux convocations, ni de l’audience de conciliation, ni de l’audience de jugement, il soutient, en appel, présenter des raisons sérieuses et légitimes de ne pas avoir été en mesure de payer les fermages des années 2023 et 2024 à leur échéance et, en tout cas, dans les trois mois de la mise en demeure.

Il fait valoir un incendie survenu en 2019 qui a détruit des stocks de paille et des véhicules agricoles pour lequel il ne serait pas encore indemnisé, ainsi qu’un accident de la route le 29 septembre 2024, pour lequel il a été hospitalisé jusqu’au 9 octobre 2024.

Il est acquis entre les parties qu’il a effectué le paiement des fermages des années 2023 et 2024 par chèque adressé au bailleur le 3 février 2026.

Si M [P] justifie effectivement de deux événements qui ont généré des difficultés d’exploitation, notamment financières, ils ne constituent cependant, ni force majeure, ni des raisons sérieuses et légitimes de se soustraire au paiement des fermages, auquel il est tenu dans le cadre de l’équilibre de la relation contractuelle avec ses bailleurs.

Les suites de l’accident de la route de la fin du mois de septembre 2024 auraient pu constituer une raison sérieuse et légitime ayant empêché de payer le fermage à la date du 1er décembre 2024, mais force est de constater que M [P] ne justifie pas d’un empêchement à cette date, et encore moins sur la période de trois mois à compter du 14 mars 2025, au cours de laquelle il lui était possible de se libérer du paiement sans encourir la résiliation.

L’obligation au paiement du loyer étant une obligation essentielle du preneur en contrepartie de la jouissance des biens loués, il ne peut être valablement soutenu que la résiliation emporterait des conséquences manifestement excessives pour ce dernier pour s’y opposer.

Au demeurant, la cour constate qu’au jour de l’audience d’appel, M [P] n’a pas plus réglé le dernier fermage appelé au 1er décembre 2025.

Il en résulte que le tribunal paritaire des baux ruraux a exactement jugé, par une motivation suffisamment circonstanciée que la cour adopte, que les manquements du preneur à son obligation de payer les loyers justifiaient la résiliation du bail déféré au jour du jugement de 1ère instance, soit le 5 janvier 2026.

Le jugement sera confirmé.

Sur le paiement du fermage courant du 1er décembre 2025 à l’audience de la cour

Le preneur reste tenu au paiement du fermage jusqu’au 5 janvier 2026, il sera condamné au paiement du loyer dû au prorata jusqu’à la résiliation du bail.

A compter de la résiliation du bail, la responsabilité du preneur, sans droit, ni titre, est engagée et il convient de condamner M [P] à réparer le préjudice résultant de cette occupation par le paiement d’une indemnité d’occupation équivalente à ce qui aurait été payé par le preneur au titre du fermage, si le bail avant continué.

Dans les limites de la demande, cette indemnité courra jusqu’au jour de l’audience d’appel, soit le 21 mai 2026.

Sur la remise en état des parcelles

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Aux termes de l’article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

La demande relative à la remise en état des parcelles est une demande nouvelle, formée à la révélation d’un fait découvert depuis le jugement de première instance, étant observé que cette demande est une demande accessoire à la demande de résiliation du bail.

Cette demande est, par conséquent, recevable.

Les bailleurs produisent une photographie d’un chemin en cailloux créé au milieu d’une pâture.

Le preneur a indiqué à l’audience que les parcelles sont déjà remises en état.

Il appartient aux bailleurs de démontrer que les parcelles ne se trouvent pas dans l’état dans lequel elles ont été louées, ce qui ne peut résulter de la seule production d’une photographie récente, sans autre élément sur l’existence du chemin en cailloux à l’entrée dans les lieux.

La demande des bailleurs relative à la remise en état réclamée sera rejetée.

Sur l’indemnité de procédure

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M [P], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Le jugement sera confirmé sur les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de M [L] [R], Mme [V] [R] et Mme [D] [R], épouse [H] de condamnation de M [I] [P] au paiement d’intérêts de retard,

Condamne M [I] [P] à payer à M [L] [R], Mme [V] [R] et Mme [D] [R], épouse [H] la somme de 1052,84 euros, appelée pour le paiement du fermage dû au 1er décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Condamne M [I] [P] à payer à M [L] [R], Mme [V] [R] et Mme [D] [R], épouse [H] le fermage dû du 1er décembre 2025 au 5 janvier 2026, au prorata du fermage annuel,

Condamne M [I] [P] à payer à M [L] [R], Mme [V] [R] et Mme [D] [R], épouse [H] une indemnité d’occupation équivalente au prorata du fermage dû si le bail avait continué, du 6 janvier 2026 au 21 mai 2026,

Déboute M [L] [R], Mme [V] [R] et Mme [D] [R], épouse [H] de leurs demandes relatives à la remise en état des parcelles,

Condamne M [I] [P] aux dépens d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.