Cour d’appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE

mardi 29 septembre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 26/00100 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W6WC M. [M] [Z]

Minute électronique

APPELANT

M. [M] [Z]

né le 12 novembre 1960 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé à l’EPSM des Flandres

demeurant [Adresse 1]

non cmparant représenté par Me Marie CUISINIER, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d’office au titre de l’aide juridictionnelle garantie

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DES FLANDRES

dûment avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

M. le procureur général représenté par M. Pierre GOUPILLAUD, substitut général ayant déposé un avis écrit

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : le mardi 29 septembre 2026 à 11 h 00 en audience publique

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l’article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le mardi 29 septembre 2026 à 12  h 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;

Vu les avis d’audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le mardi 29 septembre 2026 à 11 h 00, conformément aux dispositions de l’article R 3211 -13 sous réserve de l’article R 3211-41-11 de ce même code ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [M] [Z], né le 12 novembre 1960 à [Localité 1] a fait l’objet depuis le 2 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent et en l’absence de tiers,

Le 2 septembre 2026, le Docteur [F] indiquait que le patient présentait un état délirant à thème de persécution avec refus de soins et qu’il était nécessaire de lui imposer des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le certificat de 24 heures du Docteur [U] en date du 3 septembre 2026 à 10 heures 50 relevait que le patient était sthénique et agressif, logorrhéique dans un délire paranoïaque et interprétatif. Il était également dans le déni de ses troubles et refusait tout soins. Son état nécessitait une poursuite des soins sous contrainte sous forme d’une hospitalisation complète.

Le certificat de 72 heures du Docteur [Q] du 5 septembre 2026 à 12 heures 00 relevait toujours la nécessité de maintenir les soins contraints sous forme d’une hospitalisation complète. Il était relevé que le discours du patient était envahi de propos mégalomaniaques. Il était relevé une tachypsychie et une tension psychique. Le médecin relevait que le patient était instable, régulièrement incohérent dans ses demandes et son discours avec un déni des troubles important. Le délire mégalomaniaque était persécutif et envahissant et compliquait sa prise de soins.

Le directeur de l’EPSM maintenait les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète par décision en date du 05/09/2026.

Par avis motivé en date du 7 septembre 2026, le Docteur [I] relevait qu’il était retrouvé des idées délirantes, de thématique mégalomaniaque, centrés sur le travail, de mécanisme intuitif et interprétatif, non critiquées sans reconnaissance par le patient des troubles présentés et avec refus de soins de telle sorte que son état nécessitait toujours le maintien de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le 7 septembre 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier de l’EPSM des Flandres a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Dunkerque afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique aux fins de contrôle à 12 jours

Par ordonnance en date du 10 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Dunkerque a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

[M] [Z] a interjeté appel le 20 septembre 2026 de cette ordonnance par déclaration parvenue au greffe de la Cour d’Appel le même jour.

Les parties ont été régulièrement convoquées en vue de l’audience.

Le procureur général, a visé cette procédure par écrit le 29 septembre 2026, avis versé aux débats dans lequel il conclut à la confirmation de l’ordonnance dont appel.

Par décision en date du 28 septembre 2026 à 15 heures 52, le directeur de l’établissement a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte avec poursuite en soins libre, la thymie de Monsieur [Z] s’étant stabilisée, celui-ci n’ayant plus d’idées délirantes et ayant manifesté son accord pour poursuivre les soins en hospitalisation libre.

A l’audience du 29 septembre 2026, Monsieur [Z] et l’établissement n’ont pas comparu.

Le conseil de Monsieur [Z] demande à ce que l’appel soit déclaré sans objet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’appel a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Il ressort de l’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu’exprimées en l’espèce dans la déclaration d’appel de l’appelante qui sollicite la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

Or, il convient de constater que par décision du 28 septembre 2026, le directeur de l’établissement a mis fin à cette mesure ce qui rend sans objet la déclaration d’appel de [M] [Z] saisissant la cour.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

DÉCLARONS sans objet l’appel interjeté par Monsieur [M] [Z] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière

La conseillère

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 1]) :

– M. [M] [Z]

– Maître Marie CUISINIER

– M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DES FLANDRES

– M. le procureur général

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 » »

– copie au tribunal judiciaire

– communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant

Le greffier, le mardi 29 septembre 2026

N° RG 26/00100 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W6WC

COUR D’APPEL DE DOUAI

Service : Chambre des libertés indivuduelles

Référence : N° RG 26/00100 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W6WC

à l’audience publique du mardi 29 septembre 2026 à 11 H 00

Magistrat : Emilie JOLY, conseillère

M. [M] [Z]

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DES FLANDRES

Occultations complémentaires : ’ OUI ’ NON

’ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Décision publique : ’ OUI ’ NON

Signature