République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts

ARRÊT DU 08/10/2026

N° de minute : 26/194

N° RG 25/00194 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOAL

N° parquet 25/119/135

Ordonnance rendu le 11 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de BETHUNE

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

APPELANT

Monsieur [U] [J]

Prévenu

Non comparant, représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Meryem SAADAOUI, avocat au barreau de LILLE

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2] – BELGIQUE

INTIMÉ

Monsieur [K] [R]

Partie civile

non comparant, non représenté

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR

PRÉSIDENT : Christophe LE GALLO, Président de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l’article 510 du code de procédure pénale.

GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l’arrêt

RAPPEL DE LA PROCEDURE

La prévention

Il était notamment reproché à M. [U] [J] d’avoir à [Localité 4], le 21 janvier 2025 :

– frauduleusement soustrait une remorque-friterie immatriculée [Immatriculation 1] au préjudice de M. [K] [R], avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration, en l’espèce les blocs roues, la caméra de surveillance, la remorque, et l’intérieur de la friterie ;

– volontairement dégradé ou détérioré Les blocs roues, la caméra de surveillance, la remorque, et l’intérieur de la friterie au préjudice de M. [R].

L’ordonnance

Par ordonnance en date du 11 juillet 2025, le président délégué du tribunal judiciaire de Béthune a, notamment, :

– constaté la culpabilité de M. [J] ;

– reçu la constitution de partie civile de M. [R] ;

– condamné M. [J] à payer à la partie civile :

3 121,11 euros en réparation du préjudice matériel subi ;

6 381 euros au titre de la perte d’exploitation.

L’appel

Le 16 juillet 2025, M. [J] a, par l’intermédiaire de Maître [H], formé appel des dispositions civiles de cette ordonnance par déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire de Béthune.

Les citations

M. [J] a été cité par acte de commissaire de justice remis à parquet le 09 avril 2026.

M. [R] a été cité par acte de commissaire de justice remis à étude le 17 avril 2026, avec un accusé de réception signé le 23 avril suivant.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience du 02 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :

– l’absence de M. [J], représenté par Maître, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;

– l’absence de M. [R].

Le président a ensuite été entendu en son rapport.

Puis, au cours des débats qui ont suivi, Maître a été entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale.

A l’issue des débats, le président a mis l’affaire en délibéré et a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience du 08 octobre 2026 à 09 heures.

Et, ce 08 octobre 2026, Christophe Le Gallo a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu toutes les pièces du dossier ;

Vu les conclusions déposées à l’audience et préalablement portées à la connaissance de M. [R] ;

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l’arrêt suivant.

EN LA FORME

Sur la qualification de l’arrêt

M. [J] était représenté à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son encontre.

M. [R] était absent à l’audience. L’accusé de réception ayant été signé, l’arrêt est contradictoire à signifier à son égard.

Sur la recevabilité de l’appel

Vu l’article 498 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les délais de ce texte.

Vu l’article 502 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les formes de ce texte.

Dans ces conditions, l’appel est recevable.

AU FOND

Rappel des faits

Le 21 janvier 2025 à minuit, M. [J] a été interpelé alors qu’il circulait en tractant une remorque aménagée en friterie, enregistrée dans les fichiers au nom de M. [R].

Entendu par les services de police, ce dernier déclarait que cet engin avait été emporté malgré des blocs-roues, une chaine et des gabions ; qu’il manquait le logo de son enseigne « O’Wagon » ; que les câbles d’alimentation avaient été sectionnés ; que des objets avaient chuté ; que du matériel était détérioré, notamment une plancha, le comptoir et la vitrine ; que la carrosserie présentait des éraflures.

Pour leur part, les enquêteurs constatèrent : une éraflure sur la partie arrière droite, un grand désordre à l’intérieur de la remorque avec des denrées alimentaires au sol, une friteuse et une planche renversée, outre divers matériels au sol, le flocage de la friterie arraché et, sur les lieux du stationnement de la remorque, un coffre ouvert avec trois câbles d’alimentation sectionnés.

M. [J] a été, de manière définitive, déclaré coupable des faits visés dans la prévention précédemment énoncée.

Sur l’action civile

Il s’avère qu’avant l’audience devant le premier juge, M. [R] a adressé au greffe de la juridiction un formulaire de constitution de partie civile ainsi que différentes pièces justificatives du préjudice invoqué. Il en ressort qu’il y expliquait exploiter une activité commerciale au moyen de sa remorque aménagée en friterie depuis mars 2024 ; qu’il était « artisan commerçant en restauration » ; que selon une attestation comptable fournie, la perte d’exploitation subie par « M. [K] [R] O’Wagon [’] siret 80380256000034 » s’élevait à 6 381 euros correspondant au chiffre d’affaires sur la période d’immobilisation, retranché des charges variables ; qu’il était fourni un devis de réparations ainsi que diverses factures.

Sur la recevabilité de la constitution de partie civile

A titre liminaire, il convient de rappeler que la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel a été introduite par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 applicable à compter du 15 mai suivant.

Vu l’article 423 alinéa 1er du code de procédure civile ;

Aux termes de ce texte, le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s’il échet, déclare cette constitution irrecevable.

Et, vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;

En application de ces derniers textes, l’action en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, étant précisé que le préjudice direct éprouvé par la victime est non seulement celui découlant de l’infraction stricto sensu, mais aussi celui qui s’y rattache directement.

Ainsi, il apparaît que M. [R] exerce une activité commerciale sous la forme d’une entreprise individuelle au titre de laquelle il a adressé un formulaire de constitution de partie civile.

Dans ces conditions, il convient de constater que l’intéressé présentait bien, en cette qualité, un intérêt à agir consécutivement aux faits objet des poursuites.

L’ordonnance déférée est confirmée de ce chef, et complétée en ce sens.

Sur la responsabilité

Vu l’article 1240 du code civil ;

En application de ce texte, M. [J], déclaré coupable des faits de vol et de dégradations doit être déclaré responsable du dommage subi par la partie civile.

L’ordonnance déférée est confirmée de ce chef, et complétée comme précédemment discuté.

Sur la réparation du dommage

Vu l’article 1240 du code civil ;

En application de ce texte, la partie civile doit être indemnisée de son dommage de manière intégrale, sans perte ni profit, poste de préjudice par poste de préjudice, et ce sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la capacité contributive du responsable ou de la personne tenue à indemnisation, d’une part.

Alors que, d’autre part, tout préjudice, dont la preuve est un fait juridique qui peut être rapportée par tout moyen, doit, dès lors qu’il a été reconnu en son principe, être indemnisé par le juge selon les éléments soumis à son appréciation et, au besoin, complétés par toute mesure d’instruction.

Sur ce, il en résulte que la victime doit être rétablie dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence du fait dommageable, et que, s’agissant d’une entreprise individuelle, la notion à retenir pour répondre à cet objectif est celle de marge, c’est-à-dire le chiffre d’affaires dont elle a été privée, sous déduction des charges qui n’ont pas été supportées du fait de la baisse d’activité soit, pour tenir compte de la nature des frais qui n’ont pas été engagés, la marge sur coût variables.

Or, en l’espèce, l’existence d’un dommage subi par la partie civile est certaine en son principe, le véhicule ayant été volé, détérioré et immobilisé jusqu’au 08 mars 2025 le temps de sa remise en état et de la procédure d’indemnisation par l’assurance, laquelle n’a toutefois pas abouti.

Etant répondu, sur ce dernier point, que l’éventuelle indemnisation par un assureur trouvant sa cause dans un contrat d’assurance, la victime reste en droit de poursuivre la réparation du dommage trouvant sa cause dans les faits objet des poursuites.

Sur la perte d’exploitation

Au vu de la teneur de l’attestation du comptable de la partie civile, et nonobstant une simple erreur de date portant sur l’année des faits, la cour dispose des éléments d’appréciation lui permettant de fixer le préjudice économique subi par cette dernière au titre de la perte de marge après déduction des coût variables à la somme de 6 381 euros, somme au paiement de laquelle M. [J] est condamné.

L’ordonnance déférée est confirmée de ce chef.

Sur le préjudice matériel

Au vu de la procédure, du devis de réparation et des factures fournis, la cour dispose des éléments d’appréciation lui permettant de fixer ce poste de préjudice ainsi qu’il suit :

– devis pour 1 422 euros ;

Dès lors que ce devis, probant, est en lien avec la remise en état des dégradations subies par la remorque à l’occasion des faits, cette prétention est retenue ;

– boîtier wifi, coût d’achat 49,81 euros ;

Il ne ressort pas de la procédure que cet appareil ait été volé ou dégradé lors des faits, de sorte que cette prétention est rejetée ;

– facture du 12 août 2024 pour 44,99 euros ;

La teneur de cette pièce, même rédigée en allemand, n’objective pas un matériel correspond au vol ou aux dégradations objet des poursuites, de sorte que cette prétention est rejetée ;

– facture du 22 décembre 2022 pour 176,39 euros ;

Les flyers et tracts visés ne correspondent pas au vol ni aux dégradations objet des poursuites, de sorte que cette prétention est rejetée ;

– facture du 22 février 2024 pour 323,20 euros ;

Seuls les gabions sont en lien avec les faits objet des poursuites, de sorte qu’il est retenu à ce titre la somme de 113,80 euros ;

– facture de location du 08 février 2025 pour 51,24 euros ;

Cette dépense sera retenue dès lors qu’il a été nécessaire pour la partie civile de récupérer la remorque lui appartenant sur le lieu de son immobilisation après l’interpellation de M. [J] ;

– facture de 670,47 euros du 22 février 2024 ;

Seul le coût de la banderole logo et de ses attaches étant en lien avec les faits objet des poursuites, la somme de 119,14 euros est retenue à ce titre ;

– facture du 05 mars 2022 pour 90 euros ;

Il ne ressort pas de la procédure qu’un « Ipad » ait été volé ou dégradé lors des faits, de sorte que cette prétention est rejetée ;

– facture du 18 avril 2025 pour 56,70 euros ;

Dès lors qu’une planche a été dégradée à l’occasion des faits objet des poursuites, il y a lieu de retenir cette dépense ;

– facture du 24 février 2024 pour 169,70 euros ;

Dès lors que le boîtier de connexion électrique a été dégradé lors des faits objet des poursuites, cette dépense est retenue ;

– facture du 17 févier 2024 pour 43,99 euros ;

Dès lors que les sabots antivol ont été dégradés lors des faits objet des poursuites, cette dépense est retenue ;

– factures des 16 et 20 janvier 2025 ;

Même si des denrées périssables ont été perdues lors des faits, cette prétention ne peut être retenue dès lors que la partie civile allègue par ailleurs l’absence d’exploitation jusqu’au 08 mars 2025 de sorte que ces achats de denrées périssables ne sont pas, de manière certaine, en lien direct avec les faits objet des poursuites ;

– facture du 14 janvier 2025 de 186,38 euros ;

Pour des motifs identiques à ceux précédemment énoncés, ces dépenses de biens consommables ne sera pas retenue ;

– facture du 23 février 2024 de 575,99 euros ;

Dès lors qu’une table a été dégradée lors des faits objet des poursuites, cette dépense est retenue.

Au total, le préjudice matériel subi est fixé à la somme de 2 552,56 euros, au paiement de laquelle M. [J] est condamné.

L’ordonnance déférée est réformée en ce sens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement ;

Par arrêt contradictoire à l’encontre de M. [J] ;

Par arrêt contradictoire à signifier à l’égard de M. [R] ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE l’appel recevable ;

SUR L’ACTION CIVILE

REFORME l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

STATUANT A NOUVEAU

DECLARE recevable la constitution de partie civile de M. [K] [R] exerçant sous l’enseigne O’Burger ;

DECLARE M. [U] [J] responsable du dommage subi par de M. [K] [R] exerçant sous l’enseigne O’Burger ;

CONDAMNE M. [U] [J] à payer à M. [K] [R] exerçant sous l’enseigne O’Burger les sommes suivantes :

– 6 381 euros au titre du préjudice économique ;

– 2 552,56 euros, au titre du préjudice matériel.

La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO