République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 08/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/04589 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMGH

Jugement (N° 2025 000847 ) rendu le 21 mai 2025 par le tribunal de commerce de Douai

APPELANT

Monsieur [H] [D],

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Kahina Bennour, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. [E] [I] et [J] [T], prise en la personne de Maître [J] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], désigné à cette fonction suivant Jugement du Tribunal de commerce de Douai du 4 mai 2022.

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Manuel de Abreu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

DÉBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 après rapport oral de l’affaire par Pauline Mimiague.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

En présence du ministère public, représenté par Madame Isabelle Arnal, avocate générale

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente, et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC :

réquisitions du 17 juin 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 avril 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 4 mai 2022, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société par action simplifiée [2] (ci-après société [3]), a fixé la date de cessation des paiements au 4 novembre 2020 et désigné la SELARL [E] [I] et [J] [T] (ci-après SELARL [K]) en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 28 mars 2023 le tribunal de commerce a prononcé à l’encontre du dirigeant de la société [3], M. [H] [D], une interdiction de gérer de quinze ans.

Par assignation du 24 février 2025 le liquidateur judiciaire a engagé contre ce dernier une action en contribution à l’insuffisance d’actif devant le même tribunal, qui a, par jugement du 21 mai 2025, sur le fondement des articles L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce :

– condamné M. [D] à payer à la SELARL [K] ès qualités, la somme de 359 616 euros,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– ordonné que les dépens de l’instance soient tirés en frais privilégiés de procédure collective de la société [3],

– liquidé les dépens à la somme de 76,32 euros.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 8 septembre 2025, M. [D] a relevé appel aux fins d’annulation ou d’infirmation de l’ensemble des chefs de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, l’appelant demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions (chefs énoncés dans le dispositif),

statuant à nouveau,

– débouter la SELARL [K] de toutes ses demandes,

– la condamner aux entiers dépens, ainsi qu’à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel, M. [D] fait valoir que les fautes de gestion retenues contre lui ne reposent sur aucun élément matériel notamment en ce qui concerne son refus de communiquer certaines pièces à l’expert-comptable pour effectuer les comptes de l’année 2020. Il soutient également qu’il n’est pas démontré que les anomalies relevées par le mandataire concernant l’exercice 2019 lui seraient imputables. Selon lui, aucun élément ne vient démontrer, ni que les pénalités fiscales appliquées à la société seraient imputables à une faute du dirigeant, ni, s’agissant du compte courant débiteur, une utilisation personnelle des fonds sociaux ou un détournement et il relève qu’il a été retenu un compte « divers » considéré comme non justifié alors qu’aucune pièce comptable ne permet d’identifier les écritures en cause. Il fait valoir que la poursuite de l’exploitation en période de difficultés économiques ne constitue pas une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce. Il conclut par ailleurs à l’absence de lien de causalité entre les fautes alléguées et l’insuffisance d’actif. Enfin, il invoque le caractère non intentionnel et non fautif des comportements reprochés, considérant qu’aucun élément ne met en évidence une démarche volontaire ou une intention fautive de sa part.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 février 2026, la SELARL [K] ès qualités demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement,

– condamner M. [D] au règlement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– le débouter en toute hypothèse de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– le condamner aux entiers frais et dépens.

Le liquidateur judiciaire expose que le passif s’élève à 784 328,57 euros pour un actif inexistant. Il reproche au dirigeant plusieurs fautes de gestion, qu’il considère directement en lien avec le montant du passif : l’absence de comptabilité régulière et l’usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social à raison d’un compte courant d’associé débiteur assimilable à un abus de biens sociaux et des dépenses injustifiées à hauteur de 125 973 euros. Il fait valoir que M. [D] n’a pas relevé appel du jugement du 28 mars 2023, aujourd’hui définitif, qui a retenu les fautes liées à l’absence de comptabilité et à la poursuite d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel, jugement dont l’autorité de la chose jugée s’attache aux motifs qui sont le support nécessaire du dispositif. Il rappelle en outre que le non-respect de la législation fiscale ou sociale, comme les manquements aux obligations déclaratives, constituent une faute de gestion rendant possible la condamnation à combler le passif. Il estime enfin que les fautes ne peuvent être qualifiées de faute de négligence, s’agissant notamment de griefs relatifs au non-respect d’obligations légales ou contractuelles.

Selon avis en date du 17 juin 2026, communiqué aux parties par le greffe le même jour via le RPVA, et soutenu oralement lors de l’audience, le ministère public est d’avis de confirmer le jugement du 21 mai 2025. Il retient les fautes de gestion tenant à l’absence de tenue de comptabilité régulière, à l’existence d’un compte courant d’associé débiteur et d’un compte divers non justifiés. Il estime que l’absence totale de comptabilité sur plusieurs exercices consécutifs, la contresignature personnelle du procès-verbal de carence établi dans le cadre de la vérification de comptabilité et la poursuite délibérée de l’exploitation en connaissance des pertes et des capitaux propres négatifs dès 2019 caractérisent des comportements volontaires excédant la simple négligence. Il émet des réserves quant au quantum de la condamnation qui tient compte du montant des pénalités fiscales appliquées par l’administration alors qu’il n’est pas justifié d’un titre exécutoire de sorte que la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, quand bien même M. [D] ne les conteste pas.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties et à l’avis de l’avocat général pour l’exposé du surplus de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 avril 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 18 juin suivant.

MOTIFS

En application de l’article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.

Il est acquis que M. [D], qui était l’unique associé de la société [3], en était l’unique dirigeant depuis sa création le 20 décembre 2018, ainsi que cela est indiqué dans la proposition de rectification concernant la société [3] émise le 30 septembre 2022 par la Direction générale des finances publiques Hauts de France (la DGFIP) versée aux débats.

Selon la liste des créances établie par le liquidateur judiciaire, le passif définitif s’élève à 784 328,57 euros.

Selon le liquidateur judiciaire, qui n’est pas contredit sur ce point, l’actif est inexistant.

Il est donc justifié d’une insuffisance d’actif à hauteur de 784 328,57 euros.

Le tribunal a retenu des fautes de gestion résultant des éléments suivants :

– le cabinet comptable de la société [3] n’a jamais reçu les documents permettant d’établir les déclarations fiscales et sociales de la société,

– à la suite d’un contrôle mené par les services fiscaux, le vérificateur a adressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité pour l’exercice 2020 et le début de l’année 2021 contresigné par M. [D],

– il a été découvert par l’administration fiscale l’existence d’un compte courant débiteur de 35 643 euros et d’un compte « divers » comprenant des sommes injustifiées pour un montant de 125 973 euros,

– les pénalités retenues par l’administration fiscale se sont élevées à 108 000 euros au titre de l’impôt sur les bénéfices et 90 000 euros au titre de la TVA,

– malgré des comptes de l’exercice de 2019 qui font ressortir une perte de 139 602 euros et des capitaux propres négatifs de 124 602 euros M. [D] a continué son exploitation sans tenir de comptabilité.

Le liquidateur judiciaire verse aux débats la proposition de rectification de la DGFIP en date du 30 septembre 2022, émise après la vérification de comptabilité de la société [3] effectuée sur la période du 4 août 2021 au 20 septembre 2022 concernant l’ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées sur la période du 20 décembre 2018 au 31 décembre 2020, ainsi que la TVA et les taxes assimilées sur la période du 1er janvier au 30 avril 2021.

Il en ressort que :

– la société [3] devait déposer des déclarations de « TVA CA3 » mensuelles, mais n’a procédé qu’à deux déclarations spontanées (et tardivement) pour les mois de janvier et février 2019 et n’a pas fait de déclaration pour les mois de mars 2019 à avril 2021 ; après mise en demeure des services une déclaration a été remise le 3 août 2021 pour l’année 2019, aucune déclaration pour la période de janvier 2020 à avril 2021 n’a été déposée par la société en dépit d’une mise en demeure du 18 juin 2021,

– la société [3], soumise à l’obligation de déclaration en application de l’article 233, 1 du CGI, n’a pas déposé de déclaration de résultat imposable à l’IS n° 2065 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et n’a pas régularisé la situation malgré une mise en demeure du 4 août 2021 ; la déclaration de résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2019 a été télédéclarée spontanément par la société, mais le 5 mai 2021, soit postérieurement au délai légal,

– pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 et la période du 1er janvier au 30 avril 2021 les documents comptables n’ont pas été présentés, notamment le livre journal enregistrant par opération et jour par jour les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise et le grand livre sur lequel les écritures du livre-journal sont ventilées selon le plan des comptes ; le service vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation pour l’exercice de 2020 et la période de 2021,

– le service vérificateur a constaté des anomalies concernant les factures émises par la société [3] :

– une rupture de continuité dans la numérotation des factures en violation de l’obligation de numérotation,

– des doublons dans les factures présentées au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020 et la période du 1er janvier au 30 avril 2021,

– des omissions de facturation de produits sur les exercices de 2019 et 2020 et la période de 2021 : non-comptabilisation et non facturation d’une partie du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice clos en 2019, non facturation d’une partie du chiffre d’affaires réalisée au titre de l’exercice de 2020 et en 2021 ; il apparaît que le chiffre d’affaire encaissé par la société est supérieur à celui facturé, sans justification,

– le service vérificateur a constaté l’absence de conservation des pièces permettant de justifier des charges de télémarketing facturées par une société [4] en 2019 et 2020, conduisant à considérer que des paiements effectués pour un montant de 258 285 euros au profit de cette société constituait un avantage occulte (factures portant deux fois le même numéro, portant sur la même période, incohérences dans le montant unitaire, dans le nombre de rendez-vous).

En conclusion, le service vérificateur retient qu’en raison de ces anomalies « les pièces justificatives de produits et de charges présentées par la société [3] tant pour l’exercice pour lequel elle a présenté une comptabilité (exercice clos le 31/12/19) que pour les périodes pour lesquelles aucune comptabilité n’a été tenue (exercice clos le 31/12/20 et période 1er/01/21 au 30/04/21) sont lacunaires et ne peuvent être considérées comme le reflet de l’activité de la société et des charges engagées ».

Ces constatations résultent des vérifications faites au regard des pièces communiquées par le dirigeant de la société, qui a été associé à la vérification à tout le moins jusqu’à l’ouverture de la procédure collective, et à qui le service vérificateur a adressé de nombreuses demandes et ce, y compris après l’ouverture de la procédure collective. Elles ont conduit le service vérificateur à procéder à la reconstitution du chiffre d’affaires et à des taxations d’office en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés.

Ces éléments mettent en évidence, d’une part, une absence de déclaration fiscale, d’autre part, un défaut de comptabilité complète et régulière pouvant caractériser des fautes de gestion.

M. [D] relève qu’il lui est reproché l’absence de transmission des pièces nécessaires à l’expert-comptable pour la réalisation des comptes alors qu’il n’est justifié d’aucune demande ou courrier de relance de l’expert-comptable, ni aucun document établissant qu’il était effectivement en possession de telles pièces. Il estime qu’aucune pièce comptable ne démontre que ces anomalies procéderaient d’une gestion défaillante, et, s’agissant des charges de la société [4], qu’aucun élément du dossier ne permet de considérer qu’elles seraient fictives et ne procéderaient pas d’un choix économique et de gestion.

Le tribunal a relevé l’absence de communication des pièces au comptable pour l’établissement des déclarations fiscales et sociales et il n’est pas contesté qu’elles n’ont pas été faites, ou tardivement, ainsi que l’a constaté le service vérificateur.

En tout état de cause, l’absence de communication des pièces lors du contrôle fiscal permet de présumer l’absence de tenue de comptabilité ou de comptabilité incomplète permettant l’établissement des déclarations, le dirigeant étant tenu de démontrer une comptabilité complète et régulière. M. [D] ne soutient pas que d’autres pièces comptables auraient été communiquées au liquidateur judiciaire et ne verse aux débats aucune pièce tendant à remettre en cause les éléments mis en évidence lors du contrôle de la DGFIP, y compris s’agissant des charges concernant la société [4]. Ainsi ces éléments permettent d’établir devant la cour, s’ils n’avaient pas été présentés devant les premiers juges, le défaut de comptabilité complète et régulière et le défaut de déclaration fiscale, concernant la TVA et l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs la proposition de rectification a mis en évidence l’existence dans la comptabilité de l’exercice clos au 31 décembre 2019 d’un compte courant d’associé au nom de M. [D] de 35 643,20 euros, compte courant débiteur considéré, sauf preuve contraire, comme des revenus distribués en application de l’article 111 du code général des impôts. M. [D] soutient que le tribunal n’a pas mentionné de mouvement comptable ni d’écriture détaillée et qu’il n’est produit aucun document établissant une utilisation personnelle des fonds sociaux. Toutefois, l’existence de ce compte courant débiteur ressort des comptes de la société pour l’année 2019 et l’annexe 6 de la proposition de rectification présente un tableau détaillant les opérations comptabilisées au débit et au crédit de ce compte courant au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019, et l’appelant n’apporte pas de justification ou d’explication aux mouvements comptables ainsi mis en évidence. L’existence d’un compte courant d’associé, dès lors qu’elle est interdite par la loi, est susceptible de constituer une faute de gestion pouvant engager la responsabilité pour insuffisance d’actif.

La cour relève que les premiers juges ont retenu un compte « divers » comprenant des sommes injustifiées pour un montant de 125 973 euros (compte 467) qui aurait été mis en évidence par le mandataire judiciaire au cours de la procédure sans aucunement préciser les éléments ayant permis de l’établir. Ce compte n’est toutefois pas évoqué dans la proposition de rectification, et il n’est pas soutenu qu’il le serait, ni dans les autres pièces communiquées par le liquidateur judiciaire, la cour n’étant pas en possession des éléments de la procédure collective qui ont pu être communiqués au tribunal en première instance. Dès lors aucun manquement ne sera retenu à ce titre.

Enfin, l’appelant ne conteste pas la poursuite d’une activité malgré une situation déficitaire en 2019 mais en conteste le caractère fautif. Or, la poursuite de l’activité alors que le tribunal a relevé par ailleurs des capitaux propres négatifs à hauteur de 124 602 euros et sans l’établissement d’aucune comptabilité ni déclaration fiscale, caractérise une poursuite abusive de l’exploitation déficitaire pouvant constituer une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif du dirigeant.

M. [D] fait valoir que les manquements reprochés ne sont que de simples négligences et qu’aucun élément ne démontre une démarche volontaire ou un comportement révélant une intention fautive de sa part.

Le tribunal a retenu que les fautes commises par M. [D] ne relevaient pas de la simple négligence compte tenu du nombre de fautes relevées et de l’ampleur des montants.

La cour constate qu’alors que le dirigeant a pu montrer qu’il n’ignorait pas l’existence des obligations en matière comptable et fiscale, puisqu’il a pu les respecter, même seulement en partie et tardivement en début d’activité en 2019, il ne donne aucune explication sur les divers manquements retenus ci-dessus et ne justifie d’aucune circonstance expliquant qu’il y a pu y avoir un oubli ou un empêchement dans le respect de ses obligations légales, y compris s’agissant d’un compte courant débiteur. Dans ces conditions, et au regard de l’importance et du caractère répété et systématique de ces manquements, qui conduisent purement et simplement à échapper à des impositions éventuelles, ceux-ci ne peuvent s’analyser en de simple négligence et révèlent des choix conscients de gestion de la part du dirigeant. De même, celui-ci ne pouvait ignorer l’activité déficitaire de la société à l’issue de l’exercice clos au 31 décembre 2019 et la poursuite, en cessant de tenir toute comptabilité, l’empêchant d’appréhender la situation économique exacte de l’entreprise, et en cessant de respecter les obligations fiscales, témoignent d’une volonté de s’exonérer de toutes contraintes. La poursuite de l’activité déficitaire n’est dès lors pas non plus susceptible d’être analysée en l’espèce en une simple négligence.

En conséquence les manquements retenus doivent être qualifiés de fautes de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce.

Enfin, s’agissant du lien de causalité entre ces fautes de gestion et l’insuffisance d’actif, la cour considère tout d’abord qu’elle ne dispose pas d’élément permettant d’établir que l’existence d’un compte courant d’associé débiteur en 2019 aurait conduit à l’aggravation du passif ayant justifié l’ouverture de la procédure collective en mai 2022, cette faute ne sera donc pas considérée comme étant en lien avec l’insuffisance d’actif et ne justifie donc pas le prononcé d’une sanction.

En revanche, et comme le soutient le liquidateur judiciaire, l’absence de comptabilité et les irrégularités comptables relevées ont privé l’entreprise d’un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant d’analyser la situation réelle de l’entreprise, de se rendre compte de l’absence de rentabilité et d’apprécier la nécessité de procéder au dépôt de bilan ou de prendre toutes mesures propres à faire cesser l’augmentation du passif.

En outre, ainsi que l’ont exactement retenu les premiers juges, le défaut de comptabilité régulière et de déclaration fiscale a exposé la société à de lourdes pénalités fiscales venant aggraver le passif. La vérification de comptabilité a en effet conduit à l’application d’intérêts de retard et de majorations en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés : selon l’avis de mise en recouvrement émis par le Pôle recouvrement spécialité Nord, qui constitue un titre exécutoire, et ses déclarations de créances à titre définitif, les majorations appliquées s’élèvent à 36 381 euros pour la TVA et à 49 695 euros pour l’IS (étant relevé que les montants retenus par le tribunal sont les montants déclarés à titre provisionnel au titre des pénalités) et sont ainsi venues alourdir l’insuffisance d’actif. La poursuite abusive de l’activité déficitaire en l’absence de toute comptabilité et de déclaration fiscale, n’a pu que conduire à alourdir l’insuffisance d’actif jusqu’à la cessation des paiements au mois de mai 2022 notamment du fait du défaut de paiement des dettes fiscales et des risques pris pour l’entreprise compte tenu des sanctions fiscales pouvant en résulter.

Au regard du nombre de fautes retenues comme ayant contribué à l’insuffisance d’actif et de leur gravité, il apparaît justifié de mettre à la charge de M. [D] une contribution à l’insuffisance d’actif à hauteur de 200 000 euros.

Le jugement sera en conséquence infirmé s’agissant du montant mis à la charge du dirigeant qui sera condamné au paiement de la somme arrêtée ci-dessus.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement, non contesté sur ce point, s’agissant des dépens, et, le principe de la responsabilité pour insuffisance d’actif n’ayant pas été remis en cause, il y a lieu de mettre les dépens d’appel à la charge de l’appelant. En équité, il convient de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné M. [H] [D] à payer à la SELARL [E] [I] et [J] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], la somme de 359 616 euros ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant,

Condamne M. [H] [D] à payer à la SELARL [E] [I] et [J] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], la somme de 200 000 euros à titre de contribution à l’insuffisance d’actif de cette société ;

Condamne M. [H] [D] aux dépens de l’instance d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.