ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00335 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJ3

LB/VDO

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARRAS

en date du

20 Janvier 2025

(RG F 22/00293)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [Z] [F]

[Adresse 1]

représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS

INTIMÉE :

Association [Adresse 2]

[Adresse 3]

représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026

Tenue par Laure BERNARD

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 août 2026

EXPOSE DU LITIGE

L’association [1] est une association soumise aux dispositions de la loi 1901 qui a pour objet l’hébergement et l’accompagnement éducatif et social de personnes en situation de handicap. Elle est soumise à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle exploite un établissement dénommé [Adresse 4] et exerce sous l’enseigne [Adresse 4].

M. [Z] [F] a été engagé par l’association [Adresse 2] par contrat de travail à durée déterminée daté du 14 juillet 1996, en qualité de technicien qualifié/supérieur ; la relation de travail s’est pérennisée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 décembre 2021. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par courrier du 22 décembre 2021.

Le 1er décembre 2022, M. [Z] [F] a saisi le conseil de prud’hommes d’Arras aux fins principalement de voir prononcer la nullité de son licenciement et d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 20 janvier 2025, la juridiction prud’homale a :

– débouté l’association [2] de sa demande au titre de l’irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité du défendeur,

– débouté M. [Z] [F] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté l’association [Adresse 4] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Z] [F] aux dépens d’instance.

M. [Z] [F] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 4 avril 2025.

Par ordonnance du 28 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’intimée, l’a condamnée aux dépens de l’incident, ainsi qu’à payer à M. [Z] [F] une somme de 200 euros à titre d’indemnité de procédure.

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 2 janvier 2026, M. [Z] [F] demande à la cour de :

– infirmer le jugement sauf en ce qu’il a débouté l’association [1] de sa demande d’irrecevabilité de sa requête,

À titre principal,

– condamner l’association [Adresse 2] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral,

– prononcer la nullité de son licenciement,

– constater qu’il ne sollicite pas de réintégration,

– condamner l’association [1] à lui payer la somme de 49 140 euros à titre d’indemnité pour rupture illicite du contrat de travail,

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la nullité du licenciement ne serait pas prononcée,

– juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner l’association [Adresse 2] à lui payer la somme de 49 140 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En toute hypothèse,

– débouter l’association [1] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner l’association [Adresse 2] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’association [1] aux dépens d’instance. 

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 2 octobre 2025, l’association [Adresse 2] demande à la cour de :

– confirmer le jugement sauf en ce qu’il l’a débouté de sa demande d’irrecevabilité de la requête,

– à titre principal, prononcer l’irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité du défendeur,

– à titre subsidiaire, débouter M. [Z] [F] de l’ensemble de ses demandes,

– en tout état de cause, condamner M. [Z] [F] à lui payer la somme de 3 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens d’instance.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites transmises par RPVA en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête présentée devant le conseil de prud’hommes

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel, par exemple, le défaut de qualité.

Conformément à l’article 126 du même code, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue; il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance.

L’association [1] soutient que la requête par laquelle M. [Z] [F] a saisi le conseil de prud’hommes est irrecevable, faute de qualité à agir de la partie défenderesse, qui n’est pas l’employeur.

Il n’est pas produit la requête initiale mais le chapeau du jugement mentionne comme partie défenderesse « l’association [Adresse 4] »).

Le contrat de travail signé par les parties désigne l’employeur comme étant l’association [1]. La fiche Insee de cette association mentionne que celle-ci utilise l’enseigne [Adresse 4] ; c’est d’ailleurs ce dernier nom qui figure sur les bulletins de paie de M. [Z] [F] et sur son certificat de travail.

De son côté, le conseil de l’association [1] a conclu en première instance au nom de « l’association [Adresse 4] » dont le siège social est situé [Adresse 5] (dont il a admis par courrier que celle-ci n’a pourtant pas d’existence juridique) et plusieurs décisions judiciaires ont été rendues contre cette personne morale sous cette dénomination, alors qu’il s’agissait de décisions qui concernaient en réalité l’association [1] exerçant sous l’enseigne [Adresse 4].

Il se déduit de ces éléments que la requête a bien été dirigée contre l’employeur de M. [Z] [F], mais désigné de manière erronée, du fait notamment de sa propre désignation erronée dans les documents de fin de contrat et dans les écritures de première instance de son conseil (entête).

Dès lors, la requête n’est pas irrecevable.

L’acte d’appel a quant à lui été dirigé contre l’association [1] exerçant sous l’enseigne [Adresse 6] [Adresse 7], qui correspond à la dénomination exacte de l’employeur.

L’association [1] sera en conséquence déboutée de sa demande d’irrecevabilité.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou

mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aux termes de l’article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de supposer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, M. [Z] [F] occupait les fonctions de technicien qualifié ; ses missions initiales étaient administratives, et il s’est vu confier par la suite de nombreuses tâches comptables.

Il reproche à son employeur des agissements de harcèlement tenant :

– au retrait de ses tâches comptables en janvier 2019, alors que celles-ci constituaient une part importante de ses missions,

– à la multiplication des procédures disciplinaires (avec des reproches infondés), peu après qu’il se soit plaint de la modification de ses attributions (février 2019 et mars 2019),

– l’envoi d’une lettre de 6 pages de reproches le 20 septembre 2021 sous forme de tableau, certains manquements allégués étant particulièrement anciens (plusieurs années),

– à l’exercice de pressions lors de ses entretiens afin qu’il change d’employeur.

Il fait remarquer par ailleurs qu’il a reçu sa lettre de licenciement le 24 décembre (veille de Noël) après 25 ans au service de l’association.

Pour démontrer la matérialité des faits allégués, M. [Z] [F] verse aux débats :

– un courrier du 16 janvier 2019 dans lequel l’association [Adresse 2] l’informe que conformément à leur entretien du 18 décembre précédant, à compter du 1er janvier 2019, le cabinet d’expertise comptable prendre en charge la tenue des comptes et l’ensemble des opérations comptables : budget prévisionnel, compte de résultat et comptes administratifs,

– un courrier du 1er février 2019 dans lequel il prend acte de la décision de son employeur de modifier ses attributions, décision qu’il vit comme un manque de reconnaissance au vu de son investissement dans ses missions comptables ; il demande dans ce courrier à continuer d’exercer certaines tâches comptables pour ne pas être relégué à des tâches subalternes et dénuées d’intérêt,

– un courrier d’avertissement daté du 16 février 2019 au sujet notamment de doubles paiement de factures , et d’une enveloppe concernant le repas de Noël 2017 avec des paiements non encaissés,

– un courrier de contestation de cet avertissement le 26 février 2019 dans lequel M. [Z] [F] souligne que la décision de lui retirer la majeure partie de ses missions comptables a été prise sans aucune concertation préalable et que lorsqu’il s’est plaint de cette manière de faire dans son courrier du 1er février 2019, il a reçu une convocation à entretien préalable dès le 4 février suivant ; qu’il constate que son employeur organise des « descentes » dans son bureau avec témoins, pour le prendre en défaut ; qu’il vit cette situation comme une pression en vue de le faire quitter l’association, et que ces agissements sont de nature à altérer sa santé et son équilibre psychologique,

– un courrier « d’observation » du 21 mars 2019, après entretien préalable du 12 mars 2019 pour des faits constatés le 15 février 2019,

– un courrier daté du 5 avril 2019 dans lequel il conteste cette observation, fait remarquer que manifestement sa demande de pouvoir retrouver des conditions de travail sereines n’a pas été entendue puisque son supérieur continue de faire pression sur lui, utilisant par ailleurs des méthodes particulières comme la fouille de sa poubelle,

– un courrier du 17 mai 2019 dans lequel le salarié rappelle que les reproches récurrents et infondés de son employeur sont de nature à altérer sa santé et son équilibre psychologique.

Ces pièces permettent de démontrer la réalité de la matérialité de tous les faits allégués, à l’exception des pressions exercées lors des entretiens, pour qu’il quitte l’association.

Il est produit par ailleurs les éléments médicaux suivants :

– un certificat médical du docteur [A] daté du 4 mars 2019 mentionnant avoir reçu M. [Z] [F] en consultation le 6 féveier 2019 pour un syndrome de stress aigu consécutif à des difficultés professionnelles,

– un certificat médical du 20 septembre 2021 mentionnant avoir reçu M. [Z] [F] le 20 septembre 2021 pour un syndrome de stress aigu consécutif à un entretien professionnel.

Ainsi, M. [Z] [F] rapporte bien la preuve de la matérialité d’agissements répétés, qui pris dans leur ensemble et au regard des éléments médicaux produits, laissent supposer ou présumer une situation de harcèlement moral.

Il appartient dès lors à l’association [1] de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Concernant la modification des attributions de M. [Z] [F], il est observé à titre préalable qu’il n’est pas produit de fiche de poste initiale. Les parties s’accordent toutefois pour dire que les tâches comptables de M. [Z] [F] constituaient une part importante de ses attributions depuis plusieurs années. Si l’association [Adresse 2] soutient que le retrait de ces missions a été rendu nécessaire notamment eu regard d’un audit effectué par le cabinet [3], le compte-rendu de cet audit n’est pas communiqué ; l’explication tenant à la souscription d’un CPOM ne peut quant à elle pas justifier les conditions dans lesquelles ce retrait d’attributions est intervenu, sans réelle réflexion préalable sur les missions qui resteraient dévolues à M. [Z] [F] (courrier du 16 janvier 2019 mentionnant une fiche de poste à venir, non communiquée au moment du changement des missions, et non versée aux débats et courrier de M. [Z] [F] s’inquiétant du contenu de ses futures missions).

Concernant les procédures disciplinaires engagées en février et mars 2019, l’employeur n’apporte pas d’explication sur leur concomitance avec la lettre envoyée par M. [Z] [F] le 1er février 2019 pour se plaindre du manque de reconnaissance de son investissement dans ses missions comptables ; la lettre « d’observation » notifiée après entretien préalable s’apparente quant à elle à un avertissement et porte sur des faits dont l’employeur avait déjà connaissance lors de la notification du premier avertissement. C’est par ailleurs de manière légitime que dans ses lettres du 26 février et 5 avril 2019 le salarié a critiqué le comportement de son employeur qui venait dans son bureau en son absence, avec témoin, allant jusqu’à fouiller dans sa poubelle.

S’agissant de la lettre du 21 septembre 2021 de six pages, l’employeur n’apporte pas d’explication sur le fait que de nombreux reproches portent sur une période très ancienne (2 faits en 2018, 17 faits en 2019 et 11 faits en 2020 pour 11 faits en 2021), sans qu’aucune remarque n’ait été faite au salarié au préalable (et notamment lors d’entretiens d’évaluation après janvier 2019, soit après son changement de missions).

Il résulte de ces éléments que l’association [Adresse 2] ne démontre pas ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il est donc caractérisé une situation de harcèlement moral dont il est résulté pour M. [Z] [F] un préjudice moral qu’il y a lieu de réparer par l’allocation de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la nullité du licenciement

Aux termes de l’article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

En l’espèce, la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle reprend notamment in extenso le tableau de la lettre du 21 septembre, qui a été analysée précédemment comme un agissement de harcèlement.

Il existe donc un lien entre la situation de harcèlement subie par le salarié et son licenciement, qui doit dès lors être déclaré nul.

Sur les conséquences du licenciement

Concernant le montant de l’indemnité pour licienciement nul, conformément à l’article L.1235-3-1 du code du travail, l’article 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes notamment à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4.

En l’espèce lors de son licenciement, M. [Z] [F] était âgé de 51 ans, bénéficiait d’une ancienneté de 25 ans au sein de l’association [1] et percevait un salaire mensuel de 1 365 euros en qualité de technicien qualifié.

Il occupe actuellement un poste d’agent de contrôle MSA, mais ne précise pas sa rémunération à ce titre.

Au regard de ces éléments, et des possibilités de M. [Z] [F] de retrouver un emploi de qualification et de rémunération équivalente, il y a lieu de lui allouer la somme de 18 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Aux termes de l’article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

L’association [Adresse 2] sera condamnée à rembourser à l’organisme intéressé les indemnités de chômage versées à M. [Z] [F] du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite d’un mois d’indemnités de chômage.

Sur les dépens et l’indemnité de procédure

Les dispositions du jugement déféré relatives au sort des dépens et à l’indemnité de procédure seront infirmées.

L’association [1] sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à M. [Z] [F] une somme totale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le conseil de prud’hommes d’Arras, sauf en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’association [Adresse 2] et l’a déboutée de sa demande d’indemnité de procédure,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DIT que le licenciement de M. [Z] [F] est nul ;

CONDAMNE l’association [1] exerçant sous l’enseigne [Adresse 4] à payer à M. [Z] [F] :

– 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

– 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

CONDAMNE l’association [1] exerçant sous l’enseigne [Adresse 4] à rembourser à l’organisme intéressé les indemnités de chômage versées à M. [Z] [F] du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite d’un mois d’indemnités de chômage ;

CONDAMNE l’association [1] exerçant sous l’enseigne [Adresse 4] aux dépens ;

CONDAMNE l’association [1] exerçant sous l’enseigne [Adresse 4] à payer à M. [Z] [F] une somme totale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT