ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00343 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEQT

PL/VM

AJ

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE

en date du

27 Février 2025

(RG 23/00515 -section 2)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANTE :

Mme [S] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Charlotte BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02949 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉS :

SAS [1]

en liquidation judiciaire

SELARL [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Bérengère LECAILLE avocat au barreau de LILLE

[2] de [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

n’ayant pas constitué avocat – assigné le 10 septembre 2026 à personne habilitée

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2026

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 septembre 2026

EXPOSE DES FAITS

[S] [F] a été embauchée à compter du 13 octobre 2012 en qualité de femme d’entretien, niveau 1 échelon 1 de la convention collective nationale des cafés, hôtels, restaurants, par la société [1] exploitant le restaurant « La bella Italia » par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel motivé par un accroissement temporaire d’activité. La relation de travail s’est poursuivie avec le renouvellement, par avenant du 24 décembre 2012, du contrat à durée déterminée qui a été converti, à compter du 1er avril 2013, en contrat à durée indéterminée.

Par courrier du 4 octobre 2021, la Maison départementale des personnes handicapées a notifié à la salariée la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé à compter du 30 septembre 2021 sans limitation de durée.

A sa demande, la salariée a fait l’objet, le 23 mai 2022, d’une visite médicale par le médecin du travail qui a conclu qu’une inaptitude au poste qu’elle occupait était à prévoir et a fixé la date d’une seconde visite médicale. A la suite de celle-ci, le 2 juin 2022, le médecin du travail a conclu à l’inaptitude définitive de la salariée à son poste de femme de ménage, ajoutant qu’elle pourrait occuper un poste sans port de charges ni posture debout prolongée et suivre une formation en vue d’un emploi adapté.

[S] [F] a fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 17 juin 2022. Le même jour, elle a présenté une déclaration de maladie professionnelle et l’a portée à la connaissance de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 18 juin 2022.

Par lettre recommandée datée du 9 juin 2022 avec accusé de réception, elle a été convoquée à un entretien le 20 juin 2022 en vue d’un éventuel licenciement. A la suite de cet entretien qui s’est déroulé en présence de son conseiller, son licenciement pour inaptitude médicale lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2022.

Les motifs du licenciement tels qu’énoncés dans la lettre sont les suivants :

« La médecine du travail a constaté, aux termes des deux visites médicales du 30 mai 2022 et du 02 juin 2022, votre inaptitude à votre poste de travail.

L’avis du Médecin du Travail en date du 02 juin 2022 indiquait :

« Inaptitude au poste de femme de ménage. Pourrait occuper un poste sans port de charges ni posture debout prolongée. Pourrait suivre une formation en vue d’occuper un emploi adapté »

Les recherches menées pour votre reclassement et tenant compte des restrictions citées plus haut par le médecin du travail, ont été vaines.

Notre Société ne disposant pas d’autres postes de reclassement disponibles et compatibles avec les prescriptions du Médecin du Travail, cette situation nous contraint de procéder à la rupture de votre contrat de travail.

Votre inaptitude étant d’origine non professionnelle, la date d’envoi de la présente lettre constitue la date de rupture de votre contrat de travail, soit le 24 juin 2022. »

Par requête reçue le 19 juin 2023, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Lille afin d’obtenir de faire constater l’illégitimité de son licenciement et d’obtenir le versement d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné un mandataire liquidateur.

Par jugement du 27 février 2025, le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de ses demandes et a laissé les dépens à la charge de chaque partie.

Le 7 avril 2025, [S] [F] a interjeté appel de ce jugement.

Après une première révocation prononcée le 26 mai 2026 en vue de permettre au [2] de conclure, la procédure a été clôturée par ordonnance et l’audience des plaidoiries a été fixée au 29 septembre 2026.

Selon ses conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 7 janvier 2026, [S] [F] appelante sollicite de la Cour l’infirmation du jugement entrepris et la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de

-3000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

-1822,93 euros à titre de rappel d’indemnité spéciale de licenciement

-1431,30 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

-143,13 euros au titre des congés payés y afférents

-6440,85 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

la délivrance par le liquidateur judiciaire d’une attestation [3] et d’un certificat de travail conformes à l’arrêt à intervenir sous peine d’astreinte de 50 euros par document et par jour de retard,

la condamnation de celui-ci au paiement de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

l’arrêt devant être déclaré opposable au [2] AGS de [Localité 4].

L’appelante expose que la société a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, qu’elle souffrait depuis des mois de douleurs chroniques dues aux gestes répétitifs qu’elle devait accomplir dans le cadre de son travail, qu’en octobre 2021, la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue, qu’elle a sollicité à de nombreuses reprises, sans résultat, de son employeur du matériel adapté à ses activités, qu’elle a dû prendre rendez-vous avec le médecin du travail qui a préconisé un aménagement de son poste à la suite d’une étude de celui-ci le 16 novembre 2021, que ces préconisations n’ont jamais été respectées et ses conditions de travail sont restées inchangées, que son état de santé s’est donc aggravé ce qui a conduit à son inaptitude, qu’un certificat de maladie professionnelle a été établi par son médecin traitant le 17 juin 2022, que son employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement, qu’aucune proposition n’a été formulée à ce titre par la société qui n’a pas effectué des recherches sérieuses, que son employeur avait connaissance de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle au moment de son licenciement, qu’elle lui a été communiquée le 17 juin 2022, que de ce fait, elle est en droit de solliciter le versement d’une indemnité spéciale de licenciement ainsi que de l’indemnité compensatrice de préavis, qu’elle jouissait d’une ancienneté de dix années, que le préjudice qu’elle a subi par suite de son licenciement doit être évalué à neuf mois de salaire.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 7 octobre 2025, la Selarl [E] agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [1], intimée et appelante incidente sollicite de la cour la confirmation du jugement entrepris, à titre subsidiaire, la diminution des demandes à la somme de :

-1706,45 euros au titre du reliquat de l’indemnité légale de licenciement

-2146,95 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

et la condamnation de l’appelante à lui verser 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intimé soutient que la société n’a commis aucun manquement à son obligation de sécurité, que son arrêt de travail ayant duré plusieurs mois, une étude de poste a été réalisée, qu’il a été préconisé l’achat de nouveaux matériels, que la société a alors sollicité l'[4] pour une participation financière, que l’appelante n’a jamais repris son travail, que les documents médicaux versés aux débats ne permettent pas d’établir le lien entre son état de santé et son inaptitude, que la société a mis en ’uvre la procédure de reclassement aux fins de trouver un poste nouveau à la salariée aussi comparable que possible avec l’emploi précédemment occupé et conforme aux préconisations du médecin du travail, que les recherches sont restées vaines, que l’appelante en a été informée, que la société n’avait d’autre choix que de lui notifier son licenciement pour inaptitude en raison de l’impossibilité de procéder à son reclassement, que la loi n’impose pas à l’employeur de respecter un délai minimal avant d’engager une telle procédure de licenciement, que l’appelante ne démontre pas que son inaptitude aurait au moins partiellement pour origine la maladie qu’elle invoque, que la Caisse a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, que la salariée ne bénéficiait donc pas du régime protecteur relatif aux victimes d’une maladie professionnelle au moment de son licenciement, qu’elle ne peut donc solliciter le versement de l’indemnité spécifique de licenciement, à titre subsidiaire, que celle-ci doit être réduite à de plus justes proportions, qu’au jour de son licenciement, l’appelante disposait d’une ancienneté de 9 ans et 8 mois, qu’elle ne démontre ni l’existence d’un préjudice ni l’étendue de celui-ci.

Le [2] délégation AGS de [Localité 4], à qui l’appelante a signifié ses conclusions le 21 mai 2016 et le 10 septembre 2026 ainsi qu’à cette dernière date sa déclaration d’appel, n’a ni constitué avocat ni conclu.

MOTIFS DE L’ARRÊT

En application des articles L1222-1 et L4121-1 du code du travail, il résulte des pièces versées aux débats qu’à la demande du 13 octobre 2021 du médecin du travail d’identifier des solutions techniques ou organisationnelles en vue du maintien de l’appelante dans son emploi, une étude de son poste a été réalisée par les services de [5]. Ceux-ci ont constaté que la salariée qui présentait un handicap moteur engendrant des séquelles au niveau dorsolombaire, nécessitant une limitation de toutes les sources d’hyper-sollicitation du rachis, était exposée à différentes contraintes posturales liées au lavage des sols durs et des escaliers et à l’aspiration des sols. L’auteur de l’étude déposée le 16 novembre 2021 constatait que le matériel standard de lavage de l’appelante n’était pas adapté à sa pathologie et préconisait la mise à la disposition de l’appelante d’un balai ergo clean et d’une mini balayeuse aspirante, constituant des matériels de nettoyage ergonomique adaptés à ses problèmes de santé et aux tâches qui lui étaient attribuées. Selon l’étude leur coût total s’élevait à la somme de 1243,98 hors taxes, devant être prise en charge pour la plus grande part par l’Agefiph, dans le cadre d’une participation financière au titre de la compensation du handicap, un reliquat de 178,50 euros restant dû par l’employeur. Si l’appelante s’est trouvée en arrêt de travail du 12 au 21 novembre 2021, elle a néanmoins retrouvé son emploi postérieurement à cette date et jusqu’au 2 avril 2022, date du début d’un premier arrêt de travail de 12 jours, et ne s’est trouvée en arrêt continu qu’à compter du 24 mai 2022 comme l’établissent les bulletins de paye produits. Alors que l’association [4], qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap, propose des services et aides financières pour les employeurs, l’intimée ne démontre nullement que la société ait effectuée une telle démarche auprès de cet organisme. Il résulte du compte rendu de l’entretien préalable que l’achat de matériel préconisé par [5] a bien été évoqué mais que l’employeur s’est refusé d’y procéder, arguant du coût de celui-ci et alléguant que les limitations de mouvements auxquelles l’appelante était sujette en raison de son handicap devaient la conduire à changer de métier. Le maintien par l’employeur de la mise à disposition d’un matériel standard de lavage qui, selon l’étude de poste, n’était pas adapté à la pathologie de l’appelante puisqu’il générait des difficultés pour actionner la presse d’essorage, pour vidanger les seaux et conduisait à une « hyper sollicitation du rachis et des épaules » constitue un manquement à l’obligation de sécurité à laquelle il était tenu. Par suite d’un tel manquement l’appelante a bien subi un préjudice qu’il convient d’évaluer à la somme de 3000 euros.

En application de l’article L1226-2 alinéa 1er du code du travail, il résulte de l’avis d’inaptitude émis le jeudi 2 juin 2022 que si l’appelante ne pouvait plus occuper le poste de femme de ménage, elle pouvait en revanche être affectée à un emploi ne supposant pas de port de charge ni de posture debout prolongée et suivre une formation en vue d’un travail adapté. L’intimée se borne à assurer que la société s’est bien livrée à des recherches qui se sont avérées infructueuses. Toutefois, aucune pièce produite ne le démontre. Alors que tant l’article L1226-12 du code du travail que l’article L1226-2-1 dudit code lui faisaient obligation, en cas d’impossibilité de proposer un autre emploi, de faire connaître par écrit à la salariée les motifs qui s’opposaient à son reclassement, la société s’est dispensée de cette formalité. La convocation à l’entretien préalable n’en fait pas davantage état. La chronologie du licenciement démontre au contraire que, dès qu’elle a eu connaissance du second avis d’inaptitude, la société s’est empressée d’enclencher la procédure de licenciement, le jeudi suivant, son dirigeant estimant comme le relate le conseiller de la salariée dans le compte-rendu précité, que celle-ci qui ne pouvait plus effectuer des taches de ménage, devait changer de métier et donc n’avait pas sa place dans l’entreprise. Il s’ensuit que la société ne s’étant pas conformée à son obligation de recherche de reclassement, le licenciement de l’appelante est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’appelante ne démontre pas que son inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. En conséquence elle ne peut prétendre à l’indemnité spéciale sollicitée en application de l’article L1226-14 du code du travail.

En application de l’article 30.2 de la convention collective, et compte tenu du montant de sa rémunération mensuelle brute de 715,65 euros à la date précédant son dernier arrêt de travail, l’indemnité compensatrice de préavis doit être évaluée à 1431,30 euros et à 143,13 euros les congés payés y afférents.

En application de l’article L1235-3 du code du travail, à la date de son licenciement, l’appelante était âgée de 54 ans et jouissait d’une ancienneté de neuf années au sein de l’entreprise qui employait de façon habituelle au moins onze salariés. Compte tenu du montant de la rémunération mensuelle brute moyenne de l’appelante s’élevant à 715,65 euros et de sa situation personnelle, il convient d’évaluer l’indemnité qui lui est due par suite de la perte de son emploi consécutive au licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 4300 euros.

Il convient par ailleurs d’ordonner la mise à la disposition de l’appelante par le mandataire liquidateur de la société d’un certificat de travail et d’une attestation France travail conformes au présent arrêt sans assortir cette obligation d’une astreinte.

Il y a lieu par ailleurs de déclarer le présent arrêt opposable à l’AGS dans les limites de sa garantie.

En application de l’article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail, le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit de France Travail lorsque le salarié a deux années d’ancienneté au sein de l’entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés. Les conditions étant réunies en l’espèce, le mandataire liquidateur devra être tenu au remboursement des allocations versées à l’appelante dans les conditions prévues à l’article précité et dans la limite de six mois d’allocations,

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l’appelante les frais qu’elle a dû exposer tant devant le conseil de prud’hommes qu’en cause d’appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,

INFIRME le jugement déféré

ET STATUANT A NOUVEAU 

FIXE la créance de [S] [F] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de :

-3000 euros en réparation du préjudice résultant du manquement de la société à ses obligations

-1431,30 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

-143,13 euros les congés payés y afférents

-4300 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

ORDONNE la mise à la disposition de [S] [F] par la Selarl [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société [1] d’un certificat de travail et d’une attestation France travail conformes au présent arrêt.

DÉCLARE l’arrêt opposable au Centre de Gestion et d’Étude AGS de [Localité 4]

DIT qu’il ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code.

DÉBOUTE [S] [F] du surplus de ses demandes,

ORDONNE le remboursement par la Selarl [E] au profit de France Travail des allocations versées à [S] [F], dans la limite de six mois d’indemnités,

CONDAMNE la Selarl [E] à verser à [S] [F] 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société [1].

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT