Cour d’appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 25/04170
Résumé
L’absence de cette formalité essentielle a conduit à l’irrecevabilité de l’appel. En effet, la procédure d’appel est strictement encadrée par la loi, et toute omission dans les documents requis peut entraîner des conséquences significatives, comme l’irrecevabilité de la demande. Dans ce cas précis, le couple n’a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit le tribunal à déclarer l’appel sans fondement légal.
En conséquence, le tribunal a statué publiquement sur cette affaire, déclarant l’appel formé par le couple comme irrecevable. De plus, l’instance a été considérée comme éteinte, ce qui signifie que la procédure d’appel ne pourra pas se poursuivre. Le tribunal a également décidé que le couple serait responsable des éventuels dépens liés à cette procédure, ce qui implique qu’ils devront assumer les frais engendrés par leur appel.
Ainsi, cette décision souligne l’importance du respect des règles de procédure dans le cadre des appels judiciaires. Les parties doivent veiller à se conformer aux exigences légales pour garantir la recevabilité de leurs demandes. La greffière et la conseillère de la mise en état ont pris note de cette décision, qui met un terme à l’instance en cours.
Entête
DE [Localité 5]
Chambre civile section B
N° Minute
N° RG 25/04170 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M3DJ
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
du 03 Février 2026
Appel d’une décision (N° RG 25/654) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 10 novembre 2025 suivant déclaration d’appel du 06 Décembre 2025
Vu la procédure entre :
M. [N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
Mme [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
APPELANTS
Et
Etablissement Public ADVIVO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
INTIMEE
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04170 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M3DJ,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2025, parvenue à la Cour le 9 décembre 2025, M [N] [G] et Mme [E] [G] ont indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.
La « déclaration d’appel » a été enrôlée le 9 décembre 2025 .
Les requérants n’ont formulé aucune observation à la suite du courrier du 16 décembre 2025 les informant de l’éventuelle irrecevabilité de leur appel.
Faits et procédure
L’ « appel » formé par M [N] [G] et Mme [E] [G] s’avère irrégulier pour n’avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l’article 901 du Code de procédure civile qui dispose que ’La déclaration d’appel est faite par acte contenant (…) 1°) la constitution de l’avocat de l’appelant…’.
L’appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons irrecevable « l’appel » formé par M [N] [G] et Mme [E] [G]
Déclarons l’instance éteinte,
Motifs
La greffière La conseillère de la mise en état