Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 26 mai 2026, 23/03747
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rappel de salaire
Résumé
Une salariée engagée en contrat à durée déterminée puis transformé en contrat à durée indéterminée a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaires liés à des heures de nuit non rémunérées, des heures supplémentaires, des repos compensateurs, ainsi que des indemnités pour travail dissimulé. La société, placée en redressement judiciaire, contestait ces demandes. Après analyse des éléments, notamment des logiciels de suivi des heures et des bulletins de salaire, la cour a confirmé que la salariée avait droit au paiement des heures de nuit du mois de mai 2020 et aux repos compensateurs, mais a rejeté ses demandes concernant les heures supplémentaires, la revalorisation du taux de nuit et le travail dissimulé. La société a été condamnée à verser les sommes dues et à remettre des bulletins de salaire rectifiés. Les dépens ont été attribués à la société, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet