Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Contrats / CGV

🏷️ mise en demeure

Des époux ont confié à une société la réalisation de travaux d’extension de leur bien immobilier. Plusieurs différends sont survenus, conduisant à une mise en demeure puis à la rupture des relations contractuelles. La société a saisi le tribunal pour faire valoir ses droits. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Le tribunal a condamné la société à verser aux époux diverses sommes au titre du solde résiduel, des travaux de reprise, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant les parties de leurs autres demandes. La société a interjeté appel, contestant notamment la régularité de la mise en demeure, la résiliation du contrat, et les montants alloués. Elle a également invoqué une faute contractuelle des époux liée au changement des serrures du chantier. Les époux ont demandé la confirmation du jugement et ont formé un appel incident. La cour a examiné la régularité de la mise en demeure, les travaux de reprise, les créances, et les demandes de dommages-intérêts. Elle a confirmé le jugement, condamné la société aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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