Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ contrat de travail

Un ingénieur concepteur confirmé, employé par une société depuis 1990, a contesté la gestion de la transformation de son entreprise, notamment la suppression de son site de travail et le refus de mobilité géographique. Après un projet de transformation et la conclusion d’accords collectifs incluant des mesures sociales, il a saisi le conseil de prud’hommes pour exécution déloyale du contrat de travail et discrimination liée à l’âge. Le conseil de prud’hommes a débouté le salarié, qui a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement, reconnaissant une exécution déloyale du contrat par l’employeur, notamment en refusant la mobilité géographique sans motif légitime, et a condamné la société à verser des dommages et intérêts pour ce manquement et pour discrimination indirecte liée à l’âge. La société a été condamnée aux dépens d’appel et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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