RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00002 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ4W

C6

Contestation d’une décision du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

en date du 29 octobre 2024

selon saisine de la cour du 18 décembre 2024

APPELANTE :

Mme [S] [K] épouse [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Romain JAY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

Etablissement public FIVA

Tour [Etablissement 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Justine LE CLEZIO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 mai 2026

Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport et Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, ont entendu le représentant de la partie appelante en son dépôt de conclusions et observations et le représentant de la partie intimée en ses conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 10 septembre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[T] [X] s’est vu diagnostiquer le 7 avril 2020 un cancer broncho-pulmonaire alors qu’il était âgé de 70 ans.

Il est décédé des suites de sa maladie le 1er septembre 2020.

Le 7 juin 2021, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère a reconnu post mortem le caractère professionnel de la maladie au titre du tableau 30 bis.

Les ayants-droit de [T] [X] ont saisi le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation des préjudices subis par ce dernier du fait de sa pathologie asbestosique ainsi que de leurs préjudices personnels.

Par lettre recommandée du 28 juillet 2023, le FIVA a adressé aux ayants-droit de [T] [X] l’offre d’indemnisation suivante, sur la base d’un taux d’incapacité de 100 % à compter du 7 avril 2020 :

au titre des préjudices subis par [T] [X] :

préjudice fonctionnel : 8 400,29 euros

préjudice moral : 55 600 euros

préjudice physique : 18 000 euros

préjudice d’agrément : 18 000 euros

préjudice esthétique : 2 000 euros

tierce personne : en attente

frais funéraires : en attente

frais médicaux : en attente

au titre des préjudices personnels des ayants-droit de [T] [X] :

– pour Mme [S] [X], sa veuve :

préjudice moral et d’accompagnement de fin de vie : 32 600 euros

préjudice économique : en attente

– pour Mme [O] [X], sa fille :

préjudice moral et d’accompagnement de fin de vie : 8 700 euros

préjudice économique : rejet

perte de revenus : rejet

– pour Mme [Q] [N] [X], fille de Mme [O] [X] :

préjudice moral : en attente

préjudice économique : rejet

remboursement de séances de psychologie : en attente

Le 8 septembre 2023, le FIVA a adressé une offre d’indemnisation au titre du préjudice moral subi par Mme [Q] [N] [X], petite-fille de [T] [X], à hauteur de 3 300 euros.

Par déclaration écrite adressée au greffe de la Cour, le 25 septembre 2023, les ayants-droit de [T] [X] ont contesté les deux offres d’indemnisation du FIVA.

Par arrêt du 19 septembre 2024, la cour d’appel de Grenoble a :

– dit n’y avoir lieu à report de l’instance ;

– déclaré irrecevable en l’état la demande de Mmes [S] et [O] [X], au titre de l’action successorale, de condamnation du FIVA à leur verser une somme de 10 253,72 euros au titre du besoin en tierce personne de [T] [X] jusqu’à son décès ;

– déclaré irrecevable en l’état la demande de Mme [S] [X] de condamnation du FIVA à lui verser une somme de 374 091,15 euros au titre de son préjudice économique ;

– vu les offres du FIVA des 28 juillet 2023 et 8 septembre 2023, condamné le FIVA à verser à Mme [S] [X] et Mme [O] [X], prises indivisément, au titre des préjudices subis par [T] [X] les sommes de :

8 400,29 euros au titre du préjudice d’incapacité fonctionnelle

30 000 euros au titre du préjudice physique

55 600 euros au titre du préjudice moral

18 000 euros au titre du préjudice d’agrément

6 000 euros au titre du préjudice esthétique ;

– condamné le FIVA à verser à Mme [S] [X] au titre de ses préjudices personnels les sommes de :

1 837 euros au titre des frais d’obsèques 30 000 euros au titre du préjudice moral 5 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement ;

– condamné le FIVA à verser à Mme [O] [X] au titre de ses préjudices personnels les sommes de :

1 000 euros au titre de son préjudice matériel

15 000 euros au titre du préjudice moral

2 500 euros au titre du préjudice d’accompagnement ;

– condamné le FIVA à verser à Mme [O] [X] en tant que représentante légale de sa fille mineure [Q] [N] [X] née le 8 février 2014, la somme de 7 000 euros au titre du préjudice moral ;

– dit que ces sommes produiront intérêts légaux à compter de la signification au FIVA du présent arrêt ;

– débouté les consorts [X] du surplus de leurs demandes pour ces chefs de préjudices ;

– laissé les dépens à la charge du FIVA ;

– condamné le FIVA à verser à Mme [S] [X] et Mme [O] [X] prises indivisément la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour a déclaré la demande d’indemnisation du préjudice économique formée par Mme [S] [X] irrecevable car elle n’avait jamais été déposée de manière complète devant le FIVA qui n’avait donc pu instruire cette dernière et proposer une offre.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 29 octobre 2024, le Fiva a proposé d’indemniser Mme [S] [X] à hauteur de 29 757,29 euros complétés par une rente trimestrielle de 2 171,76 euros à compter du 1er janvier 2023 au titre de son préjudice économique subi pour la période du 2 septembre 2020 au 31 décembre 2022 ainsi que pour l’avenir.

Mme [S] [X] a contesté cette offre devant la cour d’appel de Grenoble par courrier du 18 décembre 2024 adressé au greffe.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 5 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 10 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [S] [X], selon ses conclusions d’appel responsives et récapitulatives déposées le 5 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de :

– condamner le FIVA à lui verser la somme de 203 893 euros au titre de son préjudice économique, avec intérêts de droits à compter du jour du dépôt de sa demande d’indemnisation auprès du FIVA,

– le condamner également lui verser la somme de 3 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Le FIVA, par ses conclusions d’intimée déposées le 5 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de :

– confirmer son offre rectificative à hauteur de 55 699,12 euros pour la période du 2 septembre 2020 au 31 décembre 2024 et à compter du 1er janvier 2025 du versement d’une rente à hauteur de 2023, 78 euros par trimestre.

– débouter Mme [X] de l’ensemble des demandes.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. La victime d’un dommage a vocation à obtenir la réparation intégrale de son préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour elle ni perte ni profit (2e Civ., 9 novembre 1976, pourvoi n° 75-11.737 ; 3e Civ. , 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-18.954).

En application de ce principe de la réparation intégrale, en cas de décès d’une victime directe d’un dommage, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des ressources que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant (2e Civ. 2, 7 avril 2011, pourvoi n° 10-12.948 ; 30 mars 2023, pourvoi n° 21-22.961).

2. Mme [X] conteste les modalités de calcul de la proposition d’indemnisation de son préjudice économique faite par le FIVA le 29 octobre 2024, étant précisé qu’à la suite de la communication des avis d’imposition de 2025 sur les revenus 2024 et de 2024 sur les revenus 2025, le FIVA a rectifié son offre en proposant la somme de 55 699,12 euros au titre de ce préjudice pour la période du 2 septembre 2020 au 31 décembre 2024 et une rente annuelle de 8 095,12 euros versée trimestriellement, soit 2 023,78 euros.

3. Le FIVA demande que l’indemnisation couvre un préjudice économique commençant à courir le 2 septembre 2020, et non le 1er eptembre 2020 comme le sollicite Mme [X].

En l’espèce, et sans que Mme [X] n’oppose de contre-argumentation précise, il convient de retenir comme le soulève le FIVA que les prestations et pensions perçues par le défunt ont été versées jusqu’au jour de son décès inclus, et que, par conséquent, aucun préjudice économique n’a commencé à courir avant le 2 septembre 2020.

4. Le FIVA prend ensuite en considération le revenu de référence du foyer sur une année complète antérieure à la première constatation médicale de la pathologie à l’origine du décès de [T] [X], conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, soit l’année 2019, et à hauteur de 4 112 euros pour les revenus perçus par Mme [X] et 26 465 euros pour ceux de son époux, au titre de leurs retraites respectives, mais également de la rente servie par l’organisme de sécurité sociale en tenant compte de la revalorisation selon coefficient annuel de revalorisation prévu par l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2021.

Les parties s’accordent sur ces points.

5. Le FIVA déclare ensuite revaloriser, pour chaque année de calcul, le revenu moyen de référence selon l’indice annuel des prix à la consommation sur la série des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac, conformément à la jurisprudence habituelle et sans observations de Mme [X] sur ce point.

6. Le FIVA et Mme [X] s’accordent également sur l’intégration de la rente d’incapacité fonctionnelle versée par le FIVA dans le revenu de référence. Les parties sont cependant en désaccord sur le montant à intégrer.

Pour le FIVA, c’est le montant de la rente de l’année en cours au moment de l’évaluation chiffrée du préjudice fonctionnel de la victime qui doit être intégré, soit une somme de 20 915 euros selon l’offre du FIVA du 28 juillet 2023, en raison d’un taux d’invalidité de 100 % à cette date, car il s’agit du montant de la rente à laquelle la victime aurait pu effectivement prétendre. A ses yeux, la somme de 22 249 euros sollicitée par Mme [X] ne constitue pas une perte de revenu réellement subie, en violation du principe de la réparation intégrale et conformément à une jurisprudence habituelle.

Pour Mme [X], la rente déterminée et versée par le FIVA fait bien partie des revenus perçus par le ménage au cours de la dernière année complète avant le décès, et elle retient un montant annuel s’élevant actuellement à 22 249 euros pour une incapacité fonctionnelle de 100 %, soit le montant le plus récent, revalorisé au 1er avril 2025, et non le montant de l’offre du 28 juillet 2023. Mme [X] fait valoir que le préjudice doit être évalué à la date à laquelle la juridiction rend sa décision, donc en procédant à l’actualisation de ce montant de rente, conformément à la jurisprudence et à un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020 (pourvoi n° 19-17.069).

En l’espèce, il convient de distinguer l’évaluation du préjudice au jour de la décision qui doit prendre en compte tous les éléments connus à cette date comme le rappelle cet arrêt de la Cour de cassation, notamment en actualisant l’indemnité allouée, et l’une des opérations de cette évaluation du préjudice consistant à calculer la perte de revenu en déterminant le revenu effectivement perçu. En l’occurrence, ainsi que le relève le FIVA, la rente sensée avoir été perçue était celle déterminée initialement par le FIVA en 2023 et non celle valorisée plusieurs années après le décès à l’occasion de la présente procédure, en 2025.

C’est donc bien la somme de 20 915 euros proposée par le FIVA qui doit être retenue dans le calcul du préjudice économique de Mme [X] au titre de la rente du FIVA à réintégrer dans le revenu de référence du foyer.

7. Les parties ne s’accordent pas sur le mode de calcul de la part de consommation personnelle de [T] [X] sur les revenus de référence du foyer.

Pour le FIVA, il convient d’établir cette part conformément à l’échelle de l’OCDE (coefficient de 1,5 pour un foyer sans enfant à charge, 0,5 pour l’épouse survivante, 0,5 pour les charges communes, 0,5 pour la victime décédée) qui est cohérente, égalitaire, demandée par les associations de victimes et validée par une délibération de son conseil d’administration du 26 avril 2011, et également par la jurisprudence. Le FIVA s’oppose à une part d’autoconsommation de l’époux à hauteur de 25 % demandée par Mme [X] en estimant que la méthode est approximative et sans aucun élément tangible et économique, et qu’elle ne justifie pas non plus des raisons qui l’amènent à lui attribuer une part nettement supérieure à celle de son mari et contraire à l’égalité entre époux.

Mme [X] présente une part d’autoconsommation de son mari de 25 % des revenus du foyer en retenant pour elle-même une part de 25 % également, et non pas une part plus importante que celle de son époux, et une part de 50 % consacrée au fonctionnement du foyer. Mme [X] considère que le calcul repose sur trois critères : le niveau de ressources, les charges fixes et le nombre d’enfants à charge.

Selon elle, la méthode du coefficient familial retenu par l’OCDE ne permet pas de satisfaire cette définition puisqu’elle ne prend pas en compte le critère des ressources du foyer. Mme [X] conteste le but égalitaire poursuivi par le FIVA et demande la prise en compte de la réalité économique de son foyer et une appréciation in concreto de son préjudice. Elle revendique une jurisprudence évaluant la part d’autoconsommation entre 25 et 40 % pour un couple sans enfant à charge, avec une variable d’ajustement qui est le niveau de ressources, et une part de 25 % lui apparaît conforme à la situation concrète du couple.

En l’espèce, cependant, Mme [X], qui demande une évaluation concrète de la part d’autoconsommation de son défunt mari, n’apporte aucun élément concret ni aucune précision pour justifier le taux de 25 % dont elle sollicite l’application, notamment en ce qui concerne les frais de fonctionnement du foyer ou les charges fixes. Il convient donc de reprendre la méthode généralement admise et retenue par le FIVA, qui correspond à la situation connue du foyer des époux [X], à savoir une part égale entre le mari, l’épouse et les charges communes sur un coefficient de 1,5.

8. Les parties s’accordent ensuite sur les revenus effectivement perçus par Mme [X], afin de calculer la perte annuelle du foyer, en retenant la pension de retraite de celle-ci, les pensions de réversion, la rente d’ayant droit versée par la CPAM, et les chiffres figurant sur les avis d’imposition produits par la requérante.

9. Les parties proposent ensuite un calcul du préjudice économique selon des modalités différentes.

Mme [X] demande à la cour de retenir les chiffres dont elle se prévaut (qui ne sont pas justifiés au regard des considérations énoncées ci-dessus) pour calculer une perte de revenus du 1er septembre 2020 (date dont il a déjà été expliqué qu’elle ne pouvait pas être retenue comme point de départ de l’indemnisation) au 31 décembre 2026 correspondant à la date présumée de la décision à intervenir, soit 2 313 jours rapportés à une perte annuelle de 16 283, 97 euros selon ces calculs, pour un total sur cette période de 103 191,30 euros. Mme [X] entend ensuite, à compter du 1er janvier 2027, voir capitaliser à titre viager la perte annuelle de 16 283,97 euros en faisant application d’un taux d’actualisation de -1 % et d’un coefficient de 11,299 pour l’euro de rente d’un homme de 77 ans, âge qu’aurait eu [T] [X] au 1er janvier 2027, au regard du barème de la Gazette du Palais d’octobre 2022 et des tables de la population générale France entière de l’INSEE 2017-2019, soit un total de 103 992,58 euros. Mme [X] demande donc une indemnisation totale de 207 183, 90 euros, moins le montant du capital décès versé par la CPAM à hauteur de 3 290, 88 euros, soit au final une somme de 203 893 euros.

Le FIVA demande, pour sa part, un calcul du préjudice économique sur la période du 2 septembre 2020 au 31 décembre 2024, en retenant selon ses chiffres et ses calculs une somme de 195 764,02 euros qui aurait dû être perçue, une somme de 140 064,90 euros qui a été effectivement perçue, donc une différence de 55 699,12 euros.

Pour la période courant à compter du 1er janvier 2025, le FIVA retient un préjudice futur évaluable en raison de l’absence de variation future des revenus des personnes retraitées, et se fonde non pas sur une capitalisation à partir d’une table de mortalité et d’un taux d’intérêt contestable au regard des données économiques, mais sur l’espérance de vie de la victime selon la dernière table de mortalité INSEE 2008-2010. Le FIVA estime donc le préjudice à compter de 2025 en multipliant la perte de revenus de la dernière année calculée (soit une perte de 12 952,19 euros en 2024) par le nombre d’années de vie théorique du défunt (né le 15 juin 1949, [T] [X] avait 71 ans lors de son décès, une espérance de vie de 14 ans encore, les 4 années indemnisées de 2020 à 2024 devant être retranchées) pour obtenir un préjudice économique, après 2024, de 129 521,90 euros.

En l’espèce, et en application du principe de la réparation intégrale, il convient de distinguer deux périodes d’indemnisation, à savoir celle qui est achevée et pour laquelle les parties sont en mesure de connaître les revenus effectivement perçus pour les comparer aux revenus qui étaient perçus avant le décès de [T] [X], et celle qui suit cette première période et qui donne lieu à un préjudice suffisamment certain pour être indemnisé, mais à venir. La distinction faite entre une période avant 2027 et une période à compter de 2027 ne doit donc pas être retenue au regard de la réalité des données chiffrées à prendre en considération.

Dans la mesure où les parties n’ont pas pu contradictoirement discuter des chiffres concernant l’année 2025 puisqu’ils ne pouvaient être connus qu’en 2026 alors que l’audience devant la cour devait avoir lieu le 5 mai 2026, il convient donc de retenir les deux périodes estimées par le FIVA entre le 2 septembre 2020 et le 31 décembre 2024, puis à compter du 1er janvier 2025.

En ce qui concerne la première période, il convient de retenir les bases, calculs et montants présentés par le FIVA, en raison du rejet des arguments présentés par Mme [X] tel que motivé ci-dessus, et l’indemnisation du préjudice économique de Mme [X] sur cette période représentera donc la somme de 55 699,12 euros retenue par le FIVA.

En ce qui concerne la seconde période, il convient de retenir, non pas la perte estimée par Mme [X] selon des calculs qui ne sont pas validés tel que motivé ci-dessus, mais, comme le propose le FIVA, le dernier différentiel entre les ressources qui auraient été perçues et celles effectivement perçues à la suite du décès de [T] [X], soit en 2024 une somme de 12 952,19 euros. Cette somme sera ensuite multipliée, non pas par un taux de rente issu d’un barème de capitalisation (qui plus est, appliqué au 1er janvier 2026 et non à la date du décès), mais par le nombre d’années restant à vivre selon les statistiques générales, ces statistiques étant appropriées pour statuer sur l’hypothèse d’un préjudice à venir et sur ce qui revient au final à une perte de chance à venir ne pouvant pas, par définition, être indemnisée intégralement. En raison de l’espérance de vie au moment du décès, et des 4 années indemnisées en fonction des préjudices économiques effectivement et concrètement établis, la somme de 12 952,19 euros sera multipliée par 10 pour aboutir au montant proposé par le FIVA, à savoir 129 521,90 euros.

Le préjudice économique futur de Mme [X] s’élève donc à la somme totale de 129 521,90 euros.

10. Les parties ne sont pas d’accord sur les modalités de versement de l’indemnisation du préjudice économique futur.

Le FIVA propose le versement d’une rente trimestrielle de 2 023,78 euros, en divisant le capital obtenu de 129 521,90 euros par 16, soit le nombre d’années découlant de l’espérance de vie de Mme [X] au 1er janvier 2025 en raison de son âge de 73 ans à cette date.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’une capitalisation du préjudice économique futur à compter du 1er janvier 2025, le FIVA indique que le préjudice doit être calculé sur la base d’un coefficient fondé sur l’espérance de vie de [T] [X] au jour de son décès, en tenant compte des années d’ores et déjà indemnisées. Il demande donc de rejeter la demande de Mme [X] de voir appliquer la table de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 qui se fonde sur une espérance de vie publiée par l’INSEE 2017-2019 et sur un taux d’intérêt de -1 %.

Mme [X] réplique que son statut de retraitée justifie le versement d’un capital et non d’une rente, et que son préjudice n’est ni hypothétique ni éventuel, mais certain et déterminé. Elle souligne que sa demande de voir liquider définitivement ce préjudice est légitime, sans avoir à justifier, auprès du FIVA chaque année, de sa dernière déclaration de revenus.

En l’espèce, concernant la forme du versement de cette indemnité, la cour considère, comme le FIVA, que cette somme ayant vocation à remplacer la pension de retraite que son mari aurait perçue s’il avait vécu plus longtemps, le versement sous forme de rente est adapté, étant rappelé que la rente est revalorisée annuellement par application du coefficient annuel de revalorisation visé à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

11. Mme [X] demande le versement de l’indemnisation de son préjudice économique avec intérêts de retard, sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, à compter du jour du dépôt de son dossier de demande d’indemnisation.

Le FIVA, en se prévalant des dispositions du même article, s’oppose à des intérêts de retard avant que l’indemnisation ne soit devenue exigible, soit à compter de la date de l’arrêt à intervenir.

En l’espèce, au regard du caractère indéterminé de la demande initiale de Mme [X], tant dans son formulaire adressé au FIVA en date du 14 avril 2020 que dans son recours devant la cour, et du fait que le calcul de son indemnisation n’a été rendu possible qu’après la transmission de ses avis d’imposition en cours de procédure judiciaire, les intérêts au taux légal courront à compter de la présente décision.

12. Le FIVA ne justifie d’aucun versement de provision qu’il conviendrait de déduire de la condamnation au paiement du montant alloué.

13. Les dépens resteront à la charge du FIVA en application des dispositions de l’article 31 du décret du 23 octobre 2001.

Ni l’équité ni la situation des parties ne justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en premier et dernier ressort :

CONDAMNE le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante à verser, au titre de son préjudice économique consécutif au décès le 1er septembre 2020 de son époux [T] [X], à Mme [S] [K] épouse [X] :

– une somme en capital de 55 699,12 euros pour la période du 2 septembre 2020 au 31 décembre 2024,

– à compter du 1er janvier 2025, la somme de 129 521,90 euros, versés sous la forme d’une rente trimestrielle de 2 023,78 euros,

RAPPELLE que, par l’effet de la loi, ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

CONDAMNE le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante aux dépens de l’instance,

DÉBOUTE Mme [S] [K] épouse [X] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente