RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/00975 – N° Portalis DBVM-V-B7H-LXOI

C8

Appel d’une décision (N° RG 21/00659)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy

en date du 09 février 2023

suivant déclaration d’appel du 07 mars 2023

APPELANTE :

L’organisme CPAM DE HAUTE-SAVOIE

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en la personne de Mme [W] [E] régulièrement munie d’un pouvoir

INTIMÉ :

M. [G] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Béatrice BONNET CHANEL de la SARL CABINET BEATRICE BONNET CHANEL, avocat au barreau d’ANNECY substituée par Me Carole MARQUIS, avocat au barreau d’ANNECY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 juin 2026

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport, a entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [G] [T] a demandé le 20 mai 2021 une pension d’invalidité à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie (la CPAM) qui lui a notifié un refus médical par courrier du 15 juin 2021, en l’absence de réduction des 2/3 au moins de ses capacités de travail ou de gain.

La commission médicale de recours amiable d’Auvergne Rhône-Alpes a confirmé ce refus le 14 décembre 2021.

Par requête du 3 novembre 2021, M. [T] a saisi le tribunal judiciaire pour contester cette décision.

Par jugement rendu le 9 février 2023 (N° RG 21/659), le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a’:

– déclaré le recours recevable,

– dit que l’état de santé de M. [T] justifie l’attribution d’une pension d’invalidité à la date de sa demande, soit le 20 mai 2021,

– renvoyé M. [T] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits,

– condamné la CPAM aux dépens et à régler à M. [T] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs autres demandes,

– ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration du 7 mars 2023, la CPAM a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 13 février 2023.

Par arrêt avant dire droit en date du 29 octobre 2024, la présente cour a :

– ordonné avant dire droit sur le fond du litige une mesure d’expertise et commis pour y procéder le docteur [B] [N] avec mission, après avoir prêté serment sur le document joint à retourner au greffe, de :

convoquer les parties ou leur médecin-conseil afin de permettre leur présence lors de la réalisation des opérations d’expertise,

consulter les pièces du dossier médical versé auprès de la juridiction notamment l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que le rapport mentionné à l’article R. 142-8-5 du même code ainsi que l’ensemble des éléments ou informations qui ont pu fonder la décision contestée ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, et les pièces qui pourraient lui être transmises par les parties,

procéder à l’examen clinique du (de la) requérant(e),

entendre les parties en leurs dires et observations,

émettre un avis sur l’état de santé du requérant et s’il relève d’une invalidité en application des articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et dire en particulier si, en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, il présentait ou pas une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins des 2/3,

apporter toute précision qui serait de nature à éclairer le tribunal sur le litige qui lui est soumis,

– dit que’:

l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,

le rapport d’expertise sera déposé au greffe de la cour dans le délai de six mois à compter de la date de la saisine de l’expert, en deux exemplaires après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, si elles sont écrites les joindre à son rapport si les parties le demandent, faire mention dans son avis de la suite qu’il leur aura donnée et l’expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations à l’expiration duquel il ne sera plus tenu d’en prendre compte sauf cause grave et dûment justifiée auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle de l’expertise,

l’expert tiendra le magistrat chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,

en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par simple ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises,

– rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise dans le cadre du contentieux mentionné à l’article L. 142-2 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1,

– dit que l’affaire reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente après le dépôt du rapport d’expertise,

– réservé les dépens et sursis à statuer sur les autres demandes.

Le rapport d’expertise a été déposé le 22 avril 2025.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 4 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La CPAM, selon ses conclusions du 20 mars 2026 reprises à l’audience, dit s’en remettre à la sagesse de la cour suite au rapport d’expertise. Elle s’oppose à la demande de M. [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [T], selon ses conclusions déposées le 12 mars 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de :

> à titre principal :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’état de santé de M. [G] [T] justifiait l’attribution d’une pension d’invalidité à la date de la demande soit le 20 mai 2021 et renvoyer M. [G] [T] par devant l’organisme pour la liquidation de ses droits, depuis la date de sa demande du 20 mai 2021,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la CPAM de Haute-Savoie à régler à M. [G] [T] une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

> y ajoutant :

– condamner la CPAM à lui régler une nouvelle indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel, pour tenir compte des deux phases de procédure et de la phase d’expertise,

– condamner la CPAM aux entiers dépens d’instance, qui comprendront les frais d’exécution forcée si nécessaire.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

La cour constate qu’après le retour de l’expertise judiciaire, la CPAM ne soutient plus son appel et ne demande plus l’infirmation du jugement entrepris, de sorte que celui-ci sera confirmé en toutes ses dispositions.

La CPAM succombant à l’instance, sera condamnée à payer à M. [T] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties le 9 février 2023 (N° RG 21/659) par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy,

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie à payer à M. [G] [T] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président